Tribunal Judiciaire · Chambre des REFERES — 9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
 
MINUTE N° du 09 Avril 2026

N° RG 26/00049 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E6HL 
[V] [M], [X] [D] c/ S.A.S. PEMZEC AUTOMOBILES 


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX

ENTRE

Madame [V] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentée par Maître Olivier COUESPEL DU MESNIL de la SELARL CM AVOCATS, susbstitué par Maître Lénora LE SCOARNEC, avocats au barreau de VANNES

Monsieur [X] [D]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Représenté par Maître Olivier COUESPEL DU MESNIL de la SELARL CM AVOCATS, substitué par Me Lénora LE SCOUARNEC, avocats au barreau de VANNES


ET

S.A.S. PEMZEC AUTOMOBILES
[Adresse 3]
[Localité 2]

Non comparante, non représentée


CCC délivrées le 
 à :
- Me COUESPEL DU MESNIL
- Régie
- Service expertises














Copies(s) exécutoires délivrées le
à :





JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier DANINO, Président

GREFFIER : Martine OLLIVIER, Greffier

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 05 Mars 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 09 Avril 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.





R.G. N° 26/0049. Ordonnance du 9 avril 2026




PRETENTIONS DES PARTIES

Le 22 janvier 2026, les époux [D] assignaient la SAS PEMZEC AUTOMOBILES exposant lui avoir acquis le 30 décembre 2023 un véhicule LYNK&CO immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 32.853,76 euros. Rapidement le véhicule connaissait diverses pannes avant d’être inutilisable et la SAS PEMZEC AUTOMOBILES s’avérait incapable d’y remédier. Une expertise amiable concluait à la justesse de la réclamation et à une attitude du défendeur ne permettant pas de solutionner les difficultés. Ils sollicitaient une expertise à frais partagés et la condamnation de la SAS PEMZEC AUTOMOBILES à leur payer 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.

La SAS PEMZEC AUTOMOBILES ne comparaissait pas.

MOTIVATIONS

Les époux [D] justifient de l’acquisition du véhicule litigieux et des dysfonctionnements allégués par l’expertise amiable, dès lors il ne peut qu’être fait droit à la demande d’expertise sollicitée au visée de l’article 145 du code de procédure civile.

Le vendeur professionnel étant réputé connaitre les vices affectant la chose, présomption irréfragable, cette question ne sera pas posée. Dès lors, il est tenu à une réparation intégrale de l’ensemble des préjudices de l’acquéreur, aussi, puiqu’il est patent que des désordres existent, il y a lieu d’ordonner que l’expertise ait lieu à frais partagés et la SAS PEMZEC AUTOMOBILES supportera les frais irrépétibles des époux [D] dans la limite de 1.500 euros, les dépens étant partagés.


DISPOSITIF

Le Président, par ordonnance publique, réputée contradictoire et en premier ressort :

Désignons [L] [N], [Adresse 4] à [Localité 3], en qualité d’expert avec la mission suivante : 

Examiner le véhicule LYNK&CO immatriculé [Immatriculation 1] en tout lieu où il se trouve, le décrire ;

Décrire la réalité et l’importance des désordres l’affectant dénoncés dans l’assignation ;

Déterminer la date d’apparition de ces désordres en précisant s’ils pré-existaient ou non, ou étaient en germe lors de la vente du 30 décembre 2023 ;

Préciser s’ils étaient visibles ou décelables pour un acquéreur normalement diligent ;

Déterminer la cause de ces désordres en précisant s’ils résultent de la conception du véhicule, de son usage, de son entretien ou de sa vétusté, préciser notamment si ces désordres sont normaux au regard de l’âge et du kilométrage du véhicule ;

Se prononcer sur les moyens d’y remédier leurs chiffrages ;

Se prononcer sur les conséquences de ces désordres, d’une part sur l’aptitude du véhicule à sa destination, sur sa conformité, sur sa valeur vénale, il conviendra notamment de préciser si le véhicule est en capacité ou non de circuler et depuis quelle date il ne le serait pas ;

Apporter tout élément technique utile à la compréhension du litige et l’appréciation des préjudices ;

Déposer un pré-rapport et répondre aux dires des parties ;

Fixons la consignation à 4000 euros que les époux [D] et la SAS PEMZEC AUTOMOBILES devront chacun consigner pour moitié, soit à hauteur de 2.000 euros à la régie des recettes et avances du Tribunal Judiciaire de Vannes par virement portant la référence RG26/49 au compte IBAN : FR76 1007 1560 0000 0010 0179 738 BIC : TRPUFRP1 ou par chèque bancaire à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes du Tribunal Judiciaire de Vannes dans le mois suivant la notification par le greffe de la présente après quoi elle sera caduque ;

Autorisons la partie la plus diligente à suppléer dans la consignation la partie défaillante dans les huit jours du délai précédent, et relevons en ce cas les parties de la caducité de la présente ;

Ordonnons le dépôt du rapport définitif dans les 18 mois de la consignation ; 

Disons que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisée à chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs ; 

Disons que les convocations remises par l'expert le seront sous forme dématérialisée, les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande ; 
Disons qu'avant toute présentation de demande de prorogation ou d'augmentation de la provision, de taxe définitive l'expert devra soumettre au moins quinze jours à l'avance le projet d'ordonnance sollicité à l'avis des parties et de nous la transmettre avec l'avis des parties et le projet d'ordonnance ; 

Désignons le magistrat chargé du service des expertises pour contrôler les opérations et procéder si besoin au changement d'expert ; 

Condamnons la SAS PEMZEC AUTOMOBILES à payer aux époux [D] 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ;

Partageons les dépens ;


Ainsi jugé et prononcé le 9 avril 2026.


LE GREFFIER LE PRESIDENT