Tribunal Judiciaire · Chambre commerciale Sec2 — 1 avril 2026

MINUTE n° 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
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Chambre commerciale - Section II


N° RG 26/00343
N° Portalis DB2G-W-B7K-JWCI

RG N°25/361


LC



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

J U G E M E N T

du 01 avril 2026

Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par :

La SELARL MJ EST, demeurant [Adresse 4]


à l’encontre de :

Madame [Z] [W]
née le [Date naissance 1] à [Localité 2] (78)
demeurant [Adresse 5]

Entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial “CHAT&CHIEN PRESTIGE”
activité de commerce de produits animaliers et d’articles d’intérieur (bougies, parfums d’ambiance), pension pour animaux et visite et promenades d’animaux au domicile du client
siège social : [Adresse 6]
RCS [Localité 3] 821 447 216 (20A261)


Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 01 Avril 2026 :

Président : Monsieur Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président
Assesseur : Monsieur Olivier BOULE, Juge-Consulaire
Assesseur : Monsieur Joël BEHRA, Juge-Consulaire 
Greffier : Madame Léa CHABANE, Greffière

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS


CONSTATE l’impécuniosité totale de la procédure ;

FIXE à la somme de 1 500 € (mille-cinq-cents euros), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELARL MJ EST ;

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;

DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.

 Le greffier Le président 
















Copie délivrée à :

■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Selarl MJ EST

■ P.R.

■ Juge-Commissaire : M. Daniel Clodi

■ Section II commerciale


[Localité 3], le

Le Greffier :