Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre civile — 9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
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[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
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Première Chambre Civile

MINUTE n° 
N° RG 25/00300 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JIP7

KG/BD
République Française

Au Nom Du Peuple Français


ORDONNANCE

du 09 avril 2026



Dans la procédure introduite par : 


Monsieur [X] [L]
demeurant [Adresse 2]

Madame [W] [G]
demeurant [Adresse 2]

représentés par Maître Véronique SCHOTT de la SELAS LEXARES AVOCATS, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 84

- partie demanderesse -

A l’encontre de : 


S.C. FINANCIERE [...]
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Mohamed MENDI de la SCP MENDI CAHN, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 49

S.C. [...]
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Baptiste BELZUNG de la SCP SCHWOB ET ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 37

Madame [V] [C] 
es qualité d’héritière de Monsieur [N] [C], né le 9/01/1969 et décédé 
demeurant [Adresse 5]

non représentée
- partie défenderesse -


CONCERNE : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction


Nous, Blandine DITSCH, Juge au Tribunal judiciaire de céans, Juge de la mise en état, assisté de Thomas SINT, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour :


EXPOSÉ DU LITIGE 


Par acte authentique reçu le 28 novembre 2016 en l’étude de Me [A] [U], notaire à 28 novembre 2016, M. [X] [L] et Mme [W] [G] (ci-après dénommés les consorts [L]-[G]) ont acquis, auprès de la Sccv [...], une maison individuelle en l’état futur d’achèvement au prix de 273 079 euros.

Déplorant l’inachèvement des travaux ainsi que divers désordres, les consorts [L]-[G] ont attrait la Sccv [...], devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Mulhouse aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

Par décision du 14 juin 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Mulhouse a ordonné une expertise confiée à M. [S] [P] (RG n° 19/00171).

L’expert a déposé son rapport le 17 juin 2022.


Suivant exploit de commissaire de justice en date des 28 avril, 29 avril et 28 mai 2025, M. [X] [L] et Mme [W] [G] ont attrait les trois associés de la Sccv [...], admise au bénéficie de la liquidation judiciaire le 1er août 2021, la société civile [...], la société civile [...] et Mme [V] [Y] veuve [C], en qualité d’héritière de M. [...], devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de les voir condamnés à les indemniser de leurs préjudices sur le fondement des articles 1103 et suivants et 1217 et suivants du code civil.


Par conclusions distinctes notifiées par voie électronique le 8 octobre 2025, la société civile [...] a saisi le juge de la mise en état d’un incident de procédure, sollicitant la production par les consorts [L]-[G] du protocole d’accord signé avec la société d’assurances Amstrust.


Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2026, la société civile [...] demande au juge de la mise en état de :
- constater le désistement de sa demande aux fins de communication de pièces,
- ordonner le renvoi de la procédure pour conclusions de fond.
- dire que les frais des présentes suivront le sort de la procédure principale.

A l’appui de ses demandes, la société civile [...] soutient, au visa de l’article 789 du code de procédure civile, pour l’essentiel, que les consorts [L]-[G] ont produit ladite pièce le 24 novembre 2025.

Suivant conclusions en date du 14 janvier 2026, la société civile [...] sollicite du juge de la mise en état de :

In limine litis : 
- annuler l’assignation signifiée à son encontre à la requête des consorts [L]-[G] le 29 avril 2025,
- débouter les consorts [L]-[G] de leurs demandes,

En tout état de cause :
- déclarer les consorts [L]-[G] de leurs demandes,
- les débouter de leurs demandes,

- condamner in solidum les consorts [L]-[G] à lui verser la somme de 3 000 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile, 
- condamner in solidum les consorts [L]-[G] aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, la société civile [...] fait valoir, au visa des articles 56, 112 et suivants, 122, 138 et 139 du code de procédure civile et des articles 2044 et suivants du code civil, en substance :
- que l’assignation est dépourvue de toute indication des moyens de droit fondant la demande, ce qui lui cause est grief puisqu’elle ne peut pas utilement assurer la défense de ses intérêts,
- qu’avant réception, l’action indemnitaire exercée par les maîtres de l’ouvrage se prescrit par cinq ans, conformément à l’article 2224 du code civil, le point de départ du délai de prescription devant être fixé au 09 avril 2019, date de l’assignation en référé expertise délivrée à l’initiative des consorts [L]-[G] et contenant une liste des travaux non réalisés et les désordres affectant les ouvrages réalisés, de sorte qu’ils avaient à cette date, connaissance des faits leur permettant de rechercher la responsabilité de la Sccv [...] et de ses associés,
- que les consorts [L]-[G] sont dépourvus de tout intérêt à agir à son encontre puisqu’ils n’ont pas déclaré leur créance au passif de la procédure collective de la Sccv [...], ce qui fait disparaître l’obligation des associés,
- qu’à la lecture du protocole d’accord conclu avec la société Amtrust, débitrice de la garantie d’achèvement, les consorts [L]-[G] ont perçu la somme de 97 078,41 € en règlement du différend relatif au contrat de vente en l'état futur d'achèvement conclu entre la SCCV [...] et les consorts [L]-[G], pour l'acquisition en VEFA suivant acte authentique du 16 novembre 2016 et en paiement du coût des travaux nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage, tel que chiffré par l’expert judiciaire, déduction faite des sommes restant dues par les consorts [L]-[G], de sorte que leurs demandes sont irrecevables.


Par conclusions transmises par voie électronique le 12 février 2026, les consorts [L]-[G] demandent au juge de la mise en état de :
- débouter les défenderesses en l’ensemble de leurs demandes, fins, moyens et conclusions ;
- constater qu’ils ont produit le protocole d’accord sollicité par les défenderesses aux débats ;
- condamner la société [...] à leur payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du cpc ;
- condamner la société [...] aux dépens de la procédure incidente ;
- rappeler le caractère exécutoire de l’ordonnance à intervenir. 

A l’appui de leurs demandeurs, les consorts [L]-[G] exposent, principalement :
- qu’ils ont produit le protocole d’accord sollicité par les défenderesses,
- que le fondement de leurs demandes est clairement indiqué dans l’assignation,
- qu’aucune prescription ne saurait leur être opposée puisque le délai de prescription est suspendu pendant les opérations d’expertise, ainsi que cela résulte de l’article 2239 du code civil,
- qu’ils ne sont pas davantage dépourvus d’intérêt à agir puisqu’en vertu de l’article 1858 du code civil, les créanciers n’ont pas à rapporter la preuve de la déclaration de créance lorsque la liquidation a été clôturée et que la société a été radiée, comme tel est le cas en l’espèce,
- que la transaction ne concerne pas la Sccv [...] mais l’assureur Amtrust, et ne porte que sur les sommes nécessaires à l’achèvement des travaux.



Bien que régulièrement assignée par procès-verbal de vaines recherches, Mme [...], assignée en qualité d’héritière de M. [...], n’a pas constitué avocat.

La cause étant susceptible d’appel, la présente décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.


A l’audience des plaidoiries en date du 12 mars 2026, les avocats des parties s’en sont rapportés à leurs écritures.

La décision a été mise en délibéré au 09 avril 2026, les parties avisées.


Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions des parties ci-dessus visées. 


MOTIFS DE LA DÉCISION


I - Sur l’exception de nullité de l’assignation formée par la Sci [...]

Aux termes des articles 73 et 74 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.

L’article 789, 1° du code de procédure civile, dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour […] statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et sur les incidents mettant fin à l’instance ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge.

Les articles 112 et suivants du même code disposent que la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.

Selon l'article 56 du code de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit.

S'agissant d'une nullité au sens des dispositions de l'article 114 du code de procédure civile, pour que la nullité soit encourue, le défaut de motivation en droit doit faire grief à la partie qui s'en prévaut.

S’agissant du grief, il est nécessaire que le plaideur qui l’invoque démontre que l’irrégularité invoquée perturbe sérieusement le déroulement du procès et que la défense se retrouve désorganisée ou dans l’impossibilité de faire valoir utilement ses droits. 

En l’espèce, force est de constater qu’il résulte de l’assignation délivrée à l’initiative des consorts [L]-[G] que ceux-ci fondent expressément leurs demandes sur les articles 1103 et suivants, 1217 et suivants et 1857 et suivants du code civil, de sorte qu’il s’en évince que ceux-ci se prévalent de l’acte de vente en l’état futur d’achèvement conclu avec la Sccv [...] le 28 novembre 2016, de la responsabilité contractuelle de leur cocontractant et de l’obligation des associés aux dettes sociales d’une société civile.

La société civile [...] n’est donc pas fondée à soutenir qu’aucun moyen de droit n’est allégué et qu’elle se trouve dans l’impossibilité de se défendre utilement.

Par conséquent, l’exception de nullité formée par la société civile [...] sera rejetée.


II - Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société civile [...]

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée”. 

En vertu de l’article L. 211-2 du code de la construction et de l’habitation applicable aux sociétés civiles de construction-vente, “les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux”. 

Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 

Il est admis que l'associé d'une société civile est débiteur subsidiaire du passif social de sorte que le point de départ de la prescription à son égard est le même que celui de la prescription de l'action contre la société (Cass. 3e civ., 19 janv. 2022, n° 20-22.205) et que l’effet interruptif des actes accomplis à l’encontre de la société s’étend à l’action exercée à l’encontre de ses associés, s’agissant d’une même créance.

Conformément aux articles 2239 et 2241 du code civil, le délai de prescription quinquennal de l’action en responsabilité contractuelle peut être interrompu par la demande en justice et est suspendu par la décision ordonnant une expertise judiciaire.

En l’espèce, il résulte de l’assignation que les consorts [L]-[G] exposent avoir constaté l’inachèvement du bien acquis auprès de la Sccv [...] et les non-conformités affectant les travaux réalisés alors que la date contractuelle de livraison était dépassée.

Ainsi que l’indique la société [...], le point de départ de l’action indemnitaire des consorts [L]-[G] peut donc être fixé, au plus tôt, au 9 avril 2024, date de délivrance de l’assignation en référé aux fins d’expertise. 

Le délai de prescription de l’article 2224 du code civil a donc été interrompu par la décision ordonnant une expertise judiciaire du 14 juin 2019, puis immédiatement suspendu le temps des opérations d’expertise, soit jusqu’au 17 juin 2022, de sorte qu’un nouveau délai de 5 ans à recommencé à courir à cette date. 

Il en résulte que la société civile [...] n’est pas fondée à opposer la prescription des créances détenues contre la société.

En outre, il est rappelé qu’en vertu de l’article 1859 du code civil, le point de départ de l’action contre les associés non-liquidateurs de la société civile est fixé à la date de publication de la dissolution de la société et, à la date de publication du jugement de liquidation au Bodacc, lorsque la société a été dissoute par l’effet d’un jugement de clôture pour insuffisance d’actif, de sorte que la société civile [...] faisant valoir que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire est intervenue le 17 juin 2024 et la publication au Bodacc étant nécessairement intervenue postérieurement à cette date, le délai de prescription de l’action contre les associés de la société civile n’était pas expiré à la date de la délivrance de l’assignation du 29 avril 2025.

Par conséquent, la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société civile [...] sera rejetée. 


III - Sur les fins de non-recevoir soulevées par la Sci [...]

Sur le défaut de déclaration de créance

Il résulte des articles L.622-24 et L.622-26 du code de commerce que les créanciers, titulaires d’une créance née antérieurement au jugement d'ouverture, doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc et, à défaut, ne sont pas admis dans les répartitions.

En l’espèce, les consorts [L]-[G] ne justifient pas avoir déclaré leur créance au passif de la procédure collective de la Sccv [...], étant observé que le fait générateur de la créance des consorts [L]-[G] se situe au jour du fait dommageable soit, au plus tard, le 9 avril 2019, lorsque les demandeurs ont attrait la Sccv [...] devant le juge des référés aux fins d’expertise judiciaire puisqu’il est constant que les travaux ne se sont pas poursuivis après cette date. 

S’il a été jugé que la déclaration de créance au passif d'une société civile immobilière de construction-vente, faisant l'objet d'une procédure collective est un préalable nécessaire à la poursuite individuelle des associés (Cass. com., 13 févr. 2007, n° 05-19878 et 05-20.321), force est de constater que cette jurisprudence a été rendue en application des textes antérieurs à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 dite de sauvegarde des entreprises, entrée en vigueur le 1er janvier 2006.

Or, sous l'empire de ce nouveau texte, le défaut de déclaration de créance n’est plus sanctionné par son extinction mais par son inopposabilité à la procédure collective.

Il est observé qu’aux termes du relevé societe.com produit par les consorts [L]-[G], la procédure de liquidation judiciaire de la Sccv [...] a été clôturée pour insuffisance d’actif, de sorte que le défaut de déclaration de créance est sans incidence sur l’intérêt à agir des consorts [L]-[G] .


Sur la transaction conclue avec la société Amstrust

Aux termes de l’article 2052 du code civil, “la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.”.

En l’espèce, suivant procès-verbal de transaction des 8 et 14 octobre 2024 conclu entre les demandeurs et la société Amtrust International Underwriters DAC, venant aux droits de la société Amtrust Europe Limited auprès de laquelle a été souscrite la garantie d’achèvement, les consorts [L]-[G] ont reçu la somme de 97 078,41 € en paiement du coût des travaux nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage, des frais d’investigation, des honoraires de l’expert judiciaire et du coût des travaux d’achèvement des parties communes, déduction faite des sommes restant dues par les consorts [L]-[G], ceux-ci s’étant déclaré “intégralement satisfaits, indemnisés et remplis de (leurs) droits et actions et n'avoir en conséquence plus aucune revendication à faire valoir à l'encontre de la Société AIU au titre de sa convention de garantie financière d'achèvement régularisée avec la SCCV [Adresse 6]”.

Si les consorts [L]-[G] ont ainsi reconnu avoir perçu les sommes correspondant au coût des travaux d’achèvement de l’ouvrage, force est de constater que ni la Sccv [...], ni ses associés n’étaient parties à cette convention de sorte que la société civile [...] ne saurait opposer l’effet extinctif d’une transaction à laquelle elle n’était pas partie, étant toutefois précisé qu’il appartiendra aux consorts [L]-[G] d’apporter la preuve de préjudices distincts de ceux d’ores et déjà indemnisés.

Par conséquent, la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir soulevée par la société civile [...] sera rejetée.


IV - Sur la demande de production de pièces formée par la société civile [...]

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire lorsque le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. 

Selon l’article 396 du code de procédure civile, le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, la société société civile [...] a indiqué, par conclusions notifiées le 15 janvier 2026, se désister de son incident aux fins de production de pièce.

Si les consorts [L]-[G] n’ont pas accepté ce désistement, ils ne justifient, ni même n’allèguent d’aucun motif légitime pour s’y opposer.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l’incident aux fins de production de pièces de la Société civile [...].


V - Sur les autres demandes

Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile.

En l’espèce, la SC [...] sera condamnée aux dépens de l’instance sur incident de production de pièces, étant rappelé que le demandeur qui se désiste supporte les dépens de l’instance qu’il a engagé.

La société [...] sera condamnée aux dépens de l’instance sur incidents aux fins de nullité et d’irrecevabilité qu’elle a engagée à l’encontre des consorts [L]-[G]. 


La Sci [...] sera condamnée à verser aux consorts [L]-[G] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande formée par la société civile [...] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, sera rejetée. 

Pour permettre la poursuite d'instruction de la procédure, il convient de donner avis à Me Mohamed Mendi, conseil de la société civile [...], et Me Baptiste Belzung, conseil de la société civile [...], d’avoir à déposer leurs conclusions signifiées sur le fond avant le 11 juin 2026, date de renvoi de l’affaire à la mise en état électronique; à défaut une injonction sera délivrée en application de l’article 763 du Code de procédure civile. 

Les consorts [L]-[G] seront également invités à justifier de la qualité d’ayant droit de Mme [V] [Y] veuve [C], qui ne comparaît pas.


PAR CES MOTIFS


Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, et par décision réputée contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe, 


REJETONS l’exception de nullité de l’assignation formée par la société civile [...] ; 

DONNONS ACTE à Me Mohamed Mendi, conseil de la Société civile financière [...] de son désistement de l’instance aux fins de production de pièce ;

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance aux fins de production de pièce ;

REJETONS les fins de non-recevoir tirées de la prescription et du défaut d’intérêt à agir soulevées par la société civile [...] ;

CONDAMNONS la société civile [...] à verser à M. [X] [L] et Mme [W] [G] la somme de 800,00 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS la demande formée par société civile [...] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société civile [...] aux dépens de l’instance d’incident qu’elle a engagée à l’encontre de M. [X] [L] et Mme [W] [G] ;

CONDAMNONS la société civile [...] aux dépens de l’instance d’incident qu’elle a engagée à l’encontre de M. [X] [L] et Mme [W] [G] ; 

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état électronique en date du 11 juin 2026  ; 

DISONS que Me Mohamed Mendi, conseil de la société civile [...], et Me Baptiste Belzung, conseil de la société civile [...], devront conclure avant la date de ladite audience ;

INVITONS M. [X] [L] et Mme [W] [G] à justifier de la qualité d’ayant droit de Mme [V] [Y] veuve [C] ;

ORDONNONS l’exécution provisoire de la présente décision.


Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.

Le Greffier Le Juge