Tribunal Judiciaire · CH4 JCP FOND — 7 avril 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]


JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026


N° RG 25/00936 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LXQZ

Minute JCP n° 

PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : 

Monsieur [Z] [P] [Q], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Xavier IOCHUM, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B209 de la SCP IOCHUM GUISO HURAULT, substitué par Me Laurent MULLER, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A405

PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :

Monsieur [X] [O], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Laurent FIOLLE

GREFFIER : Marc SILECCHIA

Débats à l'audience publique du 06 mars 2026




Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à Me IOCHUM (case)

- copie certifiée conforme délivrée le à Me IOCHUM (case)













 
EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 30 octobre 2014, M. [Z] [Q] a consenti à M. [X] [O] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 4].

Selon le bailleur, M. [X] [O] a développé un syndrome de Diogène, que l'appartement est devenu insalubre de ce fait, que M. [O] a causé des troubles de voisinage et que les autres copropriétaires se sont plaints des nuisances commises par M. [O].

Par acte d'huissier du 22 octobre 2025, M. [Z] [Q] a fait assigner M. [X] [O] devant ce tribunal, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- prononcer la résiliation du bail,

- ordonner l'expulsion de M. [X] [O] et de tous occupants de son chef avec si besoin est l'assistance de Monsieur le Commissaire de Police,

- condamner M. [X] [O] à payer à M. [Z] [Q] la somme de 930 euros au titre des loyers et charges impayés échus, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer en cours, charges en sus, jusqu'à la libération définitive des lieux, soit la somme de 465 euros, et une somme de 1800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

M. [X] [O], assigné par acte d’huissier déposé à l’étude, ne comparaît pas et n’est pas représenté. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’absence de la partie défenderesse, qui n’est pas venue oralement soutenir ses prétentions, le Tribunal a le pouvoir, en application de l’article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur les seuls éléments produits par l’autre partie.

L'assignation a été notifiée à la Préfecture le 23 octobre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, la demande est donc recevable.

Il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du bail, de l'acte de caution solidaire, de l'attestation de reconnaissance d'incendie, du courrier du 23 mai 2025 adressé au procureur de la République, des témoignages de Mme [G] [D], Mme [N] [I], Mme [C] [H], M. [F] et Mme [T] [W] et de l'attestation de l'adjoint au maire de [Localité 1], que par acte sous seing privé du 30 octobre 2014, M. [Z] [Q] a consenti à M. [X] [O] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 5], [Localité 2], que M. [X] [O] a développé un syndrome de Diogène, que l'appartement est devenu insalubre de ce fait, que M. [O] cause des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage depuis plusieurs mois et sur une longue période (odeurs, nuisances sonores, présence de mouches et autres nuisibles), que les autres copropriétaires se sont plaints des nuisances commises par M. [O] et que M. [X] [O] est redevable de la somme de 930 euros représentant les loyers et les charges impayés échus, et avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

Il ressort des dispositions des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1728, 1929 et 1741 du Code civil que le bail peut être résilié pour défaut de jouissance paisible des lieux loués.

Compte tenu de ce qui précède, il convient de prononcer la résiliation du bail ainsi que l’expulsion de M. [X] [O] et de tous occupants de son chef.
 
Il convient de fixer au montant du loyer prévu par le contrat de location et majoré des charges et taxes habituelles l'indemnité d'occupation mensuelle due par le défendeur jusqu'à la libération définitive des lieux, soit la somme de 465 euros.

Il est nécessaire, compte tenu de la nature de l'affaire, d’ordonner l'exécution provisoire.

M. [Z] [Q] a dû engager des frais pour faire valoir ses droits. Il est équitable de lui accorder une somme de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononce la résiliation du bail pour défaut de jouissance paisible consenti à M. [X] [O] et concernant le logement situé [Adresse 6] [Localité 3],

Ordonne l'expulsion de M. [X] [O] et de tous occupants de son chef ainsi que de tous biens, et dit qu'à défaut de départ volontaire, la partie défenderesse pourra y être contrainte par tous moyens de droit à la suite d'un délai légal de deux mois suivant le commandement délivré par huissier de justice d'avoir à quitter les lieux,

Condamne M. [X] [O] à payer à M. [Z] [Q] la somme de 930 euros représentant les loyers et les charges impayés échus, et avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,

Fixe l'indemnité d'occupation mensuelle au montant des loyers et charges en cours et condamne M. [X] [O] à son paiement au profit de M. [Z] [Q] jusqu'à libération effective des lieux, soit la somme de 465 euros, 

Ordonne l'exécution provisoire,

Condamne M. [X] [O] à payer à M. [Z] [Q] une somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamne M. [X] [O] aux dépens.


Ainsi jugé et prononcé le 07 avril 2026 par Monsieur Laurent FIOLLE, Vice-Président , assisté de Marc SILECCHIA, Greffier. 

Le Greffier Le Vice-Président