TRIBUNAL JUDICIAIRE · 6ème Chambre — 10 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE : Mme [A] [S] a été titulaire d'un livret d'épargne ouvert dans les livres de la SA Boursorama sous le n°[XXXXXXXXXX01]. Elle a été également titulaire de deux comptes bancaires ouverts auprès de la société anonyme (SA) Société Générale sous les numéros [XXXXXXXXXX02] et [XXXXXXXXXX03]. Entre le 26 mai 2017 et le 2 octobre 2017, elle a effectué différentes opérations d'investissements par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne dénommée Diamoneo, procédant à des paiements par carte bancaire ou par virements, pour un montant total de 48 818,96 euros. Convaincue que ces investissements étaient fictifs, Mme [S] a déposé plainte par courrier adressé au procureur de la république de Paris le 23 février 2017, dénonçant une escroquerie en bande organisée et un blanchiment en bande organisée. Par l'intermédiaire de son conseil, elle a adressé une mise en demeure à la SA Boursorama le 13 mai 2022 sollicitant le remboursement de la somme de 14 187 euros. Elle a également fait délivrer une mise en demeure le même jour à la SA Société Générale, en lui demandant le remboursement de la somme de 23 534 euros. En l'absence de remboursement, Mme [A] [S] a fait assigner la SA Boursorama et la SA Société Générale devant le tribunal judiciaire de Nanterre par actes judiciaires du 24 mai 2022, pour voir reconnue la responsabilité de ces établissements bancaires et obtenir l'indemnisation de ses préjudices. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 avril 2024, Mme [A] [S] demande au tribunal de : à titre principal, - condamner la SA Boursorama à lui payer la somme de 18 548 euros au titre des virements exécutés depuis le compte n°[XXXXXXXXXX04] vers le compte bancaire d'une société étrangère ouvert dans les livres d'une banque étrangère ; à titre subsidiaire, - condamner la SA Boursorama à lui payer des dommages et intérêts d'un montant de 14 587 euros en réparation de son préjudice financier ; en tout état de cause, - déclarer que la demande de sursis à statuer formulée par Boursorama est irrecevable et la débouter de celle-ci ; Concernant la SA Société Générale : - condamner la SA Société Générale à lui payer des dommages et intérêts d'un montant de 23 534 euros en réparation de son préjudice financier ; - débouter la SA Société Générale de ses demandes, fins et conclusions ; - débouter la SA Société Générale de sa demande tendant à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à venir ; - débouter les SA Société Générale et Boursorama de leurs demandes au titre de l'article 700 ou les fixer à une plus juste proportion ; - condamner in solidum la SA Boursorama et la SA Société Générale, à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à tous les dépens de la présente instance. Au soutien de sa fin de non-recevoir relativement à la demande de sursis à statuer formée par la société Boursorama, elle vise l'article 74 du code de procédure civile pour rappeler que le sursis à statuer est une exception procédurale qui doit être soulevée avant toute défense au fond et soumise au juge de la mise en état par conclusions qui lui sont spécialement adressées. Elle relève que tel n'est pas le cas en l'espèce puisque la demande est formée dans le corps des conclusions au soutien d'une argumentation au fond qu'elle ne considère pas pertinente, sa plainte pénale ne conditionnant pas son action civile. Sur sa demande principale formée contre la SA Boursorama, elle fait valoir que la défenderesse n'a pas respecté la législation régissant les comptes sur livret instituée par la décision n°69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit, reprise au demeurant dans les conditions générales de l'établissement bancaire, prohibant les virements provenant d'un compte de livret vers le compte d'un tiers. Elle souligne qu'à cinq reprises, la SA Boursorama n'a pas refusé d'effectuer de telles opérations prohibées, pour un montant total de 18 548 débitée au bénéfice du compte euros. Elle précise en réponse à l'argumentation de la défenderesse que le “ titulair ”e mentionné dans les conditions générales destinataire du débit depuis le compte de livret, est nécessairement le compte courant de la même personne ouvert auprès du même établissement bancaire et non un compte de tiers. Elle en déduit qu'elle a droit à la réparation totale de son préjudice. A titre subsidiaire à l'égard de la SA Boursorama, et en toute hypothèse à l'encontre de la SA Société Générale, elle expose que les établissements bancaires sont soumis à une obligation contractuelle de vigilance et de surveillance qui constitue une exception au principe de non-immixtion de l'établissement bancaire dans les opérations financières réalisées par ses clients, en application des articles 1104 et 1231-1 du code civil. Elle rappelle que les parties défenderesses sont tenues de contrôler les opérations de leurs clients quand bien même ces derniers auraient consenti aux paiements et qu'elles sont tenues d'attirer l'attention de leur client sur tout fonctionnement anormal du compte, notamment de relever des anomalies apparentes ou intellectuelles, c'est à dire lorsque le montant des opérations, leur fréquence et les destinataires sont inhabituels, au regard du fonctionnement antérieur du compte. A cet égard, elle entend rapporter la preuve que le montant, la fréquence et les destinataires des virements sont inhabituels. Elle ajoute que la plateforme de paiement “ Diamoneo ” a été ajouté à la liste noire par l'Autorité des marchés financiers (AMF) le 4 novembre 2016, soit avant les dates de virements, ce que les parties défenderesses ne pouvaient pas ignorer. Elle affirme démontrer que la dénomination de cette plateforme de paiement était mentionnée sur chacun des ordres de virement et relève l'absence de pertinence des jurisprudences citées en défense. Concernant la réparation du préjudice, elle explique que de tels manquements lui ont causé une perte de chance d'éviter le dommage qu'elle évalue à 76 % concernant la SA Boursorama et à 77 % pour la SA Société Générale. Selon des conclusions notifiées par voie électronique le 13 septembre 2023, la SA Boursorama demande au tribunal de : - débouter Mme [A] [S] de l'ensemble de ses prétentions contraires et conclusions ; - la condamner à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens de l'incident qui seront recouvrés directement par Me Arnaud-Gilbert Richard, avocat au barreau de Paris, sur le fondement de l'article 699 du Code de procédure civile. La concluante estime à titre liminaire au visa de l'article 9 du code de procédure civile qu'aucune preuve de l'infraction et de la fraude qui y serait associée n'est démontrée dans le cadre de la plainte initiée par la demanderesse. Sur le fond, elle estime que la demanderesse a fait preuve d'une imprudence manifeste en effectuant des investissements risqués en ligne. Elle estime n'avoir commis aucune faute dans la mesure où les conditions générales applicable au 1er août 2017 conformes à la règlementation issue de la directive 2015/2366 sur les services de paiement du 25 novembre 2015 n'ont jamais prohibé le virement compte de livret débité vers un compte tiers dont le bénéficiaire est le même que le titulaire du compte débité. Elle entend démontrer que les quatre virements effectués au bénéfice de Upaycard avaient pour bénéficiaire la demanderesse à l'instance. Concernant le moyen subsidiaire tiré d'une faute au titre du devoir général de vigilance, elle affirme n'avoir commis aucune faute. Elle rappelle au préalable que l'établissement bancaire a un devoir de non-immixtion dans les opérations ordonnées et autorisées par ses clients. Elle précise au visa des articles L. 133-3, L. 133-4 et L. 133-21 du code monétaire et financier qu'elle répond des erreurs dans le cadre de l'exécution technique du virement, à l'instar du contrat de mandat. Elle conteste que les opérations ordonnées par Mme [S] aient pu apparaître comme étant anormales ou présenter des anomalies. Sur le préjudice subi par la demanderesse elle fait valoir l'absence de démonstration de tout lien de causalité entre la faute qui lui est imputée et le préjudice invoqué. Aux termes de ses conclusions notifiées électroniquement le 8 novembre 2023, la SA Société Générale demande au tribunal au visa des articles 1240 du code civile et L. 561-1 du code monétaire et financier de : - débouter purement et simplement la demanderesse de l'ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions ; - la condamner à verser à la Société Générale une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens. - écarter l'exécution provisoire de droit, celle-ci n'étant pas compatible avec la nature de l'affaire. Elle s'associe à l'argumentation de la SA Boursorama pour opposer à la partie demanderesse l'absence de démonstration d'une fraude et souligne l'absence de précaution de Mme [S] à l'occasion des investissements réalisés Elle dénie avoir commis une faute dans l'exécution de ses obligations et précise en premier lieu que le dispositif relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme n'est pas applicable à la cause. En second lieu, elle rappelle que l'ensemble des opérations contestées dans la présente procédure ont été authentifiées et autorisées par la demanderesse. Elle considère au regard du fonctionnement habituel des comptes en cause qu'elle ne pouvait déceler aucune anomalie. Elle en déduit que les conditions de sa responsabilité ne sont pas réunies. Comme la SA Boursorama, elle conteste l'existence du lien de causalité entre son éventuelle faute et le préjudice invoqué. La clôture de l'instruction a été prononcée le 12 septembre 2024.