TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 1-5 — 10 septembre 2025

Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-5

JUGEMENT PRONONCE LE 10/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG j2025000419

AFFAIRE 2025003657

ENTRE :

SAS OBD GRAND [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 388427874

Partie demanderesse : comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES, agissant par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285)

ET :

SAS DEMASOUR, exploitant sous l'enseigne « El Hombre », dont le siège social était au [Adresse 2] - RCS B 813373446, Partie défenderesse : non comparante

AFFAIRE 2025032843

ENTRE :

SAS OBD GRAND [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 388427874

Partie demanderesse : comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES, agissant par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285)

ET :

SELARL ASTEREN, en la personne de Maître [X] [F] - [Adresse 3] - désignée ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS DEMASOUR, dont le siège social était au [Adresse 2] - RCS B 813373446, en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal des Activités Economiques de Paris rendu le 17 mars 2025

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits - Objet du litige

La société OBD Grand [Localité 1], ci-après OBD, a une activité de commerce de gros de boissons.

La société DEMASOUR a une activité de bar restaurant.

DEMASOUR a signé le 19/5/2023 avec OBD un accord de distribution de boissons. Elle s'est engagée à s'approvisionner en boissons de manière exclusive auprès d'OBD pour des produits en quantités et chiffre d'affaires (30 000 euros HT/trimestre) fixés en contrepartie de l'aide de OBD à obtenir un prêt de 30 000 euros auprès du CIC et une subvention de 56 000 euros auprès des brasseries Kronenbourg.

DEMASOUR a également bénéficié d'équipements à travers 5 conventions de mise à disposition de matériels. Un nantissement partiel du fonds de commerce a été signé par DEMASOUR.

Dès le 11/9/2024, DEMASOUR a cessé de s'approvisionner auprès d'OBD sans pour autant atteindre l'objectif de chiffre d'affaires.

OBD a alors indiqué qu'à cette date DEMASOUR restait redevable de la somme totale de 178 234,26 euros se décomposant en indemnités pour inexécution contractuelle (108 913,36 euros), solde du prêt (12 865 euros), mise à disposition du matériel (9 162,45 euros) et factures de marchandises (47 293,45 euros).

Par lettre RAR du 25/11/2024, OBD a mis DEMASOUR en demeure de régler ces sommes.

Par jugement rendu le 17 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de DEMASOUR et a nommé comme mandataire la SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [F].

Par lettre RAR du 7/4/2025, OBD a déclaré ses créances à hauteur de 182 494,26 euros à ASTEREN qu'elle a assignée en intervention forcée le 11/4/2025.

Ainsi se présente l'affaire.

Procédure

RG : 2025003657

Par acte en date du 10/01/2025 remis selon les dispositions des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, la SAS OBD GRAND [Localité 1] assigne la SAS DEMASOUR.

Par cet acte et ses conclusions N°1 datées du 6/5/2025, soutenues à l'audience du 4 juin 2025, la SAS OBD GRAND [Localité 1] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 42, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 et 2308 du Code civil, Vu l'article L 721-3 du Code de commerce,
* Recevoir OBD GRAND [Localité 1] dans l'intégralité de ses demandes et moyens,
* Fixer au passif de la liquidation judiciaire de SAS DEMASOUR la créance nantie de SAS OBD GRAND [Localité 1] soit la somme de 130 940,81 € augmentée des intérêts au taux légal dès la mise en demeure du 25 novembre 2024,
* Fixer au passif de la liquidation judiciaire de SAS DEMASOUR la créance de SAS OBD GRAND [Localité 1] soit la somme de 47 293,45 €, augmentée des intérêts de retard calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture en application de l'article L.441-10 du code de commerce jusqu'au 17 mars 2025 jour du Jugement de liquidation judiciaire,
* Fixer au passif de la liquidation judiciaire de SAS DEMASOUR la créance de SAS OBD GRAND [Localité 1] soit la somme de 760 € au titre de l'indemnité de recouvrement conformément à l'article L 441-10 du code de commerce,
* Fixer au passif de la liquidation judiciaire de SAS DEMASOUR la créance de SAS OBD GRAND [Localité 1] soit la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du CPC,
* Fixer au passif de la liquidation judiciaire de SAS DEMASOUR les entiers dépens de la présente instance.

DEMASOUR, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

RG: 2025032843

Par acte en date du 11/04/2025, remis à personne habilitée, la SAS OBD GRAND [Localité 1] assigne la Selarl ASTEREN, désignée ès qualités de mandataire judiciaire de DEMASOUR.

Par cet acte, la SAS OBD GRAND [Localité 1] demande au tribunal de :

CONSTATER le bien-fondé de la présente action en intervention forcée ;

En conséquence :

PRONONCER la jonction entre la présente action et celle engagée par la société OBD GRAND [Localité 1] enregistrée sous le numéro RG 2025003657.

La Selarl ASTEREN, désignée es-qualités de mandataire judiciaire de la Sas DEMASOUR, bien qu'assignée, n'a pas comparu ni n'a conclu.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions : celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées ou elles ont été régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire.

A l'audience du 6/5/2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du Code de Procédure Civile et les parties sont convoquées à son audience du 4 juin 2025.

A l'audience en date du 4/6/2025, après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, les défendeurs, bien que régulièrement convoqués ne se sont pas constitués, n'ont pas conclu et ne sont ni présents ni représentés, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10/9/2025.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par la partie demanderesse, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile :

OBD soutient que :
* OBD apporte tous les éléments nécessaires à prouver sa créance de 178 234,26 euros au titre des échéances impayées de prêt de DEMASOUR et en demander le paiement augmenté des taux d'intérêt;
* Les créances de OBD sont avérées et se décomposent comme suit :
* 130 941,81 € (108 913,36 € au titre de l'indemnité pour non-réalisation de l'objectif contractuel +12 865 € au titre du solde du prêt + 9162,45 € au titre des matériels mis à disposition),
* 47 293,45 € au titre des factures marchandises impayées ;
* 760 € au titre des frais de recouvrement de 19 factures ;
* Les créances déclarées à ASTEREN sont fondées.

ASTEREN, non comparante, n'a pas fait valoir de moyens de défense.

Sur ce, le tribunal

Sur la recevabilité de l'assignation en intervention forcée d'ASTEREN

ASTEREN ayant été nommée mandataire de la liquidation judiciaire de DEMASOUR, Le tribunal dira bien fondée son assignation en intervention forcée pour inscrire les créances d'OBD au passif de DEMASOUR.

Sur la jonction

Il existe entre les causes enrôlées sous les numéros RG 2025003657 et RG 2025032843 un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble, le tribunal les joindra et il sera statué par un seul jugement.

Sur la régularité et la recevabilité de la demande

La SELARL ASTEREN régulièrement assignée et convoquée, n'a pas conclu et ne se présente pas, ni n'est représentée ; dans cette hypothèse, l'article 472 du code de procédure civile prescrit au juge de statuer néanmoins sur le fond mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
* L'assignation a été régulièrement signifiée,
* La SELARL ASTEREN est localisée à [Localité 1],
* La demande concerne un litige commercial et en cela ne contrevient pas à l'ordre public.

Le tribunal dira la demande régulière et recevable et rendra son jugement au vu des seuls éléments exposés par le demandeur.

Sur la réalité des créances

En droit, le tribunal rappelle que les articles 1103 et 1104 disposent comme suit :
* « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
* « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
* Cette disposition est d'ordre public. »

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

OBD réclame à DEMASOUR le paiement de 178 234,26 euros.

Il ressort des pièces produites par OBD (contrat de fournitures de boissons, de mise à disposition de matériel, quittances subrogatives, nantissement…), que les sommes réclamées sont dues.

En conclusion, le tribunal constate que les créances à l'encontre de DEMASOUR, qui se décomposent comme suit, sont certaines :
* au titre de l'indemnité pour non réalisation de l'objectif contractuel, du solde du prêt et des sommes dues au titre du matériel : la somme de 130 940,81 € augmentée des intérêts au taux légal dès la mise en demeure du 25 novembre 2024,
* au titre des factures de marchandises impayées : la somme de 47 293,45 €, augmentée des intérêts de retard calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture en application de l'article L.441-10 du code de commerce jusqu'au 17 mars 2025 jour du jugement de liquidation judiciaire,
* au titre de l'indemnité de recouvrement conformément à l'article L 441-10 du code de commerce : la somme de 760 €,

La détermination de l'indemnité au titre de l'article 700 du CPC est du ressort du juge, la demande de fixer une créance d'un montant de 3 500 € sera donc rejetée.

Sur la demande de fixation des créances chirographaires au passif de DEMASOUR

OBD a déclaré le 8 avril 2024 à la SELARL ASTEREN les créances selon la décomposition supra.

ASTEREN ne les as pas contestées.

En conséquence, le tribunal qui a constaté les créances détenues par la société OBD à l'encontre de la société DEMASOUR, fixera leur montant à :
* 130 940,81 € augmentée des intérêts au taux légal dès la mise en demeure du 25 novembre 2024
* la somme de 47 293,45 €, augmentée des intérêts de retard calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture en application de l'article L.441-10 du code de commerce jusqu'au 17 mars 2025 jour du jugement de liquidation judiciaire,
* 760 € au titre de l'indemnité de recouvrement conformément à l'article L 441-10 du code de commerce.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de ASTEREN qui succombe.

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, OBD a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera ASTEREN à payer à OBD la somme de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus).

Il sera statué dans les termes ci-après sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens du demandeur, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :
* Dit l'assignation en intervention forcée de la SELARL ASTEREN, en la personne de Maître [X] [F], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS DEMASOUR, bien fondée,
* Joint les causes enrôlées sous les numéros RG 2025003657 et RG 2025032843 sous le numéro J2025000419,
* Dit la demande régulière et recevable,
* Constate les créances détenues par la SAS OBD GRAND [Localité 1] à l'encontre de la SAS DEMASOUR, exploitant sous l'enseigne « El Hombre », et fixe leurs montants à hauteur de :
* 130 940,81 € augmentée des intérêts au taux légal dès la mise en demeure du 25 novembre 2024,
* la somme de 47 293,45 €, augmentée des intérêts de retard calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture en application de l'article L.441-10 du code de commerce jusqu'au 17 mars 2025 jour du jugement de liquidation judiciaire,
* 760 € au titre de l'indemnité de recouvrement conformément à l'article L 441-10 du code de commerce,
* Condamne la SELARL ASTEREN, en la personne de Maître [X] [F], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS DEMASOUR, aux dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA,
* Condamne la SELARL ASTEREN, en la personne de Maître [X] [F], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS DEMASOUR, à payer à la SAS OBD GRAND [Localité 1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 juin 2025, en audience publique, devant Mme Cécile Bernheim, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François Chatin, Mme Cécile Bernheim et M. Pascal Weil.

Délibéré le 17 juin 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. François Chatin, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.

Le greffier

Le président.