Tribunal Judiciaire · 1ère chambre — 7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 1]
[Localité 1]


07/04/2026

1ère chambre
Affaire N°N° RG 25/03004 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N45J

DEMANDEUR :
S.A.S. LAMOTTE AMENAGEUR LOTISSEUR (SIREN 519069710)
Rep/assistant : Maître Corentin PALICOT de la SELARL CABINET PALICOT, avocats au barreau de RENNES


DEFENDEUR :
Mme [X] [L] [I] épouse [H]
Rep/assistant : Maître Charlotte SEBILEAU de la SELAS AGN AVOCATS NANTES, avocats au barreau de NANTES


ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Le 07 Avril 2026,

Nous, Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sylvie GEORGEONNET, Greffier.

Vu les articles 384 et 787 du Code de Procédure Civile ;

Vu les conclusions du demandeur signifiées le 23 mars 2026 par lesquelles il fait connaître sa décision de se désister de sa demande ;

Vu l’acceptation du désistement en date du 27 mars 2026

Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et de l’action le dessaisissement de la juridiction par application des articles 395 et 398 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Par ordonnance susceptible d’appel dans les 15 jours de sa signification ;

Constatons l’extinction de l’instance et d’action inscrite au rôle général du Greffe sous le n°N° RG 25/03004 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N45J, en raison du désistement du demandeur et le dessaisissement en conséquence de la juridiction ;



Condamnons le demandeur aux entiers dépens, sauf accord différent intervenu entre les parties de ce chef.

Le greffier Le juge de la mise en état
Sylvie GEORGEONNET Géraldine BERHAULT




copie à :
Maître Charlotte SEBILEAU de la SELAS AGN AVOCATS NANTES - 316
Maître Corentin PALICOT de la SELARL CABINET PALICOT - 0142 renne