Tribunal Judiciaire · Référé — 8 avril 2026

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]


Affaire : [M] [N]

c/
[S] [T]

N° RG 26/00028 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JBCJ


Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :

Me Mohamed EL MAHI de la SCP CHAUMONT-CHATTELEYN-ALLAM-EL MAHI - 1Me Lucie RENOUX de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES - 46

ORDONNANCE DU : 08 AVRIL 2026


ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDEUR :

M. [M] [N]
né le 20 Février 1978 à [Localité 1] (COTE D’OR)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Me Mohamed EL MAHI de la SCP CHAUMONT-CHATTELEYN-ALLAM-EL MAHI, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau de Dijon,


DEFENDEUR :

M. [S] [T]
né le 20 Août 1951 à [Localité 3] (FINISTERE)
[Adresse 4]
[Localité 4]

représenté par Me Lucie RENOUX de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, demeurant [Adresse 5], avocats au barreau de Dijon,



A rendu l’ordonnance suivante :



DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 4 mars 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
 

EXPOSE DU LITIGE :

M. [M] [N] a acquis un véhicule d'occasion de marque Mercedes modèle 300 CE-24 auprès de M. [S] [T] le 17 mai 2022.

Par acte de commissaire de justice du 22 décembre 2025, M. [M] [N] a assigné devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé M. [S] [T] aux fins de voir, au visa des articles 145 et 834 et suivants du code de procédure civile, ordonner l'instauration d'une mesure d'expertise judiciaire.

M. [N] expose que :

l'annonce de vente du véhicule mentionnait les caractéristiques essentielles du véhicule. Il était ainsi indiqué un prix de 27 600 € ainsi qu'un kilométrage de 130 000 kilomètres ;
il a dernièrement souhaité vendre son véhicule et, dans ce cadre, le professionnel en charge de la vente a sollicité un rapport sur l'historique dudit véhicule ;
il ressort du rapport que le véhicule a subi une intervention sur son kilométrage, lequel est passé de 219 745 kilomètres le 9 février 2006 à 123 298 kilomètres le 12 février 2008 ;
il a, de fait, proposé à M. [T] qu'il reprenne son véhicule et qu'il lui restitue le prix d'acquisition en échange mais ce dernier ne lui a jamais répondu ;
il estime que la responsabilité de M. [T] peut être recherchée dans la mesure où le kilométrage du véhicule a été modifié à la baisse, ce qui lui a été dissimulé puisque l'acte de cession faisait état d'un kilométrage garanti de 132 008 kilomètres.
En conséquence, M. [N] estime être bien fondé à solliciter une mesure d'expertise judiciaire.

A l'audience du 4 mars 2026, M. [N] a maintenu sa demande.

M. [T] demande au juge des référés de :
- lui donner acte de ce qu'il émet des protestations et réserves d'usage quant à la demande d'expertise judiciaire formulée ;
- ordonner que la mesure d'expertise judiciaire soit réalisée aux frais du demandeur ;
- réserver les dépens.


MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande d'expertise

L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. 



Le demandeur à la mesure d'instruction, s'il n'a pas à démontrer la réalité des faits qu'il allègue, doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile.

En l'espèce, M. [N] verse notamment aux débats :
- l'annonce de vente du véhicule,
- le certificat de cession du véhicule en date du 17 mai 2022,
- le rapport Histovec du 4 août 2025,
- le courriel envoyé à M. [T] en date du 4 août 2025.

Au vu de ces éléments, M. [N] justifie d'un motif légitime de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande d'expertise, sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés du demandeur, avec la mission telle que retenue au dispositif.

Il est donné acte à M. [T] de ses protestations et réserves.

Sur les dépens

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

M. [T], défendeur à une mesure d'expertise judiciaire, ne peut être considéré comme partie perdante.

Les dépens sont en conséquence provisoirement laissés à la charge de M. [N] qui est à l'origine de la demande d'expertise.


PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :

Vu l'article 145 du code de procédure civile,

Donnons acte à M. [S] [T] de ses protestations et réserves ;

Ordonnons une expertise confiée à :

M. [F] [X] 
[Adresse 6] 
[Localité 5]

Mèl : [Courriel 1]

expert inscrit sur la liste établie par la cour d'appel de Dijon, avec mission de :

1. Convoquer les parties ;

2. Se rendre au lieu de stationnement du véhicule de M. [M] [N] ou faire transporter le véhicule dans un lieu adapté à l'expertise ;

3. Entendre les parties en leurs explications et se faire remettre tous les documents et pièces qu'il jugera nécessaires pour assumer sa mission, devis, factures, commandes de pièces, contrôle technique, diagnostic ;


4. S'entourer de tous renseignements, à charge d'en indiquer la source, en entendant toute personne en qualité de sachant, à charge de reproduire ses dires et son identité, et en demandant s'il y a lieu l'avis de tout spécialiste de son choix ;

5. Examiner le véhicule litigieux de marque Mercedes modèle 300 CE-24 immatriculé [Immatriculation 1] et les documents fournis par les parties ;

6. Établir un historique du véhicule depuis sa première mise en circulation, indiquer notamment son kilométrage à chaque contrôle technique réalisé ;

7. Déterminer le kilométrage réel du véhicule ;

8. Déterminer l'incidence sur le prix de revente du véhicule d'un surplus de kilométrage de 100 000 kilomètres ;

9. Décrire les réparations éventuellement nécessaires et chiffrer, le cas échéant, leur coût ;

10. Fournir tous les renseignements et éléments techniques propres à permettre à la juridiction saisie de déterminer la responsabilité encourue ainsi que la nature et le quantum des préjudices subis par le demandeur ;

Disons que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ;

Disons que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires et écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

Disons toutefois que lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui lui auraient été faites après l'expiration de ce délai à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en est fait rapport au juge (article 276 alinéa 2 du code de procédure civile) ;

Fixons la provision à la somme de 2 000 € concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par M. [M] [N] à la régie du tribunal au plus tard le 11 mai 2026 ;

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;

Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 30 janvier 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;

Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

Condamnons provisoirement M. [M] [N] aux dépens.


Le Greffier Le Président