Tribunal Judiciaire · 4 ème Chambre civile — 9 avril 2026

Minute n° 

 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/05900 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JBKO


4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION



JUGEMENT DU 09 Avril 2026


COMPOSITION DU TRIBUNAL 

Lors des débats et du délibéré : 

Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge déléguée dans la fonction du juge en charge des contentieux de la protection, assistée de Murielle FAURY, greffière ; 


DEBATS : à l'audience publique du 10 Février 2026


ENTRE :

Société LE TOIT FOREZIEN
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Madame Marion BOURGIER, conseillère économique et sociale, munie d’un pouvoir 


ET :

Monsieur [Y] [J]
demeurant [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]

non comparant


Madame [N] [G] épouse [J]
née le 17 Mars 1982 
demeurant [Adresse 4]

non comparante




JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 09 Avril 2026
EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé le 19 octobre 2023, prenant effet le 20 octobre 2023, la société LE TOIT FOREZIEN a donné à bail à Monsieur [Y] [J] et Madame [N] [G] épouse [J], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 5] moyennant un loyer mensuel révisable de 755,94 euros, hors charges, outre le versement d'un dépôt de garantie de 755,94 euros.

Par deux actes séparés, prenant également effet au 20 octobre 2023, la société LE TOIT FOREZIEN a donné à bail à Monsieur [Y] [J] et Madame [N] [G] épouse [J] :
un parking situé [Adresse 5],un garage situé à la même adresse.
Par courrier simple du 04 septembre 2025, la société LE TOIT FOREZIEN a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

La société LE TOIT FOREZIEN a fait délivrer le 16 septembre 2025 à Monsieur [Y] [J] et Madame [N] [G] épouse [J] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 3 547,70 euros.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 04 décembre 2025, la société LE TOIT FOREZIEN a attrait Monsieur [Y] [J] et Madame [N] [G] épouse [J] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins :
- de constater la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers, et à défaut la prononcer ;
- d'ordonner l'expulsion de Monsieur [Y] [J] et Madame [N] [G] épouse [J] ;
- de condamner solidairement Monsieur [Y] [J] et Madame [N] [G] épouse [J] au paiement des sommes suivantes :
4 153,96 euros au titre de sa créance locative arrêtée au 02 décembre 2025, avec intérêts de droit à compter du commandement de payer, somme à parfaire le jour de l'audience ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges due et en subissant les augmentations légales jusqu’au départ effectif des lieux ;350,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des entiers dépens.
La société LE TOIT FOREZIEN a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 2] par voie électronique le 05 décembre 2025.

L'audience s'est tenue le 10 février 2026 devant le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

Lors de l’audience, la société LE TOIT FOREZIEN, représentée, a maintenu ses demandes, actualisant à la somme de 4 752,57 euros sa créance locative arrêtée au 03 février 2026, échéance du mois de janvier 2026 incluse. Elle a précisé que Monsieur [Y] [J] et Madame [N] [G] épouse [J] avaient donné leur désistement pour le 26 février 2026.

Monsieur [Y] [J], cité à domicile, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Madame [N] [G] épouse [J], citée à personne, n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.

Le diagnostic social et financier n’a pas été versé au dossier du Tribunal.

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 09 avril 2026 pour y être rendu le présent jugement.



MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'absence des défendeurs

Selon l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

En l'espèce, il convient de faire application de l'article précité en raison de l'absence des défendeurs.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. ».

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, six semaines après un commandement de payer resté infructueux.

À l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de payer, rappelant ce délai, a été délivré à Monsieur [Y] [J] et Madame [N] [G] épouse [J] le 16 septembre 2025 pour un arriéré de loyers de 3 547,70 euros et qu’il est demeuré infructueux dans le délai imparti, Monsieur [Y] [J] et Madame [N] [G] épouse [J] n’ayant pas réglés la dette locative.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 29 octobre 2025.

Ainsi, la résiliation est constatée alors que Monsieur [Y] [J] et Madame [N] [G] épouse [J] n'ont pas encore restitués les clés du logement. Il convient donc d’ordonner l’expulsion de ces derniers et de dire que, faute par Monsieur [Y] [J] et Madame [N] [G] épouse [J] d’avoir libéré les lieux de leur personne, de leurs biens et de tous occupants de leur chef, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux.

Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».


Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En l’espèce, la société LE TOIT FOREZIEN verse aux débats un décompte arrêté au 03 février 2026 établissant l’arriéré locatif (loyers, charges et indemnités d’occupation échus) à la somme de 4 752,57 euros.

Au regard de l'ensemble des justificatifs fournis et notamment du décompte détaillé produit, il convient de déduire de ce montant les sommes suivantes, lesquelles ne sont pas justifiées :
- 8,00 euros (2 euros x 4) facturés au titre de « forfait réparations locatives »,
- 24,00 euros (4 euros x 6) facturés au titre des « frais de rejet de prélèvement »,
- 6,09 euros facturée en février 2025 au titre de « frais de poursuites/corresp. »
- 7,62 euros facturée en janvier 2026 au titre de « pénalité OPS »

Il convient par conséquent de condamner solidairement Monsieur [Y] [J] et Madame [N] [G] épouse [J] à payer la somme de 4 706,86 euros actualisée au 03 février 2026, échéance du mois de janvier 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement.

Sur la demande en paiement de l'indemnité d'occupation

Monsieur [Y] [J] et Madame [N] [G] épouse [J] sont désormais occupants sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par la société LE TOIT FOREZIEN.

Il y a donc lieu de condamner solidairement Monsieur [Y] [J] et Madame [N] [G] épouse [J] à verser cette indemnité à la société LE TOIT FOREZIEN et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum Monsieur [Y] [J] et Madame [N] [G] épouse [J] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 16 septembre 2025, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture.

En revanche, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.


PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties au greffe et en premier ressort,

CONSTATE que les baux d'habitation et de stationnement (parking et garage) annexes, à effet au 20 octobre 2023, entre la société LE TOIT FOREZIEN et Monsieur [Y] [J] et Madame [N] [G] épouse [J] concernant le bien sis [Adresse 5] s’est trouvé de plein droit résilié le 29 octobre 2025 par application de la clause résolutoire contractuelle ;


Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier

CONDAMNE solidairement Monsieur [Y] [J] et Madame [N] [G] épouse [J] à payer à la société LE TOIT FOREZIEN, la somme de 4 706,86 euros arrêtée au 03 février 2026, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation jusqu'à l'échéance du mois de janvier 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement ;

ORDONNE l'expulsion de Monsieur [Y] [J] et Madame [N] [G] épouse [J] ;

DIT que faute par Monsieur [Y] [J] et Madame [N] [G] épouse [J] d'avoir libéré les lieux de leur personne, de leurs biens et de tous occupants de leur chef, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par commissaire de justice d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux ;

RAPPELLE qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;

FIXE l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due par Monsieur [Y] [J] et Madame [N] [G] épouse [J] à une somme égale au montant du loyer indexé et des charges dus si le bail n'avait pas été résilié, à compter de la résiliation du bail et au besoin les CONDAMNE solidairement à verser à la société LE TOIT FOREZIEN ladite indemnité mensuelle à compter du mois de février 2026 et jusqu'à complète libération des lieux ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [Y] [J] et Madame [N] [G] épouse [J] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 16 septembre 2025, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture ;

DIT n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé.


LE GREFFIER LE JUGE