Tribunal Judiciaire · Chambre des référés — 10 avril 2026

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
EXPERTISE / JONCTION 25/2104

N° RG 25/01255 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QT7S
du 10 Avril 2026 
M.I 26/00000352

affaire : [X] [L], [Z] [U] épouse [L]
c/ S.A.R.L. AZUREA CONSTRUCTION, S.A. QBE EUROPE, Syndic. de copro. [Adresse 1], S.A. SOGESSUR, S.N.C. VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL, Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG, [A] [S]













Copie exécutoire délivrée à

Me Florian ABASSIT 

Copie certifiée conforme 
délivrée à

Me Sylvie CARMAND
Me Jean-baptiste FOURMEAUX
Me Nathalie PUJOL
Me Jérôme TERTIAN
Me Dany ZOHAR


EXPERTISE

l’an deux mil vingt six et le dix Avril À 14 H 00

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 22 Juillet 2025 déposé par Commissaire de justice. 

A la requête de :

Monsieur [X] [L]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Florian ABASSIT, avocat au barreau de NICE

Madame [Z] [U] épouse [L]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Florian ABASSIT, avocat au barreau de NICE

DEMANDEURS

Contre :

S.A.R.L. AZUREA CONSTRUCTION
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Jérôme TERTIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A. QBE EUROPE, en qualité d’assureur décennale et responsabilité civile professionnelle de la société AZUREA CONSTRUCTION.
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Jérôme TERTIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

Syndic. de copro. [Adresse 1] sis [Adresse 1] à [Localité 4]
Représenté par son syndic la SAS BORNE & DELAUNAY
[Adresse 5]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Nathalie PUJOL, avocat au barreau de GRASSE

S.A. SOGESSUR, en qualité d’assureur propriétaire non occupant de M. [A] [S].
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Sylvie CARMAND, avocat au barreau de NICE

S.N.C. VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL
[Adresse 7]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Dany ZOHAR, avocat au barreau de NICE

Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG
Succurcale pour la France
[Adresse 8]
[Localité 7]
Rep/assistant : Me Firas RABHI, avocat au barreau de NICE

Monsieur [A] [S]
[Adresse 9]
[Localité 8]
Rep/assistant : Me Jean-baptiste FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DÉFENDEURS


Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 27 Février 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2026. 


FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par actes de commissaire de justice en date du 22 juillet 2025, M. [X] [L] et Mme [Z] [U] épouse [L] ont fait assigner en référé par devant le président du tribunal judiciaire de Nice, la SNC VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL, la compagnie d'assurances ZURICH INSURANCE EUROPE AG, M. [A] [S] et le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière.

Par acte de commissaire de justice du 9 décembre 2025, Monsieur [A] [S] a fait assigner la SARL AZUREA CONSTRUCTION, la SA QBE Europe et la SA SOGESSUR.

Les deux instances ont été jointes sous le numéro 25/1255.

A l'audience du 27 février 2026, M. [X] [L] et Mme [Z] [U] épouse [L] ont maintenu leur demande d'expertise.

La SNC VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL, sollicite dans ses conclusions déposées à l'audience :
- à titre principal, le rejet de la demande formée à son encontre et sa mise hors de cause,
- la condamnation des époux [L] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile aux dépens,
- à titre subsidiaire, de prendre acte de ses protestations et réserves sur la demande d'expertise.

La compagnie d'assurances ZURICH INSURANCE EUROPE AG, la SA SOGESSUR, la SARL AZUREA CONSTRUCTION, la société de droit étranger QBE EUROPE SA/NV, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] formulent les protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise.

M. [A] [S] sollicite dans ses conclusions de prendre acte de ses protestations et réserves sur la demande d'expertise et le rejet de la demande de la SNC VINCI IMMOBILIER RESDENTIEL de ses demandes tendant à ce qu'elle soit écartée des opérations d'expertise.

L'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

MOTIFS ET DECISION
Sur la demande d'expertise :

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.

L'existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à mise en œuvre des dispositions de l'article 145, l'application de ce texte n'impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes mises en cause ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.

En l'espèce, il ressort des pièces produites, que les époux [L] ont acquis auprès de la SNCVINCI IMMOBILIER RÉSIDENTIELLE par acte du 10 avril 2014 les lots 242 et 188 en l'état futur d'achèvement dans un ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] situé à Nice.

Ils font valoir que depuis plusieurs années, ils subissent des infiltrations au sein de leur appartement d'une intensité telle qu'ils se trouvent à ce jour privé de la possibilité d'en jouir.

Ils versent à ce titre quatre rapports d'expertise dommages ouvrage réalisés en octobre 2021, le 21 juin 2023, 24 septembre 2024 et le 14 novembre 2024 décrivant l'humidité et les infiltrations affectant leur appartement.

Il n'est pas contesté que des travaux de réfection ont été réalisés mais qu'une nouvelle déclaration de sinistre a été effectuée le 13 juin 2025 par les demandeurs en raison de la réapparition d'infiltrations en plafond de la chambre.

Bien que la SNCVINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL s'oppose à la demande au motif que l'ensemble des infiltrations viendrait exclusivement des travaux postérieurs à la réception réalisés dans la salle d'eau de l'appartement de Monsieur [S] et non de la construction d'origine de l'immeuble, force est cependant de relever qu'il n'appartient pas à ce stade au juge des référés de se prononcer sur l'origine et la cause des désordres ainsi que sur les responsabilités éventuellement encourues puisque l'expertise sollicitée a justement pour finalité d'obtenir des éléments précis et objectifs à ce titre.

En conséquence, sa demande mise hors de cause qui n'est pas fondée sera rejetée, les demandeurs justifiant bien d'un intérêt légitime à ce qu'elle participe à la mesure d'expertise en sa qualité de maître d'ouvrage de l'immeuble.

Dès lors, la lecture de ces éléments conduit à considérer que la demande d'expertise en l'état des difficultés apparues et des désordres constatés mais également du différend opposant les parties est justifiée. Elle fournira à la juridiction éventuellement saisie les éléments d'ordre technique indispensables à la solution du litige et elle se déroulera au contradictoire de l'ensemble des parties susceptibles d'être, en définitive, concernées. 

Il y sera en conséquence fait droit. Les modalités de cette expertise, ordonnée aux frais avancés de M. [X] [L] et Mme [Z] [U] épouse [L], qui ont intérêt à ce qu'elle soit pratiquée, seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Compte tenu de la nature de l'affaire, il convient de laisser à la charge M. [X] [L] et Mme [Z] [U] épouse [L] les dépens.

Il convient, en équité et pour les mêmes motifs, de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Céline POLOU, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,

DISONS que l'instance enrôlée sous le numéro RG 25/2104 a été jointe à l'instance enrôlée sous le numéro RG 25/1255 sous ce dernier numéro ;

REJETONS la demande mise hors de cause formée par la SNC VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL ;

DONNONS ACTE à la SNC VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL, la compagnie d'assurances ZURICH INSURANCE EUROPE AG, M. [A] [S], le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], la SARL AZUREA CONSTRUCTION, la SA QBE Europe et la SA SOGESSUR de leurs protestations et réserves ;

ORDONNONS une expertise ;

COMMETTONS pour y procéder M. [I] [H], expert judiciaire inscrit sur la liste de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, demeurant :

[Adresse 10]
[Localité 9]
Port. : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1] 

avec mission de :

* se rendre sur les lieux en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception ; 

* se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est seulement, tous sachants ;
* vérifier la réalité des désordres allégués par M. [X] [L] et Mme [Z] [U] épouse [L] dans leur assignation et les pièces versées aux débats; situer leur date d'apparition ;

* rechercher les causes des désordres ; dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice de matériau, d'un défaut ou d'une erreur d'exécution, d'une mauvaise surveillance du chantier, d'un vice du sol, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages ou de toute autre cause ;

* préciser la nature des désordres en indiquant notamment si les désordres constatés compromettent la solidité de l'ouvrage ou l'affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement et le rendent impropre à sa destination; dire si les éléments d'équipement défectueux font, ou non, indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ;

* préciser les moyens et travaux nécessaires pour y remédier, en chiffrer le coût, comprenant, si besoin est, le coût de la maîtrise d'œuvre correspondante et en préciser la durée sur devis présentés par les parties, vérifiés et annexés au rapport ;

* en cas d'urgence déterminer les travaux et/ou mesures conservatoires nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens ;

* fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;

* fournir éventuellement tous éléments d'appréciation des préjudices subis ;

* s'expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions ;

DISONS que M. [X] [L] et Mme [Z] [U] épouse [L] devront consigner à la régie du tribunal judiciaire, avant le 10 juin 2026, la somme de 4000 euros afin de garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;

DISONS qu'à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle de l'expertise, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité ;

DISONS que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu'à défaut ou en cas de carence dans l'accomplissement de sa mission, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de l'expertise ;

DISONS que l'expert commencera ses opérations dès qu'il aura été avisé par le greffe que la consignation ou que le montant de la première échéance dont la consignation a pu être assortie a été versée en application des dispositions de l'article 267 du code de procédure civile ;

DISONS que lors de la première réunion ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses dépenses ;

DISONS que préalablement l'expert communiquera aux parties sa demande de consignation complémentaire en les invitant à faire valoir leurs observations dans le délai de quinze jours ;

DISONS que l'expert adressera au magistrat chargé du contrôle des expertises sa demande de consignation complémentaire en y joignant soit les observations des parties, soit en précisant que les parties n'ont formulé aucune observation ;

DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixées par le magistrat, et sauf prorogation de ce délai, l'expert pourra demander à déposer son rapport en l'état en application de l'article 280 du code de procédure civile ;

DISONS que l'expert devra impartir aux parties un délai de rigueur pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et qui ne lui auraient pas été communiquées spontanément, et le cas échéant, à l'expiration de ce délai en application des dispositions de l'article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, saisir le magistrat chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents, s'il y a lieu sous astreinte ou être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession ;

DISONS que l'expert accomplira personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 à 284-1 du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra recueillir les déclarations et l'avis de toutes personnes informées et qu'il aura la faculté de s'adjoindre tout spécialiste dans une spécialité distincte de la sienne conformément aux dispositions de l'article 278 du code de procédure civile ;

DISONS que, sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises, l'expert devra remettre directement un rapport à chacune des parties et en déposera un exemplaire au greffe du tribunal, (article 173 du Code de procédure civile) au plus tard le 10 février 2027 de son rapport auquel sera joint, le cas échéant, l'avis du technicien qu'il s'est adjoint ;

DISONS que l'expert devra solliciter du Magistrat chargé du contrôle des expertises une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avérait insuffisant ;

DISONS qu'il devra vérifier que les parties ont été à même de débattre des constatations ou des documents au vu desquels il entend donner son avis ;

DISONS que l'expert, une fois ses opérations terminées, et au moins un mois avant le dépôt de son rapport définitif, communiquera à chacune des parties, sous forme de pré-rapport le résultat de ses constatations ainsi que les conclusions auxquelles il sera parvenu, recevra et répondra aux observations que les parties auront jugé utile de lui adresser sous forme de dires à annexer au rapport définitif ;

DISONS que lorsque l'expert transmettra son pré-rapport aux parties il leur impartira un délai maximum de six semaines pour recueillir leurs observations ou réclamations récapitulatives conformément aux dispositions de l'article 276 du code de procédure civile, et qu'à l'expiration de ce délai il ne sera pas tenu de prendre en compte les observations tardives sauf cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fera rapport au juge chargé du contrôle de la mesure d'instruction et précisera s'il n'a reçu aucune observation ;

DISONS que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;

DISONS qu'à l'issue de ses opérations l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires en même temps qu'il justifiera l'avoir adressée concomitamment aux parties ;

DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d'honoraires, d'un délai d'un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, d'en débattre contradictoirement préalablement à l'ordonnance de taxe ;

DISONS que l'expert devra rendre compte de sa mission au magistrat chargé du contrôle des expertises ;

DISONS qu'il devra informer immédiatement le magistrat chargé du contrôle des expertises de toutes difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;

DISONS n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

LAISSONS à la charge de M.[X] [L] et Mme [Z] [U] épouse [L] les dépens de la présente instance ;

REJETONS le surplus des demandes ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.


LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES