Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 3 juillet 2025

*1DE/06/44/45/81*

LRAR: - URSSAF - le comptable Parisien 1 Signif: -M. [A] [L], Copies: - TFG - SELARL ARGOS en la personne de Me Véronique Manié -Parquet

R.G. : J2025000458 P.C. : P202502605

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 03/07/2025 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

RG 2025028108

Partie demanderesse : Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Parisien [Adresse 1], comparant par Mme [X] [Z], contrôleuse des finances publiques. Partie défenderesse : SAS à associé unique ATHOBAT, (RCS [Localité 1] 843 899 493), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par

son président M. [A] [L], [Adresse 3], présent.

M. [F] [V], [Adresse 4] se déclarant nouveau dirigeant, s'étant présenté antérieurement.

RG 2025034594

Partie demanderesse : UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALE ILE-de-FRANCE, [Adresse 5], comparant par M. [B] [O], inspecteur contentieux. Partie défenderesse : SAS à associé unique ATHOBAT, (RCS [Localité 1] 843 899 493), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président M. [A] [L], [Adresse 3], présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 2 avril 2025, la partie demanderesse le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Parisien a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 120.035,33 euros soit 84.262,33 euros en droits et 35.773 euros de pénalités, correspondant à de la créance fiscale.. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 18 avril 2025, la partie demanderesse l'URSSAF ILE DE FRANCE a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 25.277,45 euros correspondant à des cotisation sociales pour la période du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2024. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

L'affaire a été ensuite débattue le hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS à associé unique ATHOBAT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 843899493. Elle exerce une activité de rénovation, peinture, étude et prestations Bâtiment.Rénovation, peinture, étude et prestations Batiment. sous la forme de

Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2]. Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 3 juillet 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique ATHOBAT est indéterminée, hormis le montant des créances, objet des présentes assignations.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Joint les affaires RG 2025028108 et RG 2025034594

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS à associé unique ATHOBAT

[Adresse 2]

Activité : Rénovation, peinture, étude et prestations Batiment.Rénovation, peinture, étude et prestations Batiment.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 843899493

Nomme M. [Y] [Q], juge-commissaire.

Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [N] [S], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 03/01/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté des dettes.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/07/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/07/2025 où siégeaient :

Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, Mme Pascale Cholmé, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Signé électroniquement par jugement est signée par Mme Pascale Cholmé président du délibéré, et par Mme Mme Dalipelie Bachtarzi, greffier.

Le greffier.