Tribunal Judiciaire · Chambre 1- section B — 9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1] 

Tél : [XXXXXXXX01]






RG N°26/00893
N° PORTALIS : DBYV-W-B7K-HQBD



DÉCISION DU 9 AVRIL 2026

 

SA ENEDIS
[Adresse 2]
non comparante

C/

Monsieur [J] [O]
[Adresse 3]
comparant en personne
INJONCTION DE PAYER

DÉSISTEMENT D'INSTANCE



Décision du 9 avril 2026 rendue par F.GRIPP, Vice-Présidente au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de D.STRUS, Greffier.


DANS L'AFFAIRE QUI OPPOSE :

SA ENEDIS
[Adresse 2]
non comparante

à :

Monsieur [J] [O]
[Adresse 3]
comparant en personne


Vu les articles 394 et 1419 du Code de Procédure Civile,

Attendu que Monsieur [J] [O] a formé opposition par déclaration en date du 22 janvier 2026 reçue le 4 février 2026 à une ordonnance en date du 25 septembre 2025 portant injonction de payer, signifiée par procès-verbal de recherches infructueuses le 8 janvier 2026, aux termes de laquelle il lui a été enjoint de payer à la SA ENEDIS la somme de 3243,47 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure sur cette somme, outre frais accessoires (51,60€) et de mise en demeure (6,44€) ;

Que le demandeur à l'action en paiement s’est désisté de la procédure d’injonction de payer par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 février 2026 expédiée le 20 février 2026, indiquant que sa demande était devenue sans objet au regard des derniers éléments adressés par Monsieur [O] ; que ce dernier, dont l’opposition était recevable, a accepté le désistement à l’audience du 9 avril 2026 et n'a présenté aucun moyen de défense ni formulé de demande reconventionnelle.
 

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ;

DÉCLARE recevable l'opposition en date du 22 janvier 2026 formée par Monsieur [J] [O] à l'ordonnance d'injonction de payer du 25 septembre 2025,

CONSTATE l'extinction de l'instance par suite du désistement du demandeur,

RAPPELLE que la présente décision se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer du 25 septembre 2025 devenue non avenue, 

LAISSE les dépens à la charge de la SA ENEDIS sauf accord contraire des parties, y compris ceux relatifs à la procédure d'injonction de payer.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par le greffier et le président susnommés


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT