Tribunal Judiciaire · Deuxième Chambre Civile — 9 avril 2026

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 26/00758 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCUS
Code NAC : 53B 

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC
C/
[L] [A]



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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Ordonnance rendue le 09 avril 2026 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président,, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;

Date de l’audience d’orientation : 02 avril 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026.
 
DEMANDERESSE

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 542 016 381, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du Val d’Oise 


DÉFENDEUR

Monsieur [L] [A], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] (92), demeurant [Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat 

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Vu l’assignation délivrée le 2 février 2026 à Monsieur [L] [A] ;

Vu les conclusions du 27 mars 2026 de S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC, demandeur demandant acte de son désistement d’instance;

Vu l’absence de constitution de Monsieur [L] [A], défendeur ;


SUR CE

Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance ;

Attendu que le désistement d’instance est parfait alors que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment du désistement du demandeur ;


Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Attendu que le demandeur supportera les frais de l’instance éteinte.


PAR CES MOTIFS



Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;

Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;

- Constatons le désistement d’instance de S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC demandeur ;

- Déclarons parfait le désistement de S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC, demandeur ;

- Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 2 février 2026 contre Monsieur [L] [A], défendeur, et le dessaisissement de la juridiction ;

- Laissons les frais de l’instance à la charge de S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC, demandeur.


Fait à [Localité 3], le 09 avril 2026.



Le Greffier, Le Président,


Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY