Tribunal Judiciaire · Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4 — 7 avril 2026

BM/CP


TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE CLERMONT-FERRAND


JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES



LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL,

assisté de Madame Sophie BERAUD, Greffier,





JUGEMENT DU : 07/04/2026

N° RG 25/01683 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KBTM ; Ch2c4

JUGEMENT N° :



Mme [J] [S] [T] épouse [X] 

CONTRE

M. [O] [C] [B] [X]




Grosses : 2
SCP [D] [M]
Me Laurence SUDRE-THOLONIAT


Notifications : 2
Mme [J] [T] (LRAR)
M. [O] [X] (LRAR)


Copie : 1

Dossier



Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le : 



Maître Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL
Me Laurence SUDRE-THOLONIAT



PARTIES :





Madame [J] [S] [T] épouse [X]
née le 02 décembre 1986 à TROYES (10)
5 avenue Maréchal Foch
63600 AMBERT

DEMANDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par Mre Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND



CONTRE



Monsieur [O] [C] [B] [X] 
né le 04 juin 1983 à TROYES (10)
46 chemin Valeyre de Haut
63600 AMBERT

DEFENDEUR

Comparant, concluant, plaidant par Me Laurence SUDRE-THOLONIAT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND







EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE


Monsieur [O] [X] et Madame [J] [T] ont contracté mariage le 14 octobre 2017 devant l’officier d’état civil de Fontaines-les-Grès, sans contrat de mariage préalable.

Trois enfants sont nés de cette union :

- [E] [X], le 8 octobre 2008 à Villeneuve-Saint-Georges,
- [P] [X], le 16 novembre 2015 à Villeneuve-Saint-Georges,
- [R] [X], le 3 octobre 2018 à Troyes. 

Par acte de commissaire de justice en date du 5 mai 2025, Madame [J] [T] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Le juge aux affaires familiales s’est assuré que les mineurs concernés capables de discernement ont été informés de leur droit à être entendus et à être assistés d’un avocat.

Par ordonnance du 8 septembre 2025, le juge aux affaires familiales, juge de la mise en état, a notamment :

- constaté par procès-verbal l’accord des époux sur le principe de la rupture du mariage,

- constaté que les époux déclarent vivre séparément depuis le 20 juillet 2025,

- attribué la jouissance du domicile conjugal à l’époux, à titre onéreux,

- statué sur la jouissance des véhicules,

- dans le cadre d’un exercice conjoint de l’autorité parentale, fixé la résidence habituelle de Maëlys chez la mère, le père disposant d’un droit de visite et d’hébergement à l’amiable, et la résidence habituelle des deux autres enfants étant fixée en alternance chez chacun des parents,

- dit que chaque parent conservera à sa charge les frais courants et quotidiens exposés pour l’enfant durant sa période de garde (à l’exception des frais de cantine, garderie et centre de loisirs qui seront assumés par la mère) et que les frais généraux d’[P] et [R] ainsi que les frais exceptionnels des 3 enfants seront partagés par moitié entre les parents,

- constaté l’accord des parents pour que la mère perçoive les prestations familiales,

- fixé la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de [E] à 190 euros par mois,

- fixé la contribution du père à l’entretien et à l’éducation d’[P] et de [R] à la somme de 100 euros par mois et par enfant. 

Aux termes de ses dernières écritures, Madame [J] [T] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et :



- la fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 20 juillet 2025,
- la confirmation des mesures provisoires concernant les enfants communs.

Aux termes de ses dernières écritures, Monsieur [O] [X] forme les mêmes demandes.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 février 2026 ; les parties ayant accepté que la procédure se déroule selon une procédure exclusivement écrite, elles ont déposé leur dossier ce même jour, la décision étant mise en délibéré au 7 avril 2026 par mise à disposition au greffe.


MOTIFS DE LA DECISION


SUR LE PRONONCE DU DIVORCE


Le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l’introduction de l’instance. Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel. 

Il ressort du procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de l’audience sur les mesures provisoires que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.


SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE


Sur la date des effets du divorce

En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.

Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies.

Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne



leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce. A la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

En l’espèce, les deux époux demandent que la date des effets du divorce dans les rapports entre eux, en ce qui concerne leurs biens, soit fixée à la date de leur séparation le 20 juillet 2025 ; il sera fait droit à cette demande commune.


Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux

Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle ou d’avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255. Il peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

En l’espèce, aucune demande n’est formée sur ce fondement. A défaut d’accord amiable entre eux, il appartiendra à l’un ou l’autre des époux de saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux.


Sur les mesures concernant les enfants 

Compte tenu de l’accord des parties sur ce point, et dans l’intérêt des enfants, il convient de maintenir les mesures provisoires déjà prises par le juge aux affaires familiales en ce qui concerne :

- l’exercice conjoint de l’autorité parentale,
- la fixation de la résidence habituelle de [E] chez la mère, le droit de visite et d’hébergement du père s’exerçant à l’amiable, et celle des deux autres enfants en alternance chez chacun des parents comme précisé ci-dessous,
- l’accord des parents pour que la mère perçoive seule les prestations familiales,
- le fait que chaque parent conservera à sa charge les frais courants et quotidiens exposés pour l’enfant durant sa période de garde (à l’exception des frais de cantine, garderie et centre de loisirs qui seront assumés par la mère) et que les frais généraux d’[P] et [R] ainsi que les frais exceptionnels des 3 enfants seront partagés par moitié entre les parents,
- la fixation de la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de [E] à 190 euros par mois,
- la fixation de la contribution du père à l’entretien et à l’éducation d’[P] et de [R] à la somme de 100 euros par mois et par enfant.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.



PAR CES MOTIFS 


Le juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire,

Vu l’information donnée par le ou les titulaires de l’autorité parentale aux enfants mineurs capables de discernement de leur droit à être entendus et à être assistés d’un avocat et l’absence de demande d’audition ;

Vu la demande en divorce en date du 5 mai 2025 ;

Prononce le divorce des époux [O], [C], [B] [X] et [J], [S] [T] par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

- l’acte de mariage célébré le 14 octobre 2017 à Fontaine-les-Grès (Aube),

- l’acte de naissance de l’épouse, née le 2 décembre 1986 à Troyes (Aube),

- l’acte de naissance de l’époux, né le 4 juin 1983 à Troyes (Aube) ;

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 20 juillet 2025 ;

Rappelle que l’autorité parentale à l’égard de [E], [P] et [R] est exercée en commun par les parents ;

Rappelle que l’exercice de l’autorité parentale conjointe impose notamment aux deux parents :
- de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc...),
- de permettre la libre communication des enfants avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ; 

Rappelle également que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ;

Maintient la résidence habituelle de [P] et de [R] en alternance chez chacun des parents ;




Dit qu’à défaut d’autres accords entre les parents, la résidence alternée sera organisée selon un rythme hebdomadaire, avec remise des enfants le vendredi après l’école, l’organisation s’établissant en fonction du planning de la mère qu’elle communiquera au père le 15 du mois pour le mois suivant, et partage par moitié des vacances scolaires, dans la continuité de l’alternance pour les petites vacances (à Noël, les enfants seront chez l’un des parents le 24 décembre et chez l’autre le 25 décembre), les vacances d’été étant partagées par quarts ; 

Maintient la résidence habituelle de [E] chez la mère, le père la rencontrant selon des modalités à déterminer librement entre les parents, en concertation avec l’enfant ;

Dit qu’en tout état de cause les enfants seront chez le père le jour de la fête des pères et chez la mère le jour de la fête des mères ; 

Dit que chaque parent conservera à sa charge les frais courants et quotidiens exposés pour l’enfant durant sa période de garde (à l’exception des frais de cantine, garderie et de centre de loisirs qui seront pris en charge par la mère) et que les frais généraux d’[P] et de [R] (frais de scolarité, frais des activités extra-scolaires régulières, frais médicaux restés à charge...) ainsi que les frais exceptionnels des trois enfants (voyages scolaires, permis de conduire, achats importants...) seront partagés par moitié entre les parents, sous réserve que leur engagement ait pu faire l’objet d’une discussion et d’un accord préalables, sauf en cas de désaccord à saisir le juge aux affaires familiales de la difficulté, avec remboursement du parent qui a exposé la dépense dans le mois de la présentation des justificatifs ;

Constate l’accord des parents pour que la mère perçoive seule les prestations familiales auxquelles les enfants ouvrent droit ;

Fixe à la somme de CENT QUATRE VINGT DIX EUROS (190 €) le montant de la contribution mensuelle de Monsieur [O] [X] à l’entretien et à l’éducation de [E], qu’il sera tenu de verser chaque mois d’avance à Madame [J] [T] ; l’y condamne en tant que de besoin ; 

Fixe à la somme de DEUX CENTS EUROS (200 €) le montant de la contribution mensuelle de Monsieur [O] [X] à l’entretien et à l’éducation de [P] et de [R], soit CENT EUROS (100 €) par enfant, qu’il sera tenu de verser chaque mois d’avance à Madame [J] [T] ; l’y condamne en tant que de besoin ; 
Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera versée au parent créancier de la pension alimentaire par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA) ;

Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera revalorisée chaque année selon les modalités prévues par l’article R. 582-7 du code de la sécurité sociale ;

Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation financière par l’organisme débiteur des prestations familiales, ou s’il devait être mis fin à cette intermédiation, le parent débiteur doit verser la pension alimentaire directement au parent créancier ;

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe conformément aux articles 1074-3 et 678 du code de procédure civile ;




Rappelle que les mesures concernant les enfants sont d’application immédiate nonobstant appel ;

Dit que chaque partie conservera la charge des dépens exposés par elle ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.