Tribunal Judiciaire4 ème Chambre civile
Tribunal Judiciaire · 4 ème Chambre civile — 2 avril 2026
- ECLI
- 69d978e5cdc6046d47d1c826
- Date
- 2 avril 2026
- Condamnation
- 2 135 379 €
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Articles de loi cités
article 472 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civilearticle 1343-5 du code civilarticle 696 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile.article L. 433-1 du code des procédures civiles darticle L.441-9 du Code de la construction et de l
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 4 ème Chambre civile
- Date
- 2 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69d978e5cdc6046d47d1c826
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA