Tribunal Judiciaire · 2ème Ch. Civile Cab. 1 — 9 avril 2026

N° RG 24/10502 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDCK

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE
du 09 Avril 2026




2ème Ch. Civile Cab. 1
N° RG 24/10502 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDCK


Copie executoire à :

Me Myriam HENTZ
Me Alice KISTNER-WANG





Copie :

dossier


Le 
 
Le Greffier 












PARTIE DEMANDERESSE

Madame [M] [C] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Marocaine
domiciliée : chez [1]
CHU LES ROMAINS
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-67482-2024-7172 du 25/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de )
représentée par Me Myriam HENTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 352


PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [Z] [W]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Alice KISTNER-WANG, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 303



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Anne KERIHUEL
Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et Claire FAUCHARD lors du prononcé de la décision


DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 05 Février 2026


JUGEMENT

Prononcé publiquement le 09 Avril 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées




[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu la demande en divorce du 22 octobre 2024,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 27 février 2025,

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux mentionnée à la demande en divorce,

Déclare les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige ;

Déclare la loi française applicable à l’ensemble des demandes ;

Prononce pour faute aux torts exclusifs de M. [Z] [W], le divorce de :

M. [Z] [W], né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 1] (Maroc)
 
et de 

Mme [M] [C], née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 1] (Maroc),

qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2021, devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 3] (Maroc) (acte retranscrit au service central d’état-civil du ministère des affaires étrangères et européennes le 5 mai 2022) ;

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état-civil des époux détenus par un officier de l’état-civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Dit que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état-civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Ordonne le report des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens, au 20 mai 2024 ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [M] [C] et M. [Z] [W] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

Condamne M. [Z] [W] au paiement des entiers dépens, qui seront recouvrés selon les dispositions applicables à l’aide juridictionnelle ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Rappelle que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;


La greffière La présidente