Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 10 juillet 2025

LRAR : -SAS DOOH IT M. [L] [F] M. [N] [B] Copies : -TPG -SELARL P2G en la personne de Me [V] [R] -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-4

JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2025 Par sa mise à disposition au greffe

RG : J2025000465

La SAS DOOH IT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 808009831.

AFFAIRE 2025027577 : Sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la requête du Parquet.
M. [L] [F], [Adresse 2], président de la SAS DOOH IT, présent.
 * SELARL P2G en la personne de Me [V] [R], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.
 * SCP BTSG en la personne de Me [Y] [J], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
M. [N] [B], [Adresse 5], représentant des salariés, présent.

Cause jointe et jugée à :

AFFAIRE 2025033564

PLAN DE REDRESSEMENT
M. [L] [F], [Adresse 2], président de la SAS DOOH IT, présent.
 * SELARL P2G en la personne de Me [V] [R], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.
 * SCP BTSG en la personne de Me [Y] [J], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
M. [N] [B], [Adresse 5], représentant des salariés, présent.

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement du 23 janvier 2024, le Tribunal des Activités Économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS DOOH IT, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 808 009 831, dont le siège est situé [Adresse 1], exerçant une activité de recherche, développement, location et commercialisation d'appareils électroniques et d'espaces digitaux.

Le même jugement a nommé :
 * Mme Nathalie Buquen comme juge-commissaire,
 * La SELARL P2G en la personne de Me [V] [R] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance,
 * La SCP BTSG en la personne de Me [Y] [J] comme mandataire judiciaire,
 * La SELARL Farrando & Associés, commissaire de justice.

La date de cessation des paiements a été fixée au 16 novembre 2022.

Par jugement du 21 mars 2024, le tribunal des activités économiques de Paris a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.

Par jugement en date du 11 juillet 2024, le tribunal des activités économiques de Paris a prorogé la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 23 janvier 2025.

Par jugement en date du 22 janvier 2025, le tribunal des activités économiques de Paris, sur requête du ministère public, a prorogé la période d'observation pour une durée de 3 mois soit jusqu'au 23 avril 2025.

ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ

La société DOOH IT a été immatriculée le 26 novembre 2014. Elle exerce une activité de recherche et développement en matière d'appareils électroniques, notamment de solutions de rechargement pour objets connectés.

Elle assure également l'achat, la vente et la location d'appareils électroniques, ainsi que l'exploitation et la commercialisation d'espaces digitaux, y compris leur mise en valeur de quelque manière que ce soit.

Cette activité repose sur un modèle technologique et commercial innovant, positionné à l'interface entre le secteur numérique, les services de recharge connectée et la publicité digitale. Le siège de la société est situé [Adresse 1].

CAUSE DES DIFFICULTÉS
 * Echec d'une levée de fonds à hauteur de 2 M€, début 2023, du fait de la situation financière de la société.
 * Diminution du panier moyen de la société de plus de 40%, de nombreux clients ayant revu à la baisse leurs budgets médias, eu égard au contexte conjoncturel défavorable (guerre en Ukraine, inflation…).

Depuis l'ouverture de la procédure, l'activité a pu être stabilisée. La période d'observation a permis d'engager une restructuration progressive, de rétablir un contrôle budgétaire rigoureux et de clarifier la situation financière en vue de l'élaboration du plan de redressement.

Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 18 avril 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce, l'administrateur, le mandataire judiciaire et Mme la vice-procureure de la République étant avisés de la date de l'audience.

A l'audience du 11 juin 2025 étaient présents
 * Me [V] [R], administrateur judiciaire,
 * Me [Y] [J], mandataire judiciaire,
 * Monsieur [L] [F], représentant de la société,
 * Monsieur [N] [B], représentant des salariés,

A l'issue de l'audience de chambre du conseil du 11 juin 2025, le président a clos les débats et a annoncé qu'un jugement sera mis à disposition au greffe le 3 juillet 2025 date reportée au 10 juillet 2025 à 15h en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

LES MOYENS

Situation financière et passif définitivement admis

À l'ouverture de la procédure, la société DOOH IT présentait la situation suivante :
 * Actif total : 1 545 416 €
 * Passif total déclaré : 1 327 373 €
 * Chiffre d'affaires de l'année 2023 : 860 257 €
 * Nombre de salariés : 11

Evolution de l'activité et des résultats durant la période d'observation :
 * Chiffre d'affaires 2024 : 979 k€, en progression de 14 % par rapport à 2023.
 * Amélioration de la rentabilité :
 * EBE positif de 223 k€ (contre -198 k€ en 2023).
 * Réduction de la masse salariale : 638 k€ (65 % du CA) contre 953 k€ (111 %) l'année précédente.
 * Augmentation du recours à la sous-traitance (+34 k€).
 * Résultat net encore déficitaire (-48 k€) principalement en raison de fortes dotations aux amortissements (R&D) et de dépréciations de créances clients.

Les derniers résultats transmis confirment le retournement de la société et la rentabilité de son activité constatée par rapport à la situation intermédiaire précédente (arrêtée au 30 octobre 2024).

La société affiche ainsi un EBE bénéficiaire de 223 k€ pour l'exercice 2024 et de 112 k€ sur les 4 premiers mois de l'exercice 2025, soit un total de 335 k€ sur la période d'observation. Trésorerie et prévisions :
 * Trésorerie au 4 juin 2025 : 66 k€.
 * Créances clients à encaisser : 317 k€.
 * Prévision de reconstitution progressive de la trésorerie en 2025 (+108 k€)

Situation sociale (effectifs et masse salariale)

La société DOOH IT emploie un effectif de dix salariés (hors dirigeant). Aucun licenciement n'est intervenu au cours de la procédure collective, et aucun plan social n'a été envisagé . La continuité de l'activité a permis le maintien des emplois, et les salaires ont été intégralement réglés pendant la période d'observation.

La société a procédé à une réduction maîtrisée de la masse salariale, qui s'établit à 638 k€ pour l'exercice 2024, contre 953 k€ en 2023, soit une baisse de 33 %. Cette évolution résulte d'une réorganisation des équipes, d'un ajustement des charges et d'un recours accru à la sous-traitance, sans rupture contractuelle collective.

La masse salariale reste proportionnellement stable sur les premiers mois de l'année 2025, représentant environ 70 % du chiffre d'affaires, et s'inscrit dans la dynamique de redressement structurel de l'entreprise.

Aucun conflit collectif ou contentieux prud'homal n'a été signalé au cours de la procédure. L'entreprise a conservé la confiance de ses collaborateurs et n'a pas fait l'objet d'alerte par les représentants du personnel.

Projet de plan de redressement par voie de continuation

La société DOOH IT sollicite l'arrêté d'un plan de redressement par voie de continuation, d'une durée de dix années, ayant pour objet l'apurement du passif au moyen des résultats dégagés par l'exploitation.

Le plan repose sur un modèle économique recentré autour de l'offre DigiCab, dont la performance commerciale s'est confirmée pendant la période d'observation, ainsi que sur la rationalisation des coûts, notamment par la diminution de la masse salariale (638 k€ en 2024 contre 953 k€ en 2023) et une réduction des charges externes (baisse de 59 k€ entre 2023 et 2024). Par ailleurs, l'effort de développement technologique engagé par la société permet de bénéficier de crédits d'impôt innovation et recherche (CIR) à hauteur de 129 k€ pour l'exercice 2024, dont le remboursement a été sollicité en application de l'article 199 ter B du Code général des impôts.

Le montant actualisé du passif à apurer dans le cadre du plan de redressement de la société DOOH IT est de 1 888 734,52 €

La Société DOOH IT propose aux créanciers les modalités de remboursement suivantes :
 * Les créances super privilégiées (173 225,53 €) :
 * L'AGS après avoir perçu un acompte de 17 323 € a accepté d'échelonner le remboursement du solde de sa créance de 103 462,55 € en 16 mensualités égales.
 * La créance de 52 439,98 € détenue par FRANCE TRAVAIL sera remboursée intégralement dès l'arrêté du plan de redressement.
 * Créances inférieures à 500 € : 20 638,93 € remboursée dès l'arrêté du plan.
 * Créances en compte-courant d'associés : 145 568,62 € remboursement subordonné au complet paiement du plan de redressement judiciaire

Pour l'ensemble des autres créanciers, tant privilégiés que chirographaires (incluant les échéances d'emprunt échues et à échoir) : solde de 1 549 301,44 €, il est proposé un règlement de 100 % de la créance en 10 annuités linéaires, la première échéance intervenant à la date d'anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement selon l'échéancier suivant :

[…]

Le total des versements représente 100 % du passif admis, à l'exclusion des créances subordonnées.

Inaliénabilité du fonds de commerce :

La société sollicite l'inaliénabilité du fonds de commerce pour toute la durée du plan, sauf autorisation expresse du Tribunal, conformément à l'article L.621-72 du code de commerce.

Engagements de gestion :

Pendant la durée du plan, la société s'engage à :
 * Ne pas distribuer de dividendes ;
 * Ne pas rembourser de compte courant d'associé tant que le passif n'est pas intégralement apuré ;
 * Maintenir la rémunération du dirigeant dans les limites prévues au prévisionnel, avec un taux d'évolution maximal de 3 % par an ;
 * Fournir au commissaire à l'exécution du plan :
 * Les comptes annuels et procès-verbaux d'assemblée dans les 3 mois suivant la clôture de chaque exercice ;
 * Des situations comptables trimestrielles pendant les deux premières années, puis semestrielles ;
 * Un rapport de gestion simplifié sur l'exécution du plan chaque année.

Personne chargée de l'exécution du plan :

Conformément à l'article L.626-10 du Code de commerce, le plan sera exécuté sous la responsabilité de Monsieur [L] [F], président de la SAS DOOH IT.

Consultation des créanciers et résultat

Conformément aux dispositions de l'article L.626-5 du Code de commerce, les créanciers ont été consultés par voie postale recommandée avec accusé de réception au cours du mois d'avril 2025, sur la base du projet de plan établi par la société DOOH IT et validé par l'administrateur judiciaire.

Le mandataire judiciaire, Me [Y] [J], a supervisé la consultation et procédé au dépouillement des réponses.

Répartition des réponses :

[…]

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[…]

Les créanciers ayant refusé le plan ou formulé des réserves représentent moins de 5 % du montant total du passif.

Les créanciers n'ayant pas répondu dans les délais impartis sont réputés avoir accepté tacitement les modalités proposées, conformément à la jurisprudence constante et à l'article R.626-44 du Code de commerce.

Observations recueillies en chambre de conseil :

L'administrateur judiciaire

Est favorable au plan

Le mandataire judiciaire

Les créanciers sont majoritairement favorables au plan, ainsi que le mandataire judiciaire

Le représentant des salariés

Est favorable au plan présenté

Le juge commissaire

Favorable au plan présenté

Mme Dané vice-procureur de la République

Avis favorable au plan présenté

SUR CE LE TRIBUNAL :

Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce,

Attendu que le plan de redressement par voie de continuation respecte les dispositions légales permettant la pérennité de l'activité, le maintien des emplois et le remboursement des créanciers ;

Attendu qu'au vu du tableau de financement, la trésorerie disponible et la capacité d'autofinancement annuelle doivent permettre à la société de régler le passif en 10 annuités progressives après une 1ère année de franchise ;

Attendu que par accord tacite ou exprès, 95 % des créanciers ont accepté un règlement de 100% du passif sur 10 ans ;

Attendu que l'administrateur et le mandataire judiciaires, le représentant des salariés, le juge commissaire et le Ministère Public sont favorables au plan ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le juge commissaire entendu en son rapport, Madame la vice-procureure en ses réquisitions et l'ensemble des rapports, avis et observations entendus et considérés,

Joint les causes,

Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la SAS DOOH IT, dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 808 009 831, et dont l'activité est : Recherche et développement en matière d'appareils électroniques, notamment de solutions de rechargement pour objets connectés. Achat, vente, location d'appareils électroniques. Exploitation et mise en valeur, de quelque manière que ce soit, d'espaces digitaux, notamment leur commercialisation.

Le plan comprend les dispositions suivantes :
 * Fixe la durée du plan à 10 ans ;
 * Les créances superprivilégiées (173 225,53 €) :
 * Paiement à l'AGS d'un acompte de 17 323 € au jour de l'approbation du plan puis remboursement du solde de sa créance de 103 462,55 € en 16 mensualités égales ;
 * La créance de 52 439,98 € détenue par FRANCE TRAVAIL sera remboursée intégralement dès l'arrêté du plan de redressement ;
 * Créances inférieures à 500 € (20 638,93 €) : Règlement dès l'adoption du plan ;
 * Créances en compte-courant d'associés : 145 568,62 € remboursement subordonné au complet paiement du plan de redressement judiciaire ;
 * Autres créances (1 549 301,44 €) : règlement en 10 annuités selon l'échéancier suivant :

[…]

Total 100%

Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce,

Met fin à la mission de la SELARL P2G en la personne de Me [V] [R], administrateur judiciaire,

Désigne la SELARL P2G en la personne de Me [V] [R], en qualité de commissaire à l'exécution du plan,

Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R626-43 du code de commerce ;

Dit que la société DOOH IT, dirigée par Monsieur [L] [F], devra :
 * Provisionner les sommes dues entre les mains du commissaire à l'exécution du plan par versements mensuels,
 * Ne pas distribuer de dividendes durant le plan,
 * Ne procéder à aucun remboursement des comptes courants d'associés avant apurement total du passif,
 * Maintenir une rémunération conforme au prévisionnel (évolution maximale de 3 % par an),
 * Remettre les comptes annuels et les PV d'AG dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice,
 * Établir des situations comptables trimestrielles pendant 2 ans, puis semestrielles.

Dit que le fonds de commerce sera inaliénable durant toute la durée du plan selon l'article L.626-14 du code de commerce,

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan selon les articles R. 631-27 et R. 626-25 du Code de commerce,

Désigne le dirigeant de la SAS DOOH IT, comme la personne tenue d'exécuter le plan lequel devra respecter les engagements pris en chambre du conseil ;

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [Y] [J], en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la clôture des opérations de vérification des créances,

Maintient Mme Nathalie Buquen en qualité de juge-commissaire jusqu'à l'approbation du rapport de fin de mission,

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à audience de la chambre du conseil du 11 juin 2025, où siégeaient :

M. François Echo, M. Félix Mayer et M. Stéphane Catoire.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.