Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 9 juillet 2025

*1DE/06/44/35/17*

Signif.: -M. [O] [A] Copies. : -SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [B] [C] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [N] [V] -TPG -Parquet R.G. : J2025000452 P.C. : P202501639

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 09 juillet 2025 Par sa mise à disposition Chambre 2-3

SAS à associé unique RESTAURANT AFRO DES BOURGEOIS CHEZ ANELKA, [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

RG : 2025036019 - Poursuite de la période d'observation
M. [O] [A], [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me François Klein, avocat (K0110).
 * SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [B] [C], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.
 * SELARL ASTEREN en la personne de Me [N] [V], [Adresse 4], mandataire judiciaire, substitué par Me [S] [T], mandataire judiciaire, présent.

Cause jointe à :

RG: 2025048446: Conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire
M. [O] [A], [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me François Klein, avocat (K0110).
 * SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [B] [C], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.
 * SELARL ASTEREN en la personne de Me [N] [V], [Adresse 4], mandataire judiciaire, substitué par Me [S] [T], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 29 avril 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la SAS à associé unique RESTAURANT AFRO DES BOURGEOIS CHEZ ANELKA, et a renvoyé la cause à l'audience du mardi 10 juin 2025, les parties en étant avisées par courrier du 19 mai 2025. A cette audience, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi au 1er juillet 2025, avec convocations.

En parallèle, par requête enregistrée au greffe le 12 juin 2025, la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [B] [C] demande au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 1er juillet 2025 pour être entendus.

L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés des différentes dates d'audiences.

Il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'une certaine opacité sur les comptes bancaires détenus par la SAS à associé unique RESTAURANT AFRO DES BOURGEOIS CHEZ ANELKA, n'a pas permis à l'administrateur une bonne visibilité sur le montant de la trésorerie disponible et sur le niveau d'activité de la société. L'administrateur reste dans l'attente de la part du dirigeant, d'un justificatif de règlement des charges du mois de juin (loyers, salaires, charges sociales, TVA…) et d'un justificatif de mise en place d'un

logiciel de caisse qui fait pour l'instant défaut.

Mme Dané, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations. Elle constate, de nouveau ce jour, que malgré les renvois, les demandes faites n'ont pas été respectées et que la coopération du dirigeant demeure difficile. Elle requiert la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [B] [C], administrateur judiciaire, que l'entreprise ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation.

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible.

Attendu que la SELARL ASTEREN en la personne de Me [N] [V], mandataire judiciaire est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Attendu toutefois que le dirigeant s'y oppose.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Joint les causes,

Met fin à la période d'observation,

En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS à associé unique RESTAURANT AFRO DES BOURGEOIS CHEZ ANELKA

[Adresse 1]

Activité : Restauration de type traditionnel, plats à emporter et à consommer sur place, livraison à domicile, traiteur, la vente de boissons sans alcool, salon de thé, tout type d'évènements tels que l'organisation d'anniversaires, de baptêmes, de mariages, de soirées à thèmes entre amis.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 921510210

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Moïse Serero, juge-commissaire.

Met fin à la mission de la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [B] [C] en qualité d'administrateur judiciaire.

Nomme la SELARL ASTEREN en la personne de Me [N] [V], [Adresse 4] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 01/07/2025 où siégeaient :

Mme Pénélope de Wulf, M. Rémi Grenier, M. Pierre Jarrossay,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.