Tribunal JudiciaireChambre commerciale Sec2
Tribunal Judiciaire · Chambre commerciale Sec2 — 1 avril 2026
- ECLI
- 69d98e37cdc6046d47d34fa6
- Date
- 1 avril 2026
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelContredit de compétence et appel sur la compétenceDemande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
MINUTE n°26/425 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] --------------------------------- Chambre commerciale - Section II N° RG 24/00980 N° Portalis DB2G-W-B7I-I52O LC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS J U G E M E N T du 01 Avril 2026 Dans la procédure en clôture pour insuffisance d’actif de la : S.A.R.L. LABORATOIRE DE PROTHESES DENTAIRES [R] SARL activité : laboratoire de prothèses dentaires siège : [Adresse 4] RCS [Localité 2] 998 308 803 ([Immatriculation 1]) Gérant : [B] [R] né le [Date naissance 1] à [Localité 2] (68) demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil du 01 Avril 2026 : Président : Monsieur Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président Assesseur : Monsieur Olivier BOULE, Juge-Consulaire Assesseur : Monsieur Joël BEHRA, Juge-Consulaire Greffier : Madame Léa CHABANE, Greffière [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. LABORATOIRE DE PROTHESES DENTAIRES [R] ; RAPPELLE qu’en application de l’article L643-11 du code de commerce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf dans les cas suivants : - lorsque la créance trouve son origine dans une infraction pour laquelle la culpabilité du débiteur a été établie ou lorsqu'elle porte sur des droits attachés à la personne du créancier; - la faillite personnelle du débiteur a été prononcée ; - le débiteur a été reconnu coupable de banqueroute ; - le débiteur, pour l'un de ses patrimoines, ou une personne morale dont il a été le dirigeant, a été soumis à une liquidation judiciaire également clôturée pour insuffisance d'actif, moins de cinq ans avant l’ouverture de la présente liquidation ; - pour les actions portant sur des biens acquis au titre d'une succession ouverte pendant la liquidation judiciaire ; - en cas de fraude à l'égard d'un créancier, le tribunal peut autoriser la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur ; - les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent poursuivre le débiteur s'ils ont payé à sa place. DIT que le présent jugement fera l’objet des publicités prévues aux articles R621-7 et R621-8 du code de commerce. Le greffier Le président Recours : Appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification. La déclaration doit être faite par les soins d’un avocat inscrit au barreau de la cour d’appel de [Localité 3] Copie délivrée par LRAR : ■ Au débiteur : Monsieur [B] [R] [Adresse 6] [Localité 4] Copie délivrée à : ■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : MJ EST ■ P.R. ■ T.P.G. de [Localité 3] ■ Juge-Commissaire suppléant : Madame Virginie PIOT-BUYAT ■ Chambre commerciale Sec2 ■ RCS Représentante des salariés : Madame [G] [U] [Localité 2], le Le Greffier : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE AVIS DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF N° RG 24/00980 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I52O Dans l’affaire de liquidation judiciaire de la S.A.R.L. LABORATOIRE DE PROTHESES DENTAIRES [R] SARL, laboratoire de prothèses dentaires, [Adresse 4], RCS [Localité 2] 998 308 803 ([Immatriculation 1]) La Chambre Commerciale a, par jugement du 01 avril 2026, prononcé la clôture pour insuffisance d’actif. Le Greffier, SOIT TRANSMIS A : Monsieur le Directeur du Journal Républicain Lorrain (DNA) Service annonces légales [Adresse 7] [Localité 5] En le priant de bien vouloir faire insérer une fois l’avis ci-dessus et de m’adresser un justificatif de l’annonce parue à l’adresse suivante : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE - Chambre Commerciale - Section II [Localité 2], le Le Greffier, R1 BODACC R2 R3 R4 1 JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF Prix de l’annonce : CACHET DU GREFFE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE - Chambre Commerciale - Section II - 10 date : 01 avril 2026 N° RG 24/00980 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I52O 29 jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif 1 & 26 RCS &2 Tribunal &1 Lettre &3 SIREN RCS MULHOUSE 998 308 803 &28 RC [Immatriculation 1] &30 Répertoire des métiers &4 Dénomination (1) LABORATOIRE DE PROTHESES DENTAIRES MARSSAL SARL &5 Sigle (1) &29 Nom Commercial (1) &6 Forme (1) S.A.R.L. &9 &11 Nom et Prénom : &13 Activité (2) (3) laboratoire de prothèses dentaires &14 & 15 &16 &17 &18 &19 &19 &20 adresse [Adresse 8] (1) sociétés (2) Entreprise Individuelles (3) ou greffe des Tribunaux de Grande Instance à compétence commerciale (4) mention non obligatoire
Articles de loi cités
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre commerciale Sec2
- Date
- 1 avril 2026
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
69d98e37cdc6046d47d34fa6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel