Tribunal Judiciaire · Chambre Commerciale Sec 1 — 1 avril 2026

MINUTE n° 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
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Chambre commerciale - Section I


N° RG 26/00291
N° Portalis DB2G-W-B7K-JVTJ

RG N°25/239


JG



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

J U G E M E N T

du 01 avril 2026

Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par :

La SELARL MJ EST, demeurant [Adresse 4]

à l’encontre de la :

S.A.S. CLINIC AUTO
activité : achat et vente de pièces détachées petite réparations maintenance entretien diagnostic de tous véhicules automobiles et service de carte grise
siège social : [Adresse 5]
Rcs [Localité 2] : 904 871 811 (21B1314)

Président : Abdelmalek BRIHOUM
né le [Date naissance 1] à [Localité 3] (Algérie)
demeurant [Adresse 6]

non comparant


Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 01 avril 2026:

Président : Monsieur Ziad EL IDRISSI
Assesseur : Monsieur Olivier BOULE
Assesseur : Monsieur Joël BEHRA
Greffier : Madame Léa CHABANE


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

CONSTATE l’impécuniosité partielle de la procédure ;

FIXE à la somme de 180,74 € (cent quatre-vingt euros soixante quatorze centimes), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la Selarl MJ EST ;

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;

DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.

 Le greffier Le président 





















Copie délivrée à :

■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Selarl MJ EST

■ P.R.

■ Juge-Commissaire : M. Michel Bartissol

■ Section I commerciale


[Localité 2], le

Le Greffier :