Tribunal Judiciaire · MOLSHEIM - Civil — 7 avril 2026

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 2]

TRIBUNAL DE PROXIMITE 
DE [Localité 3]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]





RG n° N° RG 25/00087 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CRPA
Minute n° 26/00124


 
DÉCISION CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
 
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DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [L] [O] [D], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Catherine ROTH-MULLER, avocat au barreau de SAVERNE


à :

S.A.S. CUIR ET SOFA à l’enseigne [Localité 5] D’AX, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Jean-Marc ROMMELFANGEN, avocat au barreau de NANCY


dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 avril 2025



le Tribunal de proximité :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, et de son action ;

▸ Constate que la partie défenderesse a expressément accepté ce désistement ; 

▸ Dit que chacune des partie supportera la charge de ses frais. 


Ainsi jugé en audience publique le 7 avril 2026 par A. Karnaoukh, Juge du Tribunal de proximité, assisté de M. Wirtz, Greffier.

 
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT