Tribunal Judiciaire · Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4 — 10 avril 2026

BM/CP


TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE CLERMONT-FERRAND


JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


LE DIX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL,

assisté de Madame Sophie BERAUD, Greffier,





JUGEMENT DU : 10/04/2026

N° RG 25/03086 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KGVU ; Ch2c4

JUGEMENT N° :



Mme [T] [M] 

CONTRE

M. [S] [N]




Grosses : 2
SCP [J] & ASSOCIÉS
Me Clémence POINAS-FREYDEFONT


Copies : 2
Me [E] [L], notaire

Dossier







la SCP [J] & ASSOCIÉS
Me Clémence POINAS-FREYDEFONT



PARTIES :





Madame [T] [M]
née le 13 mars 1990 à CLERMONT-FERRAND (63)
75 rue de Ceyre
63112 BLANZAT

DEMANDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par Me Héléna VERT de la SCP BLANC-BARBIER-VERT-
REMEDEM & ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND



CONTRE



Monsieur [S] [N]
né le 29 août 1991 à CLERMONT-FERRAND (63)
99 rue des Saules
63112 BLANZAT

DEFENDEUR

Comparant et plaidant par Me Clémence POINAS-FREYDEFONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND








EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE


Monsieur [S] [N] et Madame [T] [M] ont vécu en concubinage (PACS conclu le 5 décembre 2014 et dissous le 15 avril 2024).

Ils ont acquis en 2018, en indivision (60 % pour Madame, 40 % pour Monsieur), un bien immobilier situé à Blanzat, l’acquisition étant financée par un crédit. Madame [T] [M] a cessé d’occuper le bien le 10 mars 2024 selon ses dires.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 août 2025, Madame [T] [M] a fait assigner Monsieur [S] [N] devant la présente juridiction aux fins de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des ex-concubins, sollicitant la désignation d’un notaire pour y procéder et qu’il soit dit que Monsieur [S] [N] est redevable d’une indemnité d’occupation depuis le 10 mars 2024 outre la prise en compte d’une facture de régularisation ENGIE réglée par elle au titre de 2023.

Monsieur [S] [N] a constitué avocat mais n’a pas fait établir d’écritures.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 février 2026, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 7 avril 2026.


MOTIFS DE LA DECISION


Il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et de partage judiciaires de l’indivision constituée entre les parties ; le notaire visé au dispositif sera désigné pour y procéder, avec la mission prévue par les articles 1364 et suivants du code de procédure civile compte tenu de la complexité des opérations à mener, tenant notamment à la présence d’un immeuble.

Les différentes demandes des parties seront examinées dans ce cadre, le cas échéant en application des dispositions des articles 1373 et suivants du code de procédure civile.

Il sera cependant d’ores et déjà dit que Monsieur [S] [N] est redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation depuis le 1er avril 2024, la date de la séparation des concubins (et du départ de Madame [T] [M] du bien indivis, soit le 10 mars 2024) étant démontrée par la production d’une attestation de sa mère et d’un jugement du juge aux affaires familiales de Clermont-Ferrand en date du 13 janvier 2026 qui par ailleurs mentionne que Monsieur [S] [N] réside toujours dans le bien indivis.

Il sera sursis à statuer sur les dépens.


PAR CES MOTIFS 


Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats publics, par jugement contradictoire,

Ordonne l’ouverture des opérations de liquidation et partage judiciaires de l’indivision constituée entre Monsieur [S] [N] et Madame [T] [M] ;





Désigne pour y procéder Maître [E] [L], notaire à Pont-du-Château, avec la mission prévue aux articles 1364 à 1378 du code de procédure civile et sous le contrôle du juge aux affaires familiales de Clermont-Ferrand en charge du cabinet n° 4 ou de tout juge qui viendrait à lui être substitué à cette fin ;

Dit qu’il devra être tenu compte d’une indemnité d’occupation due par Monsieur [S] [N] à l’indivision à compter du 1er avril 2024 ;

Rappelle qu’en application de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire commis devra établir un état liquidatif dans le délai d’un an à compter du présent jugement ;

Dit qu’il appartiendra aux parties de verser avant le début des opérations du notaire les provisions sollicitées par lui en application de la réglementation en vigueur ;

Renvoie les parties devant le notaire commis ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera adressée au notaire commis ;

Réserve les dépens.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.