Tribunal Judiciaire · 4 ème Chambre civile — 2 avril 2026

Minute n° 

 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/05310 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I72Q


4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION



JUGEMENT DU 02 Avril 2026


COMPOSITION DU TRIBUNAL 

Lors des débats et du délibéré : 

Présidente : Mélody MANET, Juge en charge du contentieux de la protection, assistée de Sophie SIMEONE, greffier 


DEBATS : à l'audience publique du 02 Février 2026


ENTRE :

Société ACTION LOGEMENT SERVICES
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON
substituée par Me Stéphanie PALLE, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE 
substituée par Me John CURIOZ, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE




ET :

Madame [U] [K]
née le 02 Janvier 2004
demeurant [Adresse 2] ([Localité 1])

comparante





JUGEMENT :

contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 02 Avril 2026


EXPOSE DU LITIGE

Par contrat à effet du 15 août 2024, la SCI Les Solaires a donné à bail à Madame [U] [K] un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 3] à ST-ETIENNE (42000), moyennant un loyer mensuel révisable de 345 euros, outre 29 euros de provision sur charges.

Un contrat de cautionnement VISALE a été établi le 7 août 2024 entre la SCI Les Solaires et la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES.

Des loyers étant demeurés impayés, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, en qualité de subrogée dans les droits de la SCI Les Solaires a fait signifier à Madame [U] [K] le 19 mars 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire incluse au bail pour un montant en principal de 1812,50 euros s’agissant des loyers de septembre 2024 à février 2025.

Par courrier électronique du 20 mars 2025, la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) a été saisie de l'existence d'impayés de loyers.

Par acte de commissaire de Justice en date du 12 août 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Madame [U] [K] devant le juge des contentieux de la protection du ST-ETIENNE pour obtenir le constat à titre principal, et le prononcé à titre subsidiaire, de la résiliation du contrat, son expulsion et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et sa condamnation au paiement des loyers impayés pour un montant de 3632,50 euros, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 1812,50 euros et à compter de l’assignation pour le surplus, des indemnités d'occupation égales au montant du loyer et charges à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative jusqu'à la libération effective des lieux, du paiement de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

L’assignation a été notifiée au préfet par voie électronique le 14 août 2025, soit plus de deux mois avant l’audience conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

A l’audience de plaidoirie du 2 février 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et a actualisé sa créance à la somme de 5969,79 euros.

Madame [U] [K] a comparu en personne. Elle a expliqué ne pas vivre constamment dans son logement en l’absence d’eau. Elle a précisé ne pas vouloir quitter son appartement et rechercher du travail. Elle a ajouté être aidée financièrement par sa famille.

Aucun diagnostic social et financier n’est parvenu pour l’audience.

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la qualité à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES et la recevabilité des demandes :

L’article 2306 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Il est constant qu’en matière de bail d’habitation, la caution qui a payé la dette locative est subrogée à tous les droits et actions du bailleur, tant s’agissant de l’action qui a pour but le recouvrement des loyers impayés que celle tendant à la résiliation du contrat de bail et à l’expulsion consécutive du locataire.

Au surplus, l’article 7.1 de la convention Etat-UESL pour la mise en oeuvre de visale prévoit que “la subrogation doit permettre d’engager une procédure en résiliation de bail en lieu et place du bailleur (résiliation judiciaire ou mise en oeuvre de la clause résolutoire)”.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la demanderesse est subrogée aux droits et actions de la SCI Les Solaires à l’encontre de Madame [U] [K] aux fins d’obtenir la résiliation du contrat de bail, son expulsion et le paiement des loyers impayés et d’indemnités d’occupation, dès lors qu’elle démontre l’existence de ce cautionnement et justifie de quittances subrogatives.

Le contrat de cautionnement en date du 7 août 2025 et une quittance subrogative du 9 janvier 2026, pour un montant total de 6019,79 euros, échéances de septembre 2024 à janvier 2026, revêtue du visa du bailleur sont communiqués.

Par conséquent, la demanderesse démontre sa qualité à agir à l’encontre de la locataire.

Une copie de l’assignation a bien été également notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 14 août 2025, soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

La CCAPEX a également été avisée.

L’ensemble des demandes sera donc déclaré recevable.


Sur la résiliation et l'expulsion :

L'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicable au litige dans sa nouvelle version dispose :

« V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.
Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
(…)
- Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. »
En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

Compte tenu de la force obligatoire du contrat, il sera fait application de ce délai nonobstant le délai légal de six semaines.

À l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, notamment de l'historique des loyers et du décompte, il apparaît que la SAS ACTION LOGEMENT SERVICE, subrogée au bailleur, qu’un commandement de payer a été délivré à Madame [U] [K] le 19 mars 2025 pour un arriéré de loyers vérifié de 1812,50 euros s’agissant des loyers de septembre 2024 à février 2025.

Il est rapporté que le commandement de payer délivré à Madame [U] [K] est demeuré infructueux dans le délai imparti de deux mois. 

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 20 mai 2025, soit deux mois après la délivrance dudit commandement.

Madame [U] [K] est donc depuis occupante sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail.

Nonobstant son souhait de demeurer dans le logement, Madame [U] [K] ne justifie pas avoir repris le paiement de son loyer, n’a pas proposé d’échéancier pour apurer sa dette locative et n’a apporté aucun justificatif de ressources dont elle paraît être démunie.

Par conséquent, il y a lieu d'ordonner l'expulsion de Madame [U] [K] ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier dans les formes et délais prévus par les articles L431-1 et suivants et R411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et ce deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux.

Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».


Sur la dette locative :

Sur l'arriéré locatif :

Il résulte des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES justifie de l'obligation dont elle se prévaut en produisant le bail, le commandement de payer, la quittance subrogative correspondante et le décompte actualisé de sa créance.

Madame [U] [K] n'a donc pas sollicité de délai de paiement.



Par conséquent, il convient de condamner Madame [U] [K] au paiement de la somme de 5969,79 euros, déduction faite du paiement de 50 euros en mai 2025 (6019,79 – 50), échéances de septembre 2024 à janvier 2026, en ce compris les indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.


Sur le paiement d'une indemnité d'occupation :

En application de l'article 1346-4 du code civil, la subrogation transmet la créance à son bénéficiaire dans la limite de ce qu'il a payé. Le texte précité n'autorise pas la subrogation pour des sommes qui n'ont pas encore été payées par la caution au créancier.

Si l’occupation illicite des lieux par Madame [U] [K] cause manifestement et nécessairement un préjudice à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité mensuelle d'occupation, ne sont remboursables que les sommes acquittées et faisant l'objet d'une quittance subrogative.

En effet, la société ACTION LOGEMENT SERVICES ne peut réclamer condamnation du locataire au paiement des indemnités d'occupation échues à compter de la résiliation du bail que si elle justifie avoir réglé ces sommes au bailleur à la place du locataire par la production d'une quittance subrogative et si elle formule une prétention chiffrée.

Dès lors, la demande de remboursement de l'indemnité d’occupation mensuelle par anticipation et sous réserve d'un justificatif de quittance ne peut être que rejetée.

 
Sur les demandes accessoires
Partie succombante, Madame [U] [K] sera condamnée aux dépens.

Il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.



PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire mise à disposition des parties au greffe, rendu en premier ressort,


CONSTATE la recevabilité de l’action intentée par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICE ;

CONSTATE que les conditions de la clause résolutoire figurant dans le contrat de location à effet du 15 août 2024 conclu entre la SCI Les Solaires et Madame [U] [K], s’agissant du logement sis [Adresse 3] à ST-ETIENNE (42000), sont réunies et que le bail est résilié depuis le 20 mai 2025 ;

CONSTATE la subrogation de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICE dans les droits de la SCI Les Solaires ;

CONDAMNE Madame [U] [K] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICE la somme de 5969,79 euros, échéances de septembre 2024 à janvier 2026, en ce compris les indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier

 DIT que faute par Madame [U] [K] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, deux mois après la notification d’un commandement d’huissier de quitter les lieux portant mention de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;

RAPPELLE qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ;

DEBOUTE la SAS ACTION LOGEMENT SERVICE de sa demande de remboursement de l'indemnité d’occupation mensuelle par anticipation et sous réserve d'un justificatif de quittance ;

CONDAMNE Madame [U] [K] au paiement des dépens ;

DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.


Le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier présents lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE