Tribunal Judiciaire · JAF — 10 avril 2026

MINUTE N° :26/0205
DOSSIER : N° RG 25/02332 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GXVK


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE DU 10 Avril 2026

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Alice VERDIER, Juge aux Affaires Familiales, 
assistée de Madame Angélique BAUDET, Greffier

 
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DEMANDEURS

Madame [I] [R] épouse [O]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Sarah DUSCH, avocat au barreau de POITIERS plaidant

ET 

Monsieur [M] [O]
né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 4] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Mohamed CHAABEN, avocat au barreau de POITIERS plaidant











Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 
copie revêtue de la formule exécutoire
le àMe Sarah DUSCH
le à Me CHAABEN
copie gratuite délivrée 
le à Me Sarah DUSCH
le à Me CHAABEN
le à

N° RG 25/02332 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GXVK
[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l’acceptation des époux de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci par acte sous signature privée contresigné par avocats du 26 septembre 2025 ;

Vu l’ordonnance d’orientation du 13 octobre 2025 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ;

Vu l’ordonnance de clôture du 8 janvier 2026 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ;

CONSTATE la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers pour statuer dans la présente instance, avec application de la loi française ;

PRONONCE, en application des articles 233 et suivants du Code civil, le divorce par acceptation de la rupture du mariage par les époux de :

Madame [I] [R], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 5] (25),

et

Monsieur [M] [O], né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 4] (Tunisie),

qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2022 devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 1] (86) ;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux au 16 décembre 2024 ;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

RENVOIE, s’il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que, par application des dispositions de l’article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Madame [I] [R] aux dépens à hauteur de 50 % (CINQUANTE POUR CENT) ;

CONDAMNE Monsieur [M] [O] aux dépens à hauteur de 50 % (CINQUANTE POUR CENT) ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice.


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES



A. BAUDET A. VERDIER