Tribunal judiciaire · Jex SAISIE IMMOBILIERE — 7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 07 Avril 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/00028 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JXVH N° MINUTE : 2026/31 DEMANDERESSE CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 304 465 321, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me THIRY substituant Me RAGOT de la SCP VAILLANT AVOCATS, avocat postulant et Me LAURENT, avocat au barreau de BREST, avocat plaidant CRÉANCIER POURSUIVANT DEFENDEURS Monsieur [A] [H] [W] [S] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 3][Localité 4] (94), demeurant [Adresse 2] comparant en personne Madame [I] [J] [T] épouse [S] née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] non comparante PARTIES SAISIES A rendu le jugement suivant : Après que la cause ait été débattue en audience publique du 10 février 2026 devant M-D MERLET, Vice-Présidente, assistée de F. SONNET, Greffier avec indication que la décision sera prononcée publiquement le 31 mars 2026, délibéré prorogé au 07 Avril 2026. En vertu d’un acte reçu par Me [V] [Z], notaire à [Localité 6] avec la participation de Me [G] [X], notaire à [Localité 6] (37) le 30 novembre 2021 et publié le 13 décembre 2021 (volume 2021 P n° 7219), M. [A], [H], [W] [S] et son épouse Mme [I], [J] [T], nés respectivement le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 4] (94) et le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 5] (49) sont propriétaire d’un ensemble immobilier, sis [Adresse 3] à [Localité 7], cadastré section E, lieu-dit “[Adresse 3]", numéro [Cadastre 1], pour une contenance de 00ha 07 a 54 ca. Par jugement réputé contradictoire prononcé le 15 février 2024, le Tribunal judiciaire de Tours a, notamment, : . condamné solidairement M. [A] [S] et Mme [I] [T], épouse [S] à payer à la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] [Localité 8] : . au titre du prêt “Modulimmo” n° [Numéro identifiant 1]la somme de quatre vingt quinze mille quatre cent cinquante deux euros et quatre vingt huit centimes (95.452,88 €) assortie des intérêts au taux conventionnel de 4,05 % sur la somme de quatre vingt neuf mille six cent quatre vingt onze euros et trente cinq centimes (89.691,35 €) à compter du 08 novembre 2022 et des intérêts au taux légal sur celle de cinq mille sept cent soixante et un euros et cinquante trois centimes (5 761,53 €), . débouté la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] [M] [Q] de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile, . condamné in solidum M. [A] [S] et Mme [I] [T], épouse [S] aux dépens avec faculté de distraction. Le 17 juin 2024, le greffe de la Cour d’appel d’[Localité 9] a délivré un certificat de non appel de cette décision signifiée le 28 mars précédent. En exécution de ce titre et après avoir inscrit une hypothèque judiciaire, la S.A. Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a fait diligenter une saisie sur l’ensemble immobilier appartenant à ses débiteurs. Suivant acte extra judiciaire délivré le 25 avril 2025 par Maître [L] [P], membre de la S.E.L.A.R.L. [L] [P], commissaire de justice à [Localité 10] ([Localité 11] et [Localité 12]), la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 13]-[Localité 14] a fait donner à M. [A], [H], [W] [S] et Mme [I], [J] [T] commandement valant saisie de l’immeuble afin de recouvrer la somme globale de cent sept mille cinq cent soixante huit euros et cinq centimes (107 568,05 euros) arrêtée au 08 janvier 2025. Ce commandement a été publié le 18 juin 2025 au service de la publicité foncière d’[Localité 11] et [Localité 12] sous les références suivantes : volume 2025 S numéro 28. L’assignation en audience d’orientation a été délivrée le 23 juillet 2025 et placée le lendemain aux fins de voir, sur le fondement des articles L. 311-2, L311-4 et L. 311-6, R 322-15 à R 322-29 du Code des procédures civiles d'exécution, : “. constater que le créancier poursuivant titulaire d'une créance liquide et exigible agit en vertu d'un titre exécutoire comme il est dit à l'article L 311-2, L 311-4 du Code des procédures civiles d'exécution, . fixer la créance (...) à la somme de 107 568,05 € arrêtée au 8janvier 2025, telle que visée au commandement avec intérêts postérieurs et accessoires jusqu'au jour du paiement, . Subsidiairement, fixer la créance (...), à la somme de 64.540,33 € arrêtée au 30 juin 2025 au titre des échéances impayées provisoirement arrêtées à cette date, . constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L 311-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, . statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes, . déterminer les modalités de poursuite de la procédure, . ordonner la vente forcée du bien situé à [Adresse 4] cadastré section E n°[Cadastre 1], . fixer la date de l'audience de vente et déterminer les modalités de visite de l'immeuble, . dire et juger que le prix d'adjudication devra être consigné selon les modalités prévues au cahier des conditions de la vente, . dire que les dépens seront compris dans les frais soumis à la taxe.” Le cahier des conditions de vente a été déposé le 24 juillet 2025. Evoquée le 14 octobre 2025 puis renvoyée à deux reprises sur demande des parties, l’affaire a été examinée à l’audience du 10 février 2026 où M. [A], [H], [W] [S] seul à comparaître mais qui a produit un pouvoir de représentation de son épouse Mme [I], [J] [T] a sollicité l’autorisation de procéder à la vente amiable de l’immeuble à laquelle la banque ne s’est pas opposée sous réserve d’abaisser le prix proposé. Mme [I], [J] [T], épouse [S] qui n’a pas comparu, n’était pas valablement représentée faute d’avoir constitué avocat de telle sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.