Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 4 — 10 avril 2026

N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/00385 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IUVL
N° de minute :



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 4 

JUGEMENT RENDU LE 10 AVRIL 2026




PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [W], [S], [P] [E]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Anne BONNEAU, Avocat 



PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [R] [H] [N] [J] épouse [E]
née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Marine VIGNON, Avocat substituée par Me MARCHAND,


DÉBATS :

Hors la présence du public à l’audience du 12 Décembre 2025
tenue par I. ECALARD, Juge aux Affaires Familiales
assistée de E. TACNET, Greffier


JUGEMENT :

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10 AVRIL 2026, date indiquée à l’issue des débats
signé par I. ECALARD, Juge aux Affaires Familiales 
assistée de K. LE FAOU, Greffier



Copie exécutoire délivrée le
à :
- Me Anne BONNEAU - 105 
- Me Marine VIGNON - 82








[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil – après dépôt des dossiers au greffe ;

Le Juge aux Affaires Familiales :

Ordonne la révocation de l’Ordonnance de clôture rendue le 19 septembre 2025, et fixer la nouvelle clôture à la date des débats soit au 12 décembre 2025 


Prononce le divorce de :

Monsieur [W] [S] [Y] [E] 
Né le : [Date naissance 3] 1974 à [Localité 3] ([Localité 4] - Calvados)

et de

 Madame [R] [H] [N] [J] 
Née le : [Date naissance 2] 1979 à [Localité 5] – Seine Maritime)

mariés le [Date mariage 1] 2005 par devant l'Officier d’État Civil de la commune de [Localité 6] (14) 

en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil ;

Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation 

Constate que l’autorité parentale est exercée en commun sur les enfants mineurs ; 

Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique la libre définition par les deux parents du rythme et des modalités de rencontre de l'enfant avec celui d'entre eux chez qui il ne réside pas habituellement ;

Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que soient prises en commun les décisions relatives à :
- l'exercice du droit de visite et d'hébergement, les mesures fixées dans la présente décision ne s'appliquant impérativement qu'à défaut d'accord entre les parents
- la scolarité et l'orientation professionnelle
- la sortie du territoire national
- la religion
- la santé
- l'autorisation de pratiquer des sports dangereux


Fixe la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère du père ; 

Dit que Monsieur [W] [E] bénéficiera d’ un droit de visite sans hébergement à l’égard de [D], selon les souhaits de la jeune 

Dit que, concernant [L] et [C] , Monsieur [W] [E] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement à leur égard , lequel droit s’exercera librement et, à défaut de meilleur accord entre les parties, selon les modalités suivantes :
*En période scolaire : les fins de semaines paires, du vendredi 18 heure 30 au dimanche 18 heures 
*En période de vacances scolaires :
- Durant les petites vacances scolaires : la seconde moitié de chaque période de vacances, du vendredi 18 heures 30 au mercredi 18 heures ; 
- Durant les vacances d’été : une semaine en juillet (du vendredi 18 h 30 au vendredi suivant) et une semaine en août (du vendredi 18 h 30 au vendredi suivant) 
- Fête de Noël : les 24 et le 25 décembre en alternance chez le père et la mère, avec inversion chaque année ; 

Précise que le droit de visite et d'hébergement s'étendra aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaine considérées 

Précise qu’il appartiendra au père de chercher ou faire chercher les enfants au domicile de la mère, et de les y ramener ou de les faire y ramener. 

Dit que, par exception aux dispositions ci-dessus, l'enfant sera avec son père le jour de la fête des pères, avec sa mère le jour de la fête des mères ;

Indique que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ; 

Fixe à la somme de 140 euros par mois et par enfant, soit 420 euros par mois au total, le montant de la pension alimentaire que Monsieur [W] [E] devra verser mensuellement à Madame [R] [J] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de [D], [T], [X] [B][E], née le [Date naissance 4] 2008 à [Localité 3] (14), d’[L], [U], [M] [K], née le [Date naissance 5] 2010 à [Localité 3] (14),et d’ [C], [I], [A] [B][E], née le [Date naissance 6] 2014 à [Localité 3] (14), à compter de la présente décision ; en tant que de besoin, l’y Condamne ; 

Dit que ladite pension est payable mensuellement et d’avance au plus tard le 5 de chaque mois (y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement), et ce jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due ait atteint la majorité, sauf au-delà au créancier d’aliments d’apporter la preuve chaque année au mois de novembre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (envoi d’un certificat d’inscription scolaire par exemple), que l’enfant pour qui la pension resterait due demeure à charge ; 

Dit que cette pension alimentaire sera indexée de plein droit selon les modalités déterminées dans l’ ordonnance sur mesure provisoire avec pour indice de référence l’ indice publié à la date de ladite ordonnance ;

Ecarte le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 II du code civil ;

Dit que les frais exceptionnels afférents aux enfants, en ce compris notamment les frais scolaires et extra-scolaires, les frais médicaux et paramédicaux non remboursés, seront partagés par moitié entre les parents après accord entre eux avant engagement de la dépense, sauf urgence ; et en tant que de besoin, les y Condamne ; 

Rappelle l’exécution provisoire de droit des dispositions relatives à l’autorité parentale, à la résidence habituelle de l'enfant des enfants, au droit de visite et d’hébergement et à la contribution alimentaire ; 

Constate qu'aucun des époux demande à conserver l’usage du nom de son conjoint après le divorce ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 25 mars 2022 , date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que le présent jugement sera notifié, conformément à l’article 675 du code de procédure civile, par voie de signification, par la partie la plus diligente à l’autre partie.

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle ; en tant que de besoin, les y Condamne. 


La présente décision a été signée par I. ECALARD , juge aux affaires familiales et par K. LE FAOU, greffier présent lors de sa mise à disposition.



LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
K. LE FAOU I. ECALARD








NOTICE D’INFORMATION
pension alimentaire - contribution aux charges du mariage
prestation compensatoire sous forme de rente viagère - subsides

les informations présentées ci-dessous sont sommaires
Il convient de se reporter aux articles cités pour plus de précision.

Modalités de recouvrement de la pension alimentaire
En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
- le paiement direct (art. L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ;
- le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art. L 161-3 et R 161-1 du code des procédures civiles d’exécution et Loi n°75-618 du 11 juillet 1975) ;
- le recouvrement par l’organisme débiteur des prestations familiales (loi n°4-1171 du 22 décembre 1984 ; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ;
- les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière 
Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant  à sa caisse d’allocations familiales –CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole –[1],  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.

Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution ;

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.


Modalités d’indexation de la pension alimentaire (le cas échéant)

Le calcul de l’indexation s’effectue selon la formule suivante :

Pension revalorisée = montant initial x nouvel indice
 indice de base

dans laquelle l’indice de base est le dernier indice publié à la date de la décision rendue et l’indice de référence, le dernier indice publié à la date de la revalorisation.

Le débiteur peut avoir connaissance de cet indice en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr 

Modalités de révision de la pension alimentaire
- Il appartient au parent ayant à charge un enfant majeur de prévenir le parent débiteur de la pension alimentaire le jour où l’enfant sera en mesure de subvenir à ses besoins (pour les contributions à l’entretien et l’éducation).
- Si des éléments nouveaux notables dans la situation du créancier ou dans celle du débiteur font apparaître que l’équilibre entre les besoins de l’un et les ressources de l’autre n’est plus respecté, il est possible de demander la révision de la pension alimentaire, en produisant des pièces justificatives.
- Cette demande est portée devant le Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent selon les critères posés par l’article 1070 du code de procédure civile.
- Cette demande est présentée par requête datée et signée ou par assignation (délivrée par un huissier de justice), mentionnant les noms, prénoms et adresses des parties (article 1137 du code de procédure civile).
- L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance.

Sanctions pénales encourues
délit d’abandon de famille (articles 227-3 à 227-4-3, et 227-29 du code pénal) :en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines de deux ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende, outre les peines complémentaires.s’il ne notifie pas son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement, le débiteur de la pension alimentaire (ou de la contribution, des subsides ou de toute autre prestation) encourt les peines de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, outre les peines complémentaires.délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à314-9 du code pénal : en cas d’organisation ou d’aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l’actif de son patrimoine, dissimulation ou diminution de ses revenus, dissimulation de certains de ses biens) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage, des subsides ou de toute autre prestation) qu’une décision judiciaire l’oblige à payer, le débiteur encourt les peines de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.