Tribunal judiciaire · 1ère Chambre civile — 9 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE La [...] (anciennement la SAS [...]) exploite un restaurant situé [Adresse 3] à [...] précédemment dénommé “[...]”. La [...] a donné à bail à Mme [U] [...] un immeuble situé [Adresse 2], à proximité du restaurant. Se plaignant de nuisances sonores et olfactives générées par une hotte installée par le restaurant, Mme [...] a pris attache avec la commune d’[...] par courrier du 27 février 2018. Ll’Agence Régionale de la Santé a effectué des mesures acoustiques pour évaluer ces nuisances le 28 août 2016. Par acte introductif d’instance transmis par voie électronique le 21 février 2023 et signifié le 24 mars 2023, la [...] et Mme [...] ont attrait la [...] devant le tribunal judiciaire de MULHOUSE aux fins de condamnation en indemnisation du préjudice subi. Par conclusions d’incident dont les dernières ont été notifiées par voie électronique le 5 novembre 2025, la [...] sollicite du juge de la mise en état de: -déclarer la demande avant dire droit de Mme [...] et de la [...] tendant à voir le tribunal judiciaire ordonner à la Mairie d’[...] et au bureau d’études acoustiques DBI (Daniel Beaujon Ingénierie) de produire les résultats des mesures effectuées chez les demanderesses en juillet 2021 irrecevable; -ordonner la prise d’un renseignement officiel auprès de la Mairie d’[...] et du Bureau d’études acoustiques DBI, afin que celles-ci produisent les résultats des mesures effectuées chez les demanderesses en juillet 2021 ou depuis cette date; -inviter Me [F] à communiquer à l’avocate soussignée ses pièces numérotées 15 et 16; -déclarer que le sort des frais irrépétibles et des dépens liés à l’accident suivront celui de l’instance principale. Au soutien de ses conclusions, la [...] expose que: -la demande de production de pièces doit être adressée au juge de la mise en état et non au tribunal au visa de l’article 791 du Code de procédure civile et le fondement de la demande de production n’est pas précisée; -les pièces sollicitées présentent néanmoins un intérêt réel pour la solution du litige; -le juge de la mise en état est compétent pour ordonner un renseignement officiel auprès de la mairie d’[...] et de la société DBI; -les demanderesses seront invitées à produire les annexes 15 et 16 en vertu de l’article 788 du Code de procédure civile. Par conclusions d’incident dont les dernières ont été notifiées par voie électronique le 8 octobre 2025, la [...] et Mme [...] sollicitent du juge de la mise en état de: -avant dire droit, les dire recevable dans leur demande d’ordonner à la mairie d’[...] et au bureau d’études acoustiques DBI de produire les résultats des mesures effectuées chez les demandeurs par ce dernier en juillet 2021; -condamner la partie défenderesse à leur payer la somme de 10000 euros pour procédure abusive. Au soutien de leurs demandes, la [...] et Mme [...] exposent que: -leur demande de production de pièce repose sur les articles 9, 10, 11,138, 139 du Code de procédure civile; -elles sollicitent que leur demande soit transférée au juge de la mise en état au visa de l’article 96 du Code de procédure civile; -la présente demande est dilatoire. ll est, en application de l’article 455 du Code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure. A l’audience des plaidoiries en date du 12 février 2026, la décision a été mise en délibéré à la date du 2 avrill 2026, prorogée au 9 avril 2026.