Tribunal JudiciaireCabinet JAF 1
Tribunal Judiciaire · Cabinet JAF 1 — 9 avril 2026
- ECLI
- 69d9946ecdc6046d47d3b653
- Date
- 9 avril 2026
Droit de la familleDivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
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version préliminaireFaits
[Motifs de la décision occultés]
Procédure
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Question juridique
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Solution
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 09/04/2026 JUGEMENT DE REJET DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 25/00841 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EEIS N° de minute : 26/00347 L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE NEUF AVRIL DEMANDEUR : [I] [C] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Karine COCHARD, avocat au barreau de LAVAL (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/001836 du 29/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) DÉFENDEUR : [V] [F] épouse [C] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 4] (SÉNÉGAL) [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Virginie RONDEAU, avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Guillemette ROUSSELLIER Greffier : Marion ARNOLD DÉCISION rendue le 09/04/2026 par Guillemette ROUSSELLIER, Juge aux Affaires Familiales, . Contradictoire, . en premier ressort, . signée par Guillemette ROUSSELLIER, Juge aux Affaires Familiales et Marion ARNOLD, greffier, lors du prononcé. Le jugement a été élaboré avec le concours de Mme [Z] [O], attachée de justice. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après dépôt sans audience, et après en avoir délibéré conformément à la loi, CONSTATE la compétence de la juridiction française avec application de la loi française ; REJETTE la demande en divorce formée par M. [C] ; REJETTE le surplus des demandes ; CONDAMNE M. [C] et Mme [F] chacun pour moitié aux dépens de l’instance ; DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Cabinet JAF 1
- Date
- 9 avril 2026
- Matière
- Droit de la famille
Référence
69d9946ecdc6046d47d3b653
Données disponibles
- Texte intégral