Tribunal Judiciaire · Chambre commerciale Sec2 — 1 avril 2026

MINUTE n°26/425

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
---------------------------------
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
---------------------------------
Chambre commerciale - Section II


N° RG 24/00980
N° Portalis DB2G-W-B7I-I52O

LC



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

J U G E M E N T

du 01 Avril 2026


Dans la procédure en clôture pour insuffisance d’actif de la :

S.A.R.L. LABORATOIRE DE PROTHESES DENTAIRES [R] SARL
activité : laboratoire de prothèses dentaires
siège : [Adresse 4]
RCS [Localité 2] 998 308 803 ([Immatriculation 1])

Gérant : [B] [R]
né le [Date naissance 1] à [Localité 2] (68)
demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté


Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil du 01 Avril 2026 :

Président : Monsieur Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président
Assesseur : Monsieur Olivier BOULE, Juge-Consulaire
Assesseur : Monsieur Joël BEHRA, Juge-Consulaire
Greffier : Madame Léa CHABANE, Greffière

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. LABORATOIRE DE PROTHESES DENTAIRES [R] ;




RAPPELLE qu’en application de l’article L643-11 du code de commerce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf dans les cas suivants : 
 
- lorsque la créance trouve son origine dans une infraction pour laquelle la culpabilité du débiteur a été établie ou lorsqu'elle porte sur des droits attachés à la personne du créancier;

- la faillite personnelle du débiteur a été prononcée ;

- le débiteur a été reconnu coupable de banqueroute ;

- le débiteur, pour l'un de ses patrimoines, ou une personne morale dont il a été le dirigeant, a été soumis à une liquidation judiciaire également clôturée pour insuffisance d'actif, moins de cinq ans avant l’ouverture de la présente liquidation ;

- pour les actions portant sur des biens acquis au titre d'une succession ouverte pendant la liquidation judiciaire ;

- en cas de fraude à l'égard d'un créancier, le tribunal peut autoriser la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur ;

- les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent poursuivre le débiteur s'ils ont payé à sa place.

DIT que le présent jugement fera l’objet des publicités prévues aux articles R621-7 et
R621-8 du code de commerce.


 Le greffier Le président 
















Recours :
Appel dans un délai de 10 jours
à compter de la présente notification.
La déclaration doit être faite par les soins
d’un avocat inscrit au barreau de la cour
d’appel de [Localité 3]

Copie délivrée par LRAR :

■ Au débiteur :

Monsieur [B] [R]
[Adresse 6]
[Localité 4]


Copie délivrée à :

■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : MJ EST

■ P.R.

■ T.P.G. de [Localité 3]

■ Juge-Commissaire suppléant : Madame Virginie PIOT-BUYAT

■ Chambre commerciale Sec2 

■ RCS

Représentante des salariés : Madame [G] [U]


[Localité 2], le

Le Greffier :







TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
AVIS DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

N° RG 24/00980 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I52O

Dans l’affaire de liquidation judiciaire de la S.A.R.L. LABORATOIRE DE PROTHESES DENTAIRES [R] SARL, laboratoire de prothèses dentaires, [Adresse 4], RCS [Localité 2] 998 308 803 ([Immatriculation 1])

La Chambre Commerciale a, par jugement du 01 avril 2026, prononcé la clôture pour insuffisance d’actif.
 
Le Greffier, 


SOIT TRANSMIS A :

Monsieur le Directeur du Journal 
Républicain Lorrain (DNA)
Service annonces légales
[Adresse 7]
[Localité 5]


En le priant de bien vouloir faire insérer une fois l’avis ci-dessus et de m’adresser un justificatif de l’annonce parue à l’adresse suivante :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE - Chambre Commerciale - Section II

[Localité 2], le 
Le Greffier, 

R1
BODACC
R2
R3
R4 1

JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
Prix de l’annonce :
CACHET DU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
- Chambre Commerciale - Section II -
10 date : 01 avril 2026 
N° RG 24/00980 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I52O
29 jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif
1 & 26 RCS &2 Tribunal &1 Lettre &3 SIREN RCS MULHOUSE 998 308 803
&28 RC [Immatriculation 1]
&30 Répertoire des métiers 
&4 Dénomination (1) LABORATOIRE DE PROTHESES DENTAIRES MARSSAL SARL
&5 Sigle (1) 
&29 Nom Commercial (1)
&6 Forme (1) S.A.R.L.
&9 &11 Nom et Prénom :
&13 Activité (2) (3) laboratoire de prothèses dentaires
&14 & 15 &16 &17 &18 &19 &19 &20 adresse [Adresse 8]
(1) sociétés (2) Entreprise Individuelles (3) ou greffe des Tribunaux de Grande Instance à compétence commerciale (4) mention non obligatoire