Tribunal Judiciaire · 4ème Chambre civile — 8 avril 2026

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 2]


Ordonnance N°26/309
du 08 Avril 2026 
4ème Chambre civile
N° RG 23/02980 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PCTO 

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

DEMANDEUR: 

Monsieur [S] [Q], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Benoît BROGINI de la SELARL BROGINI & GRECH AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DEFENDERESSES:

Syndicat des copropriétaires [L] [R] prise en la personne de son syndic en exercice, le cabinet [F], Syndic Immeuble, dont le siège social est [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Marcel BENHAMOU de l’ASSOCIATION BENHAMOU-HARRAR, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
S.A.S. CABINET [F] pris en la personne de son représentant légal audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillant

A l’audience de Mise en état tenue le 08 Avril 2026,

Par Cécile SANJUAN PUCHOL, assistée de Estelle AYADI,Greffier

Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :

Vu l’assignation en date du 31 Juillet 2023 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 03 Avril 2026 ;

Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par [S] [Q] et accepté par les défendeurs le 7 Avril 2026 ; 

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond. ;

DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait.

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;

DISONS que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens. 

Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.

            LE GREFFIER                          LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT       



Expédition le :
à l’ASSOCIATION BENHAMOU-HARRAR
la SELARL BROGINI & GRECH AVOCATS