Tribunal Judiciaire · 1ère chambre — 7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 1]
[Localité 1]


07/04/2026

1ère chambre
Affaire N°N° RG 25/02383 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NXZK

DEMANDEUR :
M. [A] [N]
Rep/assistant : Maître Nicolas VILLATTE de la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. LISA (RCS [Localité 2] 879 908 671), agissant poursuite et diligence de son représentant légal Monsieur [N] [A]
Rep/assistant : Maître Nicolas VILLATTE de la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES


DEFENDEUR :
Société CNP ASSURANCES
Rep/assistant : Maître Thibaud HUC de la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D., avocats au barreau de NANTES

Société CNP ASSURANCES (RCS [Localité 3] 341 737 062)


ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Le 07 Avril 2026,

Nous, Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sylvie GEORGEONNET, Greffier.

Vu les articles 384 et 787 du Code de Procédure Civile ;

Vu les conclusions du demandeur signifiées le 19 mars 2026 par lesquelles il fait connaître sa décision de se désister de sa demande ;

Vu l’acceptation du désistement en date du 20 mars 2026

Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction par application des articles 395 et 398 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Par ordonnance susceptible d’appel dans les 15 jours de sa signification ;

Constatons l’extinction de l’instance et l’action inscrite au rôle général du Greffe sous le n°N° RG 25/02383 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NXZK, en raison du désistement du demandeur et le dessaisissement en conséquence de la juridiction ;



Condamnons le demandeur aux entiers dépens, sauf accord différent intervenu entre les parties de ce chef.

Le greffier Le juge de la mise en état
Sylvie GEORGEONNET Géraldine BERHAULT




copie à :
Maître Thibaud HUC de la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D. - 245
Maître Nicolas VILLATTE de la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES - 150 B