Tribunal Judiciaire · 2ème Ch. Civile Cab. 1 — 9 avril 2026

N° RG 26/00282 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBHT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

**************

JUGEMENT DE DIVORCE
du 09 Avril 2026




2ème Ch. Civile Cab. 1
N° RG 26/00282 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBHT





Copie exécutoire à :

Me Laurence GRIT





Copie :

dossier


Le 
 
Le Greffier 

























PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [X] [J] [P] épouse [Q] [H]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Laurence GRIT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 124



PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [Y] [V] [Q] [H]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3] (PEROU)
de nationalité Péruvienne
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant, non représenté



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Anne KERIHUEL
Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et Claire FAUCHARD lors du prononcé de la décision


DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 12 Mars 2026


JUGEMENT :

Prononcé publiquement le 09 Avril 2026 par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont la partie présente ou représentée a été dûment avisée

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu la demande en divorce du 18 décembre 2025,

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux mentionnée à la demande en divorce,

Dit que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;

Prononce pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

M. [Y] [V] [Q] [H], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3] (Pérou),

et de

Mme [X] [J] [P], née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 4] (67),

qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2010, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 5] [Localité 3] (Pérou) ;

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [Y] [Q] [H] et de Mme [X] [P] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Dit que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Ordonne le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 24 décembre 2011 ;

Condamne Mme [X] [P] au paiement des dépens ;

Déboute Mme [X] [P] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l’acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;

La greffière La présidente