Tribunal Judiciaire · Référés Civils — 2 avril 2026

N° RG 26/00026 - N° Portalis DB2I-W-B7K-C6SB Minute : 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
DU 02 AVRIL 2026
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le 
à :

- Me Isabelle FOILLARD

 










Le deux Avril deux mil vingt six, Nous, France ROUZIER, Présidente du tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE, statuant en référé, assistée de Olivier VITTAZ, greffier à l’audience et Corinne POYADE, greffière, lors de la mise à disposition , avons rendu la décision dont la teneur suit :


DEMANDEURS :

S.C.I. BRAUN, inscrite au RCS VILLEFRANCHE-TARARE sous n° 788 960 490, dont le siège social est au [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Isabelle FOILLARD, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

SAS BURGER CITY, inscrite au RCS [Localité 1] N° 797 830 049, dont le siège social est situé au [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défaillante, sans avocat constitué



La cause a été appelée pour la première fois à l’audience du 25 Février 2026,
 
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 25 Février 2026, avons mis l'affaire en délibéré pour que la décision soit rendue ce jour, ainsi qu'il suit :




EXPOSE DU LITIGE, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES


Par acte sous seing privé du 20 décembre 2024, la SCI BRAUN (le bailleur) a donné à bail commercial à la SAS BURGER CITY (le preneur) des locaux situés [Adresse 3] – 69400 [Adresse 4], moyennant un loyer annuel de 15.400 euros, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement par avance.

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de justice du 18 novembre 2025, pour une somme de 6.039,18 euros, au titre de l’arriéré locatif arrêté au 9 septembre 2025.


Exposant que les causes du commandement sont demeurées totalement ou partiellement impayées, le bailleur a, par acte de commissaire de justice du 30 janvier 2026, fait assigner le locataire devant la présidente du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône statuant en matière de référé aux fins de :

- constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, 
- ordonner l’expulsion de la SAS BURGER CITY et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, 
- condamner la SAS BURGER CITY à payer à la SCI BRAUN la somme provisionnelle de 9.509,18 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 8 décembre 2025 inclus,
- condamner la SAS BURGER CITY au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges, taxes impôts recouvrables, jusqu'à la libération effective des lieux, 
- condamner la SAS [G] CITY au paiement d'une somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

A l’audience du 25 février 2026, la SCI BRAUN représentée par son conseil maintient les demandes de son acte introductif d’instance. 

Bien que régulièrement assignée par remise de l’acte à personne, la SAS BURGER CITY n’était ni comparante, ni représentée.

En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.

La présente décision, réputée contradictoire, a été mise en délibéré au 2 avril 2026, par mise à disposition au greffe. 




MOTIFS DE LA DECISION


- Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire :

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

L’article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par le bailleur. En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués. Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail, la reproduction de la clause résolutoire et de l'article L.145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent. Le commandement contient ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.

En faisant délivrer ce commandement, la SCI BRAUN n’a fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause. 

Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit au 18 décembre 2025, avec toutes conséquences de droit.




- Sur la demande d’expulsion :

Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite. 

En l’espèce, la SAS BURGER CITY se maintient dans l’immeuble sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constituant ainsi un trouble manifestement illicite.

En conséquence, l’expulsion de la SAS BURGER CITY et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance. 


- Sur les demandes de provision :


Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, si l’existence et le montant de l’obligation ne sont pas sérieusement contestables, le juge des référés peut accorder une provision au bailleur à valoir sur le passif locatif du preneur. A compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation. 

Le commandement du 18 novembre 2025 porte sur une créance d'un montant de 6.039,18 euros, arrêtée au 9 septembre 2025. Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

La SCI BRAUN verse aux débats un dernier décompte arrêté au 8 décembre 2025. Toutefois, ce décompte fait état de deux montants respectivement de 6.039,18 euros et 5.010,00 euros qui ne sont pas justifiés, le loyer étant de 4.620,00 euros par trimestre en incluant la TVA. Il ressort de ce décompte que le preneur n’a pas respecté le paiement en 4 termes exigible au 1er jour de chaque trimestre civil, qu’il a effectué des versements mensuels à des dates variables et qu’en tout état de cause il n’a effectué que 10 règlements sur les 12 qu’il aurait dû réaliser dans l’année, qu’il n’a pas acquitté la taxe foncière (dont le montant n’est pas justifié). 

Par conséquent, la demande de provision au titre de l’arriéré locatif ne sera accueillie que sur la somme de (4620 x 4 = 18.480 euros) – (10 règlements à 1560 euros = 15.600 euros) = 2880 euros. 

Il convient de condamner la SAS BURGER CITY au paiement à titre provisionnel de la somme de 2880 euros TTC au titre des loyers et indemnités d’occupation arrêtés au 31 décembre 2025, incluant le mois de décembre 2025, avec intérêt au taux légal à compter du 18 novembre 2025 sur cette somme.

L’indemnité d’occupation due par la SAS BURGER CITY depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.


- Sur les demandes accessoires :

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SAS BURGER CITY, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées, qui comprendront le coût du commandement de payer du 18 novembre 2025.

Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la SAS BURGER CITY ne permet d’écarter la demande de la SCI BRAUN formée sur le fondement des dispositions susvisées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 800 euros.




PAR CES MOTIFS

Nous, France ROUZIER, présidente du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône, statuant en référé, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe après débats en audience publique, 


CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant la SCI BRAUN et la SAS BURGER CITY à la date du 18 décembre 2025 ; 

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SAS BURGER CITY et de tout occupant de son chef des lieux situés à [Adresse 3] – [Localité 2] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ; 

DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution sur ce point ;

FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la SAS BURGER CITY, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires ;

CONDAMNONS par provision la SAS BURGER CITY à payer à la SCI BRAUN la somme de 2880 euros au titre TTC au titre des loyers et indemnités d’occupation arrêtés au 31 décembre 2025, incluant le mois de décembre 2025, avec intérêt au taux légal à compter du 18 novembre 2025 sur cette somme ; la condamnons par provision au paiement des indemnités d’occupation, taxes et charges postérieures, jusqu’à son expulsion ou la libération des lieux.

CONDAMNONS la SAS BURGER CITY aux entiers dépens, en ce compris le coût de signification de la présente ordonnance et du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 18 novembre 2025, ainsi que les frais d'expulsion éventuels ;

CONDAMNONS la SAS BURGER CITY à payer à la SCI BRAUN une somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.


La Greffière La Présidente