Tribunal Judiciaire · Chambre 1 Cabinet 1 — 7 avril 2026

Minute n° 


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ


1ère CHAMBRE CIVILE


 RÉFÉRÉ : I. N° RG 25/00453 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LTI5


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026


DEMANDEURSR :


Monsieur [K] [H] [A],
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Tristan SALQUE, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B201, avocat postulant, Maître David FRANCK de la SELARL IDEA AVOCATS, demeurant [Adresse 3] Joffre - 67000 STRASBOURG, avocats au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant 


Madame [O] [I] épouse [A],
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Tristan SALQUE, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B201, avocat postulant, Maître David FRANCK de la SELARL IDEA AVOCATS, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant


DÉFENDEUR :


Monsieur [D] [M], demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître [Y] [E], demeurant [Adresse 6], avocat au barreau de METZ


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Débats à l’audience publique du 03 MARS 2026 

Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente
Greffier : Madame Anna FELTES

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 07 AVRIL 2026


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EXPOSÉ DU LITIGE


Selon acte de vente du 25 juillet 2023, Madame [O] [I] épouse [A] et Monsieur [K] [H] [A] ont acquis auprès de Monsieur [D] [M] une maison sise [Adresse 7] à [Localité 1]. La vente a été conclue pour montant de 266 000 euros.


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Par acte de commissaire de Justice en date du 03 octobre 2025, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Madame [O] [I] épouse [A] et Monsieur [K] [H] [A] ont fait citer Monsieur [D] [M] devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé afin de l'entendre sur le fondement des articles 145 et 700 du Code de procédure civile et des articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du Code civil :
- Ordonner une expertise et désigner tel expert qu'il plaira avec pour mission de se rendre sur place dans la maison située [Adresse 8], à [Localité 1] ; y faire toutes constatations utiles sur l'existence des désordres allégués par les demandeurs dans l'assignation et éventuellement dans ses conclusions ;
- Réserver les dépens ;
- Condamner la partie défenderesse à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.


Monsieur [D] [M] a constitué avocat.

Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 04 mars 2026, il demande au Juge des référés de :
A titre principal :
- Débouter les consorts [A] de leur demande compte tenu de l'importance des problèmes juridiques de fond à trancher (contestations sérieuses) ;
A titre subsidiaire :
- Lui donner acte de ce qu'il accepte de verser aux consorts [A] la somme de 2 310 euros afin de remédier aux désordres mineurs affectant la maison et de la remettre en état;
En conséquence :
- Rejeter la demande d'expertise judiciaire sollicitée, manifestement disproportionnée au regard de la réalité des désordres ;
- Condamner Madame [O] [I] épouse [A] et Monsieur [K] [H] [A] aux entiers frais et dépens ;
- Condamner en outre Madame [O] [I] épouse [A] et Monsieur [K] [H] [A] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.


Dans leurs dernières conclusions enregistrées le 27 janvier 2026, Madame [O] [I] épouse [A] et Monsieur [K] [H] [A] ont repris les termes de l'assignation et sollicité en outre le débouté de Monsieur [D] [M] de l'intégralité de ses fins, demandes et prétentions.










MOTIFS DE LA DÉCISION


Sur la demande d'expertise


Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le caractère légitime de la demande se déduit du constat que les allégations de son auteur ne sont pas imaginaires et de l'intérêt probatoire de la mesure d'instruction sollicitée dans la perspective d'un litige futur.
 
Le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, mais il doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions.


Madame [O] [I] épouse [A] et Monsieur [K] [H] [A] produisent un rapport d'expertise établi par [T] [L] [Q] du cabinet 2R EXPERTISE le 13 juillet 2024.

Il fait état de ce que la cabane a été mal conçue puisqu'elle a été directement posée au sol, sans fondation ni support, ce qui favorise l'infiltration d'humidité du sol vers la structure.

Selon lui, cette structure crée également un environnement propice à la prolifération de champignons.

Il poursuit en remarquant qu'une telle construction posée sur le sol est vulnérable aux remontées d'humidité par capillarité. L'absence de fondations ou de structure de support appropriée est, à ses yeux, une faute grave de conception.

Quant aux moisissures sur le mur arrière de la maison, Monsieur [T] [L] [Q] estime que le manque de ventilation derrière les meubles et la proximité des murs froids favorisent la condensation, surtout en l'absence de système de ventilation mécanique.

Sans VMC, la ventilation naturelle ne suffirait pas à assurer un air sain.

Selon cet expert, les moisissures entre la salle de bain et la chambre seraient dues à un défaut d'étanchéité de la douche ayant permis à l'eau de s'infiltrer dans les cloisons adjacentes, créant un environnement propice aux moisissures.

De plus, une mauvaise gestion des eaux autour de la maison aurait entraîné la stagnation des eaux pluviales dans le vide sanitaire.

En ce qu'il s'agit du bois recyclé utilisé dans les cloisons, il pourrait, selon l'expert, compromettre la résistance et la durabilité de la construction.

Les époux [A] produisent de surcroît un deuxième rapport d'expertise amiable établi par Monsieur [R] [B] du cabinet BPCE ASSURANCES IARD le 04 octobre 2024 et selon lequel l'origine des désordres constatés provient d'un défaut de construction de la maison commis par le maître d'ouvrage, à savoir l'ancien propriétaire de la maison Monsieur [D] [M].

Madame [O] [I] épouse [A] et Monsieur [K] [H] [A] à qui il n'appartient pas d'apporter la preuve formelle des faits et de leur cause produisent des éléments rendant plausibles les griefs invoqués au sujet de la maison d'habitation et de la cabane de jardin nonobstant les arguments techniques soutenus par la partie adverse dont les mérites ne peuvent être appréciés par le juge.

De même il n'appartient pas au Juge des référés de statuer sur les chances de succès de l'action envisagée, sauf à ce que celle-ci soit manifestement vouée à l'échec.

Monsieur [D] [M] conteste être le constructeur de l'abri de jardin si bien que sa responsabilité ne pourrait être recherchée à ce sujet que sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Si l'acte de vente prévoit que l'acquéreur ne dispose pas de recours contre le vendeur notamment au titre des vices cachés, une telle clause peut être écartée lorsque le vendeur avait connaissance des vices avant la vente.

Dès lors, si la clause exonératoire peut constituer un obstacle à une action en vice caché, le procès envisagé ne peut être considéré comme vain dans la mesure où la bonne ou mauvaise foi du vendeur sera appréciée par le Juge du fond à l'éclairage des conclusions de l'expert.


En conséquence, il n'y a pas lieu d'exclure la cabane de jardin de la mesure d'expertise.


En conclusion, la cause des désordres invoqués susceptible d'impliquer la responsabilité de Monsieur [D] [M] ne peut être trouvée qu'à l'issue d'une mesure d'instruction requérant l'intervention d'un expert, celle-ci ne pouvant être considérée comme disproportionnée dés lors que l'habitabilité de l'immeuble est en question.


La mesure d'expertise sollicitée apparaît nécessaire à la solution du litige potentiel. Il convient de l'ordonner tous droits et moyens réservés aux frais avancés de Madame [O] [I] épouse [A] et Monsieur [K] [H] [A].


Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile


Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.


Il convient de condamner Madame [O] [I] épouse [A] et Monsieur [K] [H] [A] à les régler dans la mesure où l'expertise est ordonnée à leur avantage sans que le juge puisse connaître l'issue de celle-ci.


Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens,
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat (article 700 du Code de procédure civile).


Les responsabilités n'étant pas établies, il convient de rejeter la demande formée par Madame [O] [I] épouse [A] et Monsieur [K] [H] [A] en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.



Etant fait droit à la demande d'expertise, il convient de rejeter la demande formée par [D] [M] sur le même fondement.


PAR CES MOTIFS

 
Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort :
 

RENVOIE les parties à se pourvoir au principal ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent,
 
ORDONNE une expertise de la maison et de ses annexes situées [Adresse 7] à [Localité 1] et commet pour y procéder :
 

Monsieur [U] [N] [G]
"[Adresse 9]" 
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mèl : [Courriel 1]

Expert judiciaire inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 3]


avec pour mission de :
- Se rendre sur place sis [Adresse 7] à [Localité 1] après y avoir convoqué les parties ; y faire toutes constatations utiles sur l'existence, d'une part des désordres, de seconde part, des vices ou non-conformités allégués par les parties dans l'assignation et éventuellement dans leurs conclusions ;
- Distinguer d'une part, les désordres, de seconde part, les vices, de troisième part, les non-conformités ;
- Etablir la chronologie des opérations de construction et notamment les dates de déclaration d'ouverture de chantier, d'achèvement de travaux, de prise de possession de l'ouvrage, de réception ; à défaut de réception expresse, fournir tous éléments de nature à caractériser une réception tacite (date de prise de possession de l'ouvrage, de paiement du prix...) ; à défaut de réception expresse et tacite, dire si l'ouvrage était techniquement réceptionnable et, dans l'affirmative, fournir au Tribunal tous éléments techniques et de fait permettant de dire à quelle date la réception judiciaire pourrait être prononcée ;
- Indiquer la (ou les) date(s) de vente du bien immobilier (en précisant les dates de visite préalables, les intermédiaires éventuels intervenus, etc.) ;
- Dresser la liste des intervenants à l'opération de construction concernés par les désordres ainsi que l'inventaire des pièces utiles à l'instruction du litige ;
- Enumérer les polices d'assurance souscrites par chacun des intervenants ;
- Prendre connaissance de tous documents (contractuels et/ou techniques : contrat de vente, plans, devis, marchés et autres concernant les travaux réalisés dans l'immeuble en relation avec ces désordres, vices ou défauts de conformité) ;
- Entendre tous sachants ;
- Examiner l'immeuble, rechercher d'une part, la réalité des désordres, malfaçons ou non-façons, de seconde part, la réalité des vices et/ou non conformités allégués par les parties demanderesses dans l'assignation ou leurs conclusions ultérieures en produisant des photographies ;
- En indiquer la nature, l'origine et l'importance ;








S'agissant des vices :
- Préciser pour chacun s'il provient notamment :
d'une usure normale de la chose,d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation du bien immobilier et en préciser, si possible, l'auteur,de travaux qui ont été effectués (non-conformités aux règles de l'art, aux normes ou autres),d'une autre cause ;- Rechercher la date d'apparition objective du ou des vices, c'est-à-dire leur origine réelle (et non leur découverte), notamment par rapport à la date de conclusion du contrat de vente ;
- Préciser la date à laquelle les acquéreurs ont eu connaissance de ces vices ;
- Indiquer si les acquéreurs pouvaient déceler ces vices lors de la vente, en tenant compte des connaissances de ces derniers, et s'ils pouvaient en apprécier la portée ;
- Fournir tous éléments concernant l'éventuelle connaissance du ou des vices lors de la vente par le vendeur (ou les vendeurs successifs) ;
- Indiquer si ces vices rendent l'immeuble impropre à son usage ou s'ils " diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus " (selon les termes de l'article 1641 du Code civil) ;
- Dans l'hypothèse où les acquéreurs entendraient demander une restitution d'une partie du prix de vente (et non la résolution totale de la vente ou encore l'allocation de dommages et intérêts), fournir au Tribunal tous éléments d'appréciation de la diminution de la valeur de l'immeuble, vice par vice ;
- Dans l'optique d'une éventuelle demande de dommages et intérêts, préciser -dans une "note aux parties" intermédiaire - les remèdes et les travaux nécessaires pour supprimer le ou les vices ;

- S'agissant des non-conformités, fournir au Tribunal tous éléments permettant d'en apprécier l'importance au regard de l'usage attendu de l'immeuble et préciser, dans une " note aux parties " intermédiaire, les solutions et travaux nécessaires pour y remédier en faisant référence à des éléments concrets ;

S'agissant des désordres :
- Indiquer pour chacun s'il affecte des éléments d'équipement dissociables, indissociables ou constitutifs de l'ouvrage ;
- Préciser pour chaque désordre s'il provient notamment :
d'une non-conformité aux documents contractuels, qu'il précisera,d'un manquement aux règles de l'art ou aux prescriptions d'utilisation des matériaux ou éléments d'ouvrage mis en œuvre, en spécifiant les normes qui n'auraient pas été respectées,d'une exécution défectueuse,d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages,d'une autre cause ;- Rechercher la date d'apparition des désordres ;
- Préciser s'ils étaient apparents lors de la réception ou de la prise de possession de l'ouvrage, ou s'ils sont apparus postérieurement ;
- Préciser s'ils pouvaient être décelés par un maître d'ouvrage profane, et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ;
- Indiquer si ces désordres sont de nature à nuire à la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ;
- Préconiser dans une " note aux parties " intermédiaire les remèdes à y apporter et les travaux nécessaires à la remise en état de l'ouvrage ;

- Laisser aux parties un délai de deux mois pour produire des devis, en leur rappelant que c'est à elles qu'il incombe d'y procéder ;
- Au vu des devis que lui présenteront les parties et qu'il vérifiera, évaluer les travaux désordre par désordre, vice par vice, et non-conformité par non-conformité, ainsi que la durée de ces travaux ;
- Evaluer les moins-values résultant des désordres et/ou des vices et/ou des non-conformités non réparables ;


- Evaluer les préjudices de toute nature résultant de ces désordres et/ou vices et/ou non-conformités, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
- Plus généralement, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités éventuelles encourues ;
- A la demande expresse d'une partie, donner tous éléments permettant au Tribunal d'établir les comptes entre les parties ;
- Répondre aux dires des parties de manière complète, circonstanciée et -si nécessaire- documentée en rappelant de façon précise les normes ou documents contractuels non respectés et, en cas de désaccord sur leur existence ou leur contenu, en annexant à son rapport les extraits concernés de ces normes ou documents ;


INVITE les parties à transmettre à l'Expert, dans un délai de deux mois à compter de la présente ordonnance :
- Leurs écritures : assignation et conclusions ;
- Leurs pièces numérotées et accompagnées d'un bordereau : pièces contractuelles (contrats, avenants, conditions particulières et générales, plans, …), devis, factures, procès-verbaux de réception, attestations d'assurance (" dommages ouvrage ", "décennale", responsabilité civile...), éventuels constats de commissaire de Justice, rapports d'expertise privée, … ;


INVITE l'Expert à suivre les prescriptions ci-après :


COMPTE-RENDU DE PREMIÈRE VISITE :


Lors de la première visite sur les lieux, l'Expert aura pour mission de :
- Dresser une feuille de présence en invitant les parties à communiquer les coordonnées de l'interlocuteur des opérations d'expertise y compris une adresse e-mail et à se prononcer sur leur accord quant à une communication électronique ;
- Apprécier de manière globale la nature et le type des désordres et/ou des vices et/ou des non-conformités ;
- Etablir la liste exhaustive des réclamations des parties ;
- Etablir la liste des intervenants pouvant être concernés par le litige et d'ores et déjà donner son avis sur les tiers susceptibles d'être attraits à la procédure ;
- Enumérer les polices d'assurance souscrites par chacun des intervenants, le cas échéant à la date de la DOC et à la date de réclamation, et solliciter celles qui font défaut ;
- Dresser l'inventaire des pièces contractuelles utiles à l'instruction du litige en invitant les parties à lui transmettre les documents manquants ;
- Etablir une chronologie succincte des faits comprenant, si possible, la déclaration d'ouverture de chantier, la réception des travaux, les différentes ventes et l'apparition des dommages ;
- Fixer la durée prévisible de l'expertise en précisant, si possible, si des investigations particulières doivent être menées et s'il doit être fait appel aux compétences de sapiteur ou de technicien associés ;
- Evaluer le coût prévisionnel de la mesure d'expertise ;
- Apprécier, s'il y a lieu, l'urgence des travaux conservatoires ;
- Et du tout, dresser un compte-rendu de première visite qu'il adressera aux parties et déposera au greffe du service du contrôle des expertises du Tribunal dans le délai d'un mois à compter de la première réunion ;







EN CAS DE TRAVAUX URGENTS :


Si des travaux doivent être entrepris d'urgence, soit pour empêcher l'aggravation du préjudice résultant des vices ou non-conformités et allégations, soit pour prévenir des dommages aux personnes ou aux biens, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde, décrire ces travaux et en faire une évaluation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé dès que possible au Juge chargé du contrôle des expertises;

Si de tels travaux urgents étaient préconisés par l'Expert et, en l'absence de tout litige à ce sujet, autorise les demandeurs à les faire réaliser pour le compte de qui il appartiendra et à leurs frais avancés, sur le constat dressé par l'Expert que ces travaux n'entravent pas le déroulement des opérations d'expertise ;


PRÉ-RAPPORT ET RAPPORT :


DIT que l'Expert déposera au greffe et adressera aux parties un pré-rapport comprenant son avis motivé sur l'ensemble des chefs de sa mission, dans un délai de dix mois à compter du jour de sa saisine (sauf à solliciter un délai complémentaire auprès du Juge chargé du contrôle des expertises) ;

DIT qu'il laissera aux parties un délai minimum d'un mois à compter du dépôt de son pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dire récapitulatif et lui communiquer l'ensemble des pièces numérotées accompagnées d'un bordereau (chaque pièce devant constituer le cas échéant un fichier informatique distinct) ;

DIT que, de toutes ses observations et constatations, l'Expert dressera enfin un rapport qu'il adressera aux parties accompagné des annexes (convocation à expertise, notes aux parties, pré-rapport d'expertise, dires des parties, pièces des parties) et qu'il déposera au greffe en deux exemplaires papiers accompagné de ces mêmes annexes et de la preuve par tout moyen de la signification du rapport aux parties ;

DIT que l'Expert déposera ce rapport au greffe de ce Tribunal dans les douze mois suivant l'avis qui lui sera donné de la consignation de l'avance à valoir sur ses honoraires ;

RAPPELLE que pour l'exécution de sa mission l'Expert pourra recourir à la plate-forme sécurisée d'échanges OPALEXE ;

RAPPELLE que, pour l'accomplissement de cette mission, l'Expert aura la faculté de :
- Se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au Magistrat chargé de suivre les opérations d'expertise, en cas de difficultés, et entendre tous sachants qu'il estimera utiles ;
- En cas de besoin et conformément aux dispositions de l'article 278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'Expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure civile) ;
- En cas de besoin et conformément aux dispositions de l'article 278-1 du Code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les noms et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du Code de procédure civile);
- Apporter son aide technique aux parties pour la conclusion d'une transaction ;

FIXE à 4 500 euros T.T.C. le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'Expert qui devra être consignée par Madame [O] [I] épouse [A] et Monsieur [K] [H] [A], avant le 07 juin 2026, sous peine de caducité de la désignation de l'Expert ;



INVITE Madame [O] [I] épouse [A] et Monsieur [K] [H] [A] à consigner la somme sur la plate-forme numérique de la Caisse des Dépôts :
- site : https://consignations.caissedesdepots.fr/ ;
 
INVITE Madame [O] [I] épouse [A] et Monsieur [K] [H] [A] à transmettre dès réception le récépissé de consignation au greffe de ce Tribunal ;

APPELLE l'attention des parties sur les dispositions de l'article 271 du Code de procédure civile ainsi conçues :
" À défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L'instance est poursuivie sauf à ce qu'il soit tiré toute conséquence de l'abstention ou du refus de consigner " ;

DIT que l'Expert devra, en toutes circonstances, informer le Magistrat chargé de suivre les opérations d'expertise de la date de ces opérations, de l'état d'avancement de ses travaux et des difficultés qu'il pourra rencontrer ;

DIT que si les honoraires de l'Expert devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en aviser ce Magistrat chargé de suivre les opérations d'expertise et ne continuer ses opérations qu'après consignation d'une provision complémentaire ;

DÉBOUTE Madame [O] [I] épouse [A] et Monsieur [K] [H] [A] de leur demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE Monsieur [D] [M] de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de toute autre demande ;

CONDAMNE Madame [O] [I] épouse [A] et Monsieur [K] [H] [A] aux dépens.


Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le sept avril deux mil vingt six par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.
 
 
Le Greffier La Première Vice-Présidente