Tribunal Judiciaire · PC CIVIL — 7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE 




R.G N° N° RG 26/00135 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EBA6

Minute: 26/00294




CADUCITÉ




DU : 07 Avril 2026













CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE

JUGEMENT




Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 07 Avril 2026 par le Tribunal judiciaire de THIONVILLE, présidé par Frédéric BREGER Juge des contentieux de la protection assisté de Anne ROUX, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [E] [O], demeurant 20 rue des Ebisoires - 78370 PLAISIR, non comparant



à :

Monsieur [N] [V], demeurant 27 rue du Géénral de Gaulle - 57440 ALGRANGE, représenté par Me Anne-sophie BOUR, avocat au barreau de THIONVILLE,



Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par acte d'huissier en date du 3 novembre 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire pour l'audience du 07 Avril 2026;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

Déclare la citation caduque;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas les parties sont convoquées à une audience ultérieure.



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT