TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 1-4 — 17 septembre 2025

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 6

B9 LRAR aux parties

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-4

JUGEMENT PRONONCE LE 17/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG j2025000537

AFFAIRE 2024046118

ENTRE :

SARL RP CONSTRUCTION, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Bobigny B 488 205 824

Partie demanderesse : assistée de Me Rodolfo VIERA SANTA CRUZ Avocat (RPJ070590) et comparant par la SELARL NOUAL-DUVAL Avocats (P493)

ET :

SAS SOCIETE COMMERCIALE ET HOTELIERE DE LUTECE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris B 572 107 449 Partie défenderesse : assistée de Me Florence NOVELLA Avocat (D662) et comparant par A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Me OHANA-ZERHAT Sandra Avocat (C1050)

CAUSE JOINTE A : AFFAIRE 2024071263 ENTRE :

SAS SOCIETE COMMERCIALE ET HOTELIERE DE LUTECE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris B 572 107 449 Partie demanderesse : assistée de Me Florence NOVELLA Avocat (D662) et comparant

par A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Me OHANA-ZERHAT Sandra Avocat (C1050)

ET :

1) SARL ZOOMFACTOR ARCHITECTES, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Paris B 877 846 055

Partie défenderesse : assistée de Me Victor EDOU de la SELARL EDOU DE BUHREN HONORE Avocat (P21) et comparant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD de la SCP HUVELIN & ASSOCIES - Avocats (R285)

2) Mme [Q] [R] [X], Architecte d'intérieur demeurant [Adresse 4] - RCS B 414 620 039

Partie défenderesse : assistée de Me Sarah KELMAN de la SELAS CURIEL BRUGNIERE Avocats (C1565) et comparant par ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL - Me Denis GANTELME Avocat (R32)

3) Mme [R] [X] [Q], dont le bureau d'exploitation est [Adresse 5] -

Partie défenderesse : assistée de Me Sarah KELMAN de la SELAS CURIEL BRUGNIERE Avocats (C1565) et comparant par ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL - Me Denis GANTELME Avocat (R32)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits –Objet du litige

La société RP CONSTRUCTION a pour activité principale "l'achat, la vente, la location de tous matériels et fournitures pour le bâtiment, tous travaux de rénovation et de construction, de prestations de services, de maintenance et de réparation se rapportant au bâtiment et au travaux publics.

La SAS COMMERCIALE ET HOTELIERE DE LUTECE (dite HÔTEL DE LUTÈCE) a pour activité les "hôtels et hébergement similaire – la création, acquisition, propriété, exploitation, la location et la vente de tous fonds de commerce d'hôtel de tourisme étoilé sans service de boissons alcoolisées",

RP CONSTRUCTION est intervenue dans le cadre de la rénovation totale de l'HÔTEL DE LUTÈCE situé [Adresse 2], la SAS COMMERCIALE ET HOTELIERE DE LUTECE lui a confié deux marchés de travaux pour un total de 506 222,36 € TTC. La date de début des travaux a été fixée au 30 novembre 2022.

les parties intervenantes sont les suivantes :
* L'HÔTEL DE LUTÈCE en sa qualité de maître d'ouvrage,
* RP CONSTRUCTION en tant qu'entreprise,
* ZOOMFACTOR ARCHITECTES représentée par M. [Z] [B] en sa qualité de maître d'œuvre,
* [Q] [X] ATELIER représentée par Mme [Q] [R] [X] en sa qualité de maître d'œuvre.

Dans le cadre des travaux de rénovation visés par RP CONSTRUCTION, l'HÔTEL DE LUTÈCE a conclu :
* deux contrats de maîtrise d'œuvre avec la société ZOOMFACTOR ARCHITECTES et avec Mme [Q] [R] [X]
* un contrat de maîtrise d'œuvre du 24 mai 2022 portant sur la RENOVATION
D'UN HÔTEL HÔTEL DE LUTÈCE, [Adresse 2],
[Localité 1] ;
* un contrat de maîtrise d'œuvre du 4 avril 2024 portant sur la CREATION D'UN STUDIO BIEN-ETRE ([Adresse 6];

Au vu de ces deux contrats de maîtrise d'œuvre, la société ZOOMFACTOR ARCHITECTES (ci-après "ZOOMFACTOR") et Mme [Q] [R] [X], sont intervenues ensemble en qualité de maître d'œuvre. Un contrat de Maitrise d'œuvre unique a été signé le 24 mai 2022 par la société ZOOM FACTOR et Mme [Q] [R] [X] désignés ensemble comme « maître d'œuvre ».

En exécution de leur mission, ZOOMFACTOR et Mme [R] [X] se sont chargés du suivi des travaux confiés à RP CONSTRUCTION, de l'assistance du maître de l'ouvrage lors des opérations de réception et de l'établissement du décompte général définitif (DGD) des travaux.

Selon le DGD, RP CONSTRUCTION devrait une somme de 121.542,17 € TTC à l'HÔTEL DE LUTÈCE.

Aux termes de l'action qu'elle a engagée, RP CONSTRUCTION soutient être créancière du maître d'ouvrage à hauteur de 101.818,57 € TTC, et n'a pas mis en cause le maître d'oeuvre.

Par acte du 17 juillet 2024, la société RP CONSTRUCTION a assigné devant le tribunal de Commerce de Paris la SOCIETE COMMERCIALE ET HOTELIERE DE LUTECE.

Par acte du 31 octobre 2024, l'HÔTEL DE LUTÈCE a assigné ZOOMFACTOR et Mme [R] [X] ([Q] [X] ATELIER) aux fins de garantie devant le Tribunal de Commerce de Paris.

Procédure

En application des dispositions de l'article 446.2 du décret n° 2010-1165 du 1 er octobre 2010, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par les parties qui en sont convenues.

RG 2024046118.

Par acte du 17 juillet 2024, la société RP CONSTRUCTION a assigné la SOCIETE COMMERCIALE ET HOTELIERE DE LUTECE. Par cet acte délivré à personne habilitée et à l'audience du 4 mars 2025, la société RP CONSTRUCTION demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de

Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1792-6, 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article D 441-5 et L 441-10 du Code de commerce, Vu l'article 721-3 du code de commerce

RECEVOIR la société RP CONSTRUCTION en ses demandes,

DECLARER bien fondées les demandes de la société RP CONSTRUCTION en y faisant droit. REJETER la demande d'exception de compétence matérielle présenté par les sociétés défenderesses.

En conséquence,

Se déclarer COMPÉTENT pour JUGER cette affaire. METTRE les défendeurs en demeure de conclure sur le fond,

En tout état de cause :

CONDAMNER la société commerciale hôtelière LUTECE au paiement de la somme de 2.000 euros, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

A l'audience du 21 novembre 2024, la SOCIETE COMMERCIALE ET HOTELIERE DE LUTECE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de :

Vu les articles 74, 75, 78, 331, et 367 du Code de Procédure Civile,
* ORDONNER la jonction de la présente procédure (RG N° : 2024046118) avec l'assignation délivrée le 31 octobre 2024 à la société ZOOMFACTOR ARCHITECTES et à Madame [Q] [R] [X], à la requête de la SOCIETE COMMERCIALE ET HOTELIERE DE LUTECE,
* SE DÉCLARER INCOMPÉTENT au profit du Tribunal Judiciaire de Paris pour connaître des actions respectivement engagées par la société RP CONSTRUCTION et par la SOCIETE COMMERCIALE ET HOTELIERE DE LUTECE,

Dans l'hypothèse où le Tribunal entendrait statuer dans un même jugement sur la compétence et sur le fond,
* METTRE préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond,

En tout état de cause :
* JUGER n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, à ce stade de la procédure,
* LAISSER à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

RG 2024071263

Par acte du 31 octobre 2024, la SOCIETE COMMERCIALE ET HOTELIERE DE LUTECE a assigné la société ZOOM FACTOR, Madame [Q] [R] [X]. Par cet acte délivré à personne habilitée, selon les articles 655, 656, 658 CPC (ZOOMFACTOR et Mme [Q] [R]-[X] en son bureau d'exploitation, [Adresse 5]) et 659 CPC (Mme [Q] [R]-[X] au siège de son cabinet d'architecte), et à l'audience du 4 mars 2025, la SOCIETE COMMERCIALE ET HOTELIERE DE LUTECE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de

Vu les articles 74, 75, 78, 331, et 367 du Code de Procédure Civile,
* DÉCLARER recevables les assignations en intervention forcée délivrées à la société ZOOMFACTOR ARCHITECTES, et à Madame [Q] [R] [X],
* ORDONNER la jonction de la présente procédure (RG N° : 2024071263) avec l'assignation délivrée le 17 juillet 2024 à la SOCIETE COMMERCIALE ET HOTELIERE DE LUTECE, à la requête de la société RP CONSTRUCTION (RG N° : 2024046118),
* SE DÉCLARER INCOMPÉTENT au profit du Tribunal Judiciaire de Paris pour connaître des actions respectivement engagées par la société RP CONSTRUCTION et par la SOCIETE COMMERCIALE ET HOTELIERE DE LUTECE,

Dans l'hypothèse où le Tribunal entendrait statuer dans un même jugement sur la compétence et sur le fond,
* METTRE préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond,

En tout état de cause :
* DÉBOUTER Madame [Q] [R] [X] de sa demande de condamnation aux dépens, et à 1.500 € d'article 700 du Code de Procédure Civile,
* JUGER n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, à ce stade de la procédure,
* LAISSER à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

A l'audience du 3 juin 2025, la société ZOOM FACTOR demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de :

Vu les articles 74, 75, 78, 331, et 367 du Code de Procédure Civile,

IN LIMINE LITIS :
* ORDONNER la jonction de la présente procédure (RG N° : 2024071263) avec celle enrôlée sous le RG n°2024046118 ;
* SE DÉCLARER INCOMPÉTENT au profit du Tribunal Judiciaire de Paris pour connaître des actions respectivement engagées par la société RP CONSTRUCTION et par la SOCIETE COMMERCIALE ET HOTELIERE DE LUTECE,

Dans l'hypothèse où le Tribunal entendrait statuer dans un même jugement sur la compétence et sur le fond,
* METTRE préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond,

A l'audience du 1er avril 2025, Madame [Q] [X] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de :

Vu l'article L.721-3 du Code de Commerce, Vu l'article 333 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 74, 75 et 76 du Code de Procédure Civile,

In limine litis,
* Se déclarer matériellement incompétent pour statuer à l'encontre de Madame [Q] [X] au profit du Tribunal Judiciaire de Paris

Donner acte à Madame [Q] [X] qu'elle s'en remettre à l'appréciation du Tribunal de céans quant au bienfondé de la demande de jonction soulevée par la SOCIETE COMMERCIALE ET HOTELIERE DE LUTECE

Dans l'hypothèse où le Tribunal entendrait statuer dans un même jugement sur la compétence, la jonction et sur le fond,
* Mettre préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond

En tout état de cause,
* Débouter la SOCIETE COMMERCIALE ET HOTELIERE DE LUTECE et toutes autres parties de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.
* Condamner la SOCIETE COMMERCIALE ET HOTELIERE DE LUTECE à verser à Madame [Q] [X] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la côte de procédure.

A l'audience du 3 juin 2025, à laquelle les parties sont convoquées, après avoir entendu ces parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 septembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

RP Construction, demanderesse, soutient que :
* le Tribunal doit rejeter la demande d'exception de compétence matérielle présenté par les sociétés défenderesses et se déclarer compétent pour juger cette affaire.
* le tribunal doit mettre les défendeurs en demeure de conclure sur le fond,

la SOCIETE COMMERCIALE ET HOTELIERE DE LUTECE, défenderesse, soutient que
* le Tribunal doit se déclarer incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Paris pour connaître des actions respectivement engagées par la société RP CONSTRUCTION et par la SOCIETE COMMERCIALE ET HOTELIERE DE LUTECE,
* et que, dans l'hypothèse où le Tribunal entendrait statuer dans un même jugement sur la compétence et sur le fond, il doit mettre préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond,

ZOOMFACTOR, défendeur, réplique que:

le Tribunal doit se déclarer incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Paris pour connaître des actions respectivement engagées par la société RP CONSTRUCTION et par la SOCIETE COMMERCIALE ET HOTELIERE DE LUTECE et que, dans l'hypothèse où le Tribunal entendrait statuer dans un même jugement sur la compétence et sur le fond, il doit mettre préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond,

Madame [Q] [X], défendeur, réplique que :
* le Tribunal doit se déclarer matériellement incompétent pour statuer à l'encontre de Madame [Q] [X] au profit du Tribunal Judiciaire de Paris
* Dans l'hypothèse où le Tribunal entendrait statuer dans un même jugement sur la compétence, la jonction et sur le fond, il doit mettre préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond

Sur ce, le tribunal

Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à voir «dire et juger» ou «constater» ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne feront en conséquence pas l'objet d'une mention au dispositif.

Sur la recevabilité.

L'assignation a été régulièrement signifiée selon l'article 656 et 658 du Code de procédure civile à Madame [Q] [X] [R] demeurant [Adresse 5], et à la société ZOOMFACTOR ARCHITECTES à personne habilitée à recevoir copie de l'acte, le tribunal dit la demande régulière et recevable,

Sur la jonction

Il existe entre les instances actuellement enrôlées respectivement sous les numéros de RG 2024046118 et RG 2024071263 un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les instruire et juger ensemble, le Tribunal les joindra sous le numéro RG J 2025000537, et rendra un jugement unique pour ces instances.

Sur la compétence

Sur la recevabilité

la SOCIETE COMMERCIALE ET HOTELIERE DE LUTECE, la société ZOOMFACTOR et Madame [Q] [R] [X] soulèvent l'incompétence du Tribunal des Activités Economiques de Paris au profit du tribunal Judiciaire de Paris.

L'exception est motivée et a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, et qu'elle comporte l'indication de la juridiction compétente selon la demanderesse à l'exception; qu'elle est donc recevable ;

Sur le mérite

Le Tribunal de Commerce est une juridiction d'exception qui ne peut connaître que des questions qui relèvent de sa compétence telle que définie par l'article L.721-3 du Code de Commerce. Cet article dispose que seules les actions suivantes relèvent de la compétence des Tribunaux de Commerce soit :
* les contestations « relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux » ;
* les contestations « relatives aux sociétés commerciales » ;
* les contestations « relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ».

Dans le cas présent :

Madame [Q] [X] est architecte d'intérieur, inscrite au Répertoire SIRENE, elle n'est pas commerçante, n'exerce pas son activité sous la forme d'une société commerciale et ne fait pas d'actes de commerce tels que définis à l'article L.110-1 du Code de commerce. Elle a fourni une prestation intellectuelle à la SOCIETE COMMERCIALE ET HOTELIERE DE LUTECE !

De plus le Contrat de Maîtrise d'œuvre conclu le 24 mai 2022 entre la société COMMERCIALE ET HOTELIERE LUTECE et Madame [Q] [R] [X] stipule en son Article VIII intitulé « Indisponibilité- Résiliation- Interruption – Transfert – Litige » :

« (e) Litige

En cas de litige sur l'exécution d'un contrat faisant référence aux présentes conditions générales, il est donné attribution de compétence au Tribunal Judiciaire de Paris, dans le ressort duquel est situé l'immeuble, sous réserve toutefois des dispositions de l'article 750-1 du Code de procédure civile »

L'immeuble pour lequel Madame [Q] [R] [X] a réalisé ses prestations est l'Hôtel de Lutèce situé [Adresse 2],

La société ZOOMFACTOR ARCHITECTES et Mme [Q] [R] [X], sont intervenues ensemble en qualité de maître d'œuvre. La société ZOOMFACTOR rappelle dans ses conclusion que :

« dans le cas où l'un des défendeurs n'est pas commerçant, et lorsque la demande est indivisible entre les défendeurs, l'exception d'incompétence sera admise, et l'affaire sera renvoyée devant le Tribunal Judiciaire »

Dans le cas présent, la demande formulée par la société RP Construction à l'encontre de la société HOTEL de LUTECE concerne le paiement de factures et la société HOTEL de LUTECE a appelé en intervention forcée les Maitres d'œuvre, la société ZOOMFACTOR, Architecte, et Madame [Q] [R] [X],

Par conséquent, prenant en compte l'ensemble de ces considérations, le Tribunal se déclarera incompétent pour connaitre des procédures jointes sous le n° de RG J2025000537 au profit du Tribunal Judiciaire de Paris.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Le tribunal, vu les faits de l'espèce, dira qu'il n'y a lieu à attribution d'indemnités au titre de l'article 700 CPC ; il condamnera la société commerciale et Hôtelière de Lutèce aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort

Joint les causes enrôlées sous les numéros RG 2024046118 et RG 2024071263 sous le numéro RG J 2025000537,

Dit recevable et bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société ZOOMFACTOR ARCHITECTES et Madame [Q] [R] [X],

Renvoie la cause au tribunal Judiciaire de Paris,

Dit que le greffe procèdera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties,

Dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification,

Dit qu'à défaut dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile

Condamne la société commerciale et Hôtelière de LUTECE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 201,73 € dont 33,41 € de TVA.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 juin 2025, en audience publique, devant M. Emmanuel de Tarlé, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Emmanuel de Tarlé, M. Servan Lacire, M. Nicolas Galibert

Délibéré le 10 juin 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Emmanuel de Tarlé président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.

Le greffier,

Signé électronique néfisialent, M. Emmanuel de Tarlé.