Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 4 juillet 2025

*1DE/06/44/09/41*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS -SCP BTSG en la personne de Me

R.G. : J2025000434 P.C. : P202502505

LRAR - demandeurs

[I] [H] -Parquet

Copies :

Signif.: -M. [N] [V] [K]

Jugement prononcé le 04/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

RG 2024061214

Partie demanderesse : L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France, [Adresse 1], comparant par Mme [G] [P], inspectrice Urssaf.

Partie défenderesse : SA FOURSOME, (RCS PARIS 353 650 880), Société anonyme, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son président M. [N] [V] [K], [Adresse 3], avant comparu assisté de Me Modeste DAGBO, avocat, absents.

RG 2025022934

Partie demanderesse : SC Pinou Capital, (RCS PARIS 794 666 735), Société civile, dont le siège social est [Adresse 4] comparant par le cabinet YL AVOCATS en la personne de Me Anaïs DIYA-CARRE, avocate (J047).

Partie défenderesse : SA FOURSOME. (RCS PARIS 353 650 880). Société anonyme, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son président M. [N] [V] [K], [Adresse 3], avant comparu assisté de Me Modeste DAGBO, avocat, absents.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 20 septembre 2024. l' URSSAF a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 72.260,61 euros, dont 23.586,47euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 1er octobre 2017 à mai 2022. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27 février 2025 puis sur renvois au 20 mars 2025, 10 avril 2025 et 26 juin 2025.

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 10 mars 2025, la SC Pinou Capital a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 234.586.30 euros en vertu d'un jugement rendu le 16 octobre 2024 par le tribunal de commerce de Paris. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses. Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26 juin 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

La SA FOURSOME est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 353650880. Elle exerce une activité d'acquisition la souscription et la gestion de toutes valeurs mobilières, la prise de participation ou d'intérêts dans toutes sociétés et entreprises

commerciales industrielles financières ou immobilières, toutes prestations de services en matière administrative financière comptable ou de gestion au profit des filiales de la société ou de toutes autres sociétés dans lesquelles elle détiendrait une participation. sous la forme de Société anonyme. Le siège social est situé au [Adresse 2].

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

L'affaire a été ensuite débattue le 26 juin 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SA FOURSOME est indéterminée, hormis les montants des créances, objet des présentes assignations.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
 * le dirigeant et son Conseil ne se présentent pas en chambre du conseil du 26 juin 2025.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Joint les affaires RG 2025022934 et RG 2024061214

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SA FOURSOME

[Adresse 2]

Activité : L'acquisition la souscription et la gestion de toutes valeurs mobilières, la prise de participation ou d'intérêts dans toutes sociétés et entreprises commerciales industrielles financières ou immobilières, toutes prestations de services en matière administrative financière comptable ou de gestion au profit des filiales de la société ou de toutes autres sociétés dans lesquelles elle détiendrait une participation.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 353650880

Nomme M. Rémi Grenier, juge-commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [I] [H], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe au 28/02/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date d'un PV de carence.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/07/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 26/06/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, M. Jean-Luc Bour, M. Philippe Bontemps,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.