Tribunal Judiciaire · 4ème Chambre civile — 8 avril 2026

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 2]


Ordonnance N°26/314
du 08 Avril 2026 
4ème Chambre civile
N° RG 26/00338 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q7EH 

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

DEMANDERESSE: 

FRANCE TRAVAIL PACA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante

DEFENDERESSE:

Madame [J] [C] divorcée [T], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Céline TREGAN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

A l’audience de Mise en état tenue le 08 Avril 2026
Par Cécile SANJUAN PUCHOL,Juge de la Mise en Etat, assistée de Estelle AYADI,Greffier

Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :

Vu l’assignation en date du 27 Janvier 2026 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du  ;

Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulted’un accord conclu entre [1] et [J] [C] divorcée [T] ; 

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;

Disons que les dépens de l’instance incomberont à [J] [C] divorcée [T] 

Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.

 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT 

Expédition :
à Me Céline TREGAN