Tribunal Judiciaire · JAF Cab 7 — 10 avril 2026

MINUTE N° : 
JUGEMENT : contradictoire
DU : 10 Avril 2026
DOSSIER : N° RG 25/05117 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UN6D / JAF Cab 7
AFFAIRE : [Q] / [E]
OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 10 Avril 2026


Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : 

Madame Brunehilde BARRY 

Greffier :

Madame Audrey VILLENEUVE


DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 08 Décembre 2025


JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, 



DEMANDEURS

Monsieur [F] [N] [Q]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

ayant pour avocat Me Carole CHATELET, avocat au barreau de TOULOUSE


ET


Madame [B] [E] épouse [Q]
née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 3] (ROUMANIE)
[Adresse 2]
[Localité 4]

ayant pour avocat Me Robin SENIE-DELON de la SCP CATALA & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE



[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,

La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, 

Vu la demande en divorce en date du 19 novembre 2025 ; 

DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l'affaire ;

DÉCLARE la loi française applicable aux prétentions relatives aux époux ;

DÉCLARE la loi française applicable aux mesures relatives à l'enfant commun ;

CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ;

PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de :

¢ Mme [B] [E] née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 3] (ROUMANIE),

Et de

¢ M. [F], [N] [Q] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 5] (MARTINIQUE),

Qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2020 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 6] (Haute-Garonne) ;

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

HOMOLOGUE en toutes ses dispositions la convention portant règlement de l'intégralité des effets du divorce signée le 18 novembre 2025 ; 

LUI DONNE par conséquent force exécutoire ;

ANNEXE ladite convention au présent jugement ;

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;

CONDAMNE chacune des parties aux dépens par moitié.


La Greffière La Juge aux affaires familiales