Tribunal Judiciaire · Référés — 10 avril 2026

DU 10 Avril 2026 Minute numéro : 

N° RG 26/00171 - N° Portalis DB3U-W-B7K-O6QZ

Code NAC : 30B
Madame [H] [I]
C/
S.A.S.U. SUSHI [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ 

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge 

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET 

LES PARTIES :

DEMANDEUR

Madame [H] [I], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Gilles PARUELLE de la SCP PARUELLE ETASSOCIE, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 2

DÉFENDEUR

S.A.S.U. SUSHI [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée 

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Débats tenus à l’audience du 10 mars 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe 
le 10 Avril 2026

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Vu l’assignation en référé délivrée le 5 février 2025 à la requête de [H] [I] à la SASU SUSHI [Localité 1] devant le président du tribunal judiciaire de Pontoise tendant, notamment à voir :

- constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties ; 

- condamner le preneur à payer une provision sur loyers impayés et indemnités d’occupation d’un montant de 18 618,93 euros ainsi qu’une indemnité d’occupation et le paiement de pénalités ;

- à voir ordonner son expulsion ;

Régulièrement assigné, la SASU SUSHI [Localité 3] [Localité 4] n'a pas constitué avocat ; 

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ; 

SUR CE, 

Par acte sous seing privé en date du 22 avril 2022, [H] [I] a donné à bail à la SASU SUSHI [Localité 1] des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 5]/OISE ; 

Le 23 septembre 2025, [H] [I] lui a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce, d’avoir à payer la somme de 9 575,21 euros au titre des loyers et charges impayés ; 

Il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois et il y aura lieu en conséquence de déclarer acquise la clause résolutoire au 23 octobre 2025 avec toutes conséquences de droit ; 

Au vu des décomptes produits, tenant compte des acomptes versés, l’obligation du preneur de payer la somme de 18 618,93 euros n’est pas sérieusement contestable au titre de l’arriéré des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation au 31 janvier 2026 inclus ; il conviendra dès lors, de le condamner par provision au paiement de cette somme ;

L’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, doit être fixée au montant du dernier loyer augmenté des charges et il y aura lieu de condamner la SASU SUSHI [Localité 1] au paiement des indemnités d’occupation provisionnelles ;

Il est équitable d’allouer à [H] [I] une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

La SASU SUSHI [Localité 3] [Localité 4] succombe et sera dès lors, condamnée aux dépens ;



PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe ;

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 23 octobre 2025 ;

Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SASU SUSHI [Localité 1] et de tout occupant de son chef des lieux sis [Adresse 3] à [Localité 5]/[Localité 4] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; 
 
Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la SASU SUSHI [Localité 1], à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et condamnons la SASU SUSHI [Localité 1] au paiement de cette indemnité ; 
Condamnons la SASU SUSHI [Localité 1] à payer à [H] [I] la somme provisionnelle de 18 618,93 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés au 31 janvier 2026 ; 

Condamnons la SASU SUSHI [Localité 1] à payer à [H] [I] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons le surplus des demandes ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

Condamnons la SASU SUSHI [Localité 1] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer. 

Et l’ordonnance a été signée par le président et la greffière. 

LA GREFFIERE LE PRESIDENT