Tribunal Judiciaire · 2ème Ch. Civile Cab. 3 — 10 avril 2026

N° RG 25/09709 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6ND

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE
du 10 Avril 2026




2ème Ch. Civile Cab. 3
N° RG 25/09709 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6ND


Copie executoire à :

Me Ferdane EFEER

Me Christine MEYER






Copie :

dossier


Le 
 
Le Greffier 










PARTIE DEMANDERESSE

Madame [C] [B] [S] [K] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] (AZERBAÏDJAN)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2025-6209 du 21/08/2025 complétée le 02/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

représentée par Me Christine MEYER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 177

Monsieur [E] [M]
né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]

représenté par Me Ferdane EFEER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 82




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO
Greffier : Hafize CIL lors des débats et Claire FAUCHARD lors du prononcé de la décision


DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

À l’audience en chambre du conseil du 05 Février 2026


JUGEMENT

Prononcé publiquement le 10 Avril 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, 

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; 

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [E] [M] et Madame [C] [B] [S] [K] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; 

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [E] [M], né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 6] (57),
 
et de 

Madame [C] [B] [S] [K], née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] (Azerbaïdjan),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2021, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (57) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [E] [M] et de Madame [C] [B] [S] [K] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; 

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 14 octobre 2025 ;

ATTRIBUE à Monsieur [E] [M] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 3] ;

CONSTATE que Monsieur [E] [M] et Madame [C] [B] [S] [K] renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire ; 

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 10 avril 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES