Tribunal Judiciaire · Proc. coll. commerciales — 10 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Greffe des Procédures Collectives Commerciales
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS


Statuant par jugement contradictoire, en premier ressort :

CONFIRME l'ordonnance du Juge-Commissaire, en date du 13 mars 2024 ;

CONDAMNE la société DALKIA FROID solutions aux dépens ;

CONDAMNE la société DALKIA FROID SOLUTIONS à payer à la SOCIETE NOUVELLE [S] [Y] une indemnité de 3 000 € (trois mille euros) en couverture de ses frais non compris dans les dépens.



Le Greffier, Le Président,

Nicolas OLIER Konny DEREIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales



N PC LJ 57/23
N° RG 24/00874 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MVV7



S.A.S.U. DALKIA FROID 
S.A.S. SOCIETE NOUVELLE [S] [Y]


NOTIFICATION



Reçu notification du jugement du 10 avril 2026 par remise d’une copie.

STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République






Jugement notifié à :

Avocat/case : Me Sophie COHEN-ELBAZ, vestiaire : 286 Avocat/case : Me Louise HUBER, vestiaire : 18SAS SOCIETE NOUVELLE [S] [Y] par LRARLiquidateur (Avec mention “pour information” sur le jugement)/case : Me FLESCHJuge-Commissaire (Avec mention “pour information” sur le jugement)/case: Monsieur [A]

Le

Pour Nicolas OLIER, Greffier :