TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 1-8 — 23 octobre 2025

Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 10 Copie aux défendeurs : 7

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 23/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2025000653

AFFAIRE 2023033086

ENTRE :

1) SNC LACTALIS LOGISTIQUE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 343294195

2) SAS LACTALIS NESTLE PRODUITS FRAIS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 490379500

3) SNC L.N.U.F. MDD, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 489823856

4) SAS B.S.A., dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 557350253

5) SA de droit Suisse HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES, dont le siège social est [Adresse 5], SUISSE – faisant élection domicile et agissant en France en son établissement sis [Adresse 6]

6) SARL XL INSURANCE COMPANY SE, venant aux droits de AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE dont le siège social est actuellement [Adresse 7] Irlande, élisant domicile chez sa succursale en France XL INSURANCE COMPANY SE dont le siège social es désormais sis [Adresse 8]

Parties demanderesses : assistées de Me GUERIN Pierre-Yves Avocat (R169) et comparantes par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285)

ET :

1) Société de droit lituanien MAGNETA LOGISTICS UAB LTD, dont le siège social est [Adresse 9], LITUANIE

2) Société de droit étranger ERGO INSURANCE SE LIETUVOS FILIALAS, dont le siège social est [Adresse 10], LITUANIE

3) Société de droit lituanien MAGNETA GROUP UAB, (Intervenant Volontaire) dont le siège social est [Adresse 9], LITUANIE

Partie défenderesse : comparant par Me MICHALAUSKAS Mazvydas Avocat (RPJ072944)

AFFAIRE 2023042037

ENTRE :

1) Société de droit lituanien MAGNETA LOGISTICS UAB LTD, dont le siège social est [Adresse 9], LITUANIE

2) Société de droit lituanien MAGNETA GROUP UAB, dont le siège social est [Adresse 9], LITUANIE

Partie défenderesse : comparant par Me MICHALAUSKAS Mazvydas Avocat (RPJ072944)

ET :

1) M. [S] [V], entrepreneur individuel demeurant [Adresse 11]

2) Société LUTZ ASSEKURANZ Versicherungsvermittlung G.m.b.H., succursale en Pologne, dont le siège social est [Adresse 12]

Partie défenderesse : assistée de Me PREISSL Sigrid de la SELARL BOURAYNE & PREISSL Avocat et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Avocat (R231)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les Faits
1. La société LACTALIS LOGISTIQUE est spécialisée dans l'affrêtement et l'organisation de transport. Elle exerce l'activité de commissionnaire expéditeur pour les sociétés du Groupe LACTALIS.
2. La société BESNIER S.A. (ci-après BSA), holding des sociétés du Groupe LACTALIS, est spécialisée dans l'achat, la transformation, la commercialisation en France et à l'étranger de tous produits laitiers.
3. La société LACTALIS NESTLE PRODUITS FRAIS est une co-entreprise entre le Groupe LACTALIS et le Groupe NESTLE, spécialisée dans la fabrication de diverses marques de yaourts et de desserts lactés.
4. La société L.N.U.F. MDD a pour activité le commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles.

Les sociétés LACTALIS LOGISTIQUE, B.S.A., LACTALIS NESTLE PRODUITS FRAIS et L.N.U.F. MDD sont ci-après dénommées ensemble « sociétés LACTALIS » ou « sociétés du Groupe LACTALIS »

5. La société de droit suisse HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES (ciaprès HELVETIA) et la société de droit irlandais XL INSURANCE COMPANY SE (ciaprès XL INSURANCE) sont les assureurs marchandises du Groupe LACTALIS selon une police souscrite par B.S.A. pour compte de l'ensemble des filiales.

Les « sociétés LACTALIS » ou « sociétés du Groupe LACTALIS » avec les assureurs HELVETIA et XL INSURANCE sont ensemble dénommées les « sociétés LACTALIS et leurs assureurs ».
6. La société de droit lituanien MAGNETA LOGISTICS fournit tous moyens de transport et de fret.
7. La société de droit lituanien MAGNETA GROUP qui fournit en Europe une large palette de services logistiques, est intervenue volontairement dans la procédure 2023033086. Les sociétés MAGNETA LOGISTICS et MAGNETA GROUP sont ensemble dénommées les « sociétés MAGNETA ».
8. La société de droit lituanien ERGO INSURANCE SE LIETUVOS FILIALAS (ci-après ERGO) est la compagnie d'assurance de MAGNETA LOGISTICS.
9. Monsieur [S] [V] (ci-après [S]) est un transporteur polonais exerçant à titre individuel.
10. La société LUTZ ASSEKURANZ VERSICHERUNGSVERMITTLUNG GmbH (ci-après LUTZ) est mandataire de la société WIENER STÄDTISCHE VERSICHERUNG, société d'assurance de Monsieur [V] [S]
11. Selon un contrat cadre pour le transport européen signé les 20 avril et 11 mai 2021, LACTALIS LOGISTIQUE et MAGNETA LOGISTICS soumettent leurs relations pour les transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée, sous la Convention de Genève de 1956 dite Convention CMR.
12. Selon ce contrat, les transports doivent être assurés dans des remorques frigorifiques « en parfait état de fonctionnement et d'hygiène (intérieur et extérieur), inodores » qui doivent « être équipées d'une serrure sécurisée pour éviter les risques d'intrusion, de vol et de contamination (cadenas et câbles TIR) ».
13. Selon ordre de transport du 6 avril 2022, LACTALIS LÓGISTIQUE confie à MAGNETA LOGISTICS le transport entre [Localité 1] (77) et [Localité 2] (Belgique) de 33 palettes de produits laitiers frais devant voyager à température dirigée + 1°C.
14. Parallèlement selon ordre de transport du 6 avril 2022, MAGNETA GROUP se substitue un voiturier polonais, [S].
15. Selon lettre de voiture internationale CMR n°22054723 du 6 avril 2022 émise au nom de « [S] [V] », ce dernier prend en charge les marchandises à [Localité 1] et les achemine vers la Belgique, en marquant pendant la nuit une pause sur une station d'autoroute.
16. A l'arrivée à [Localité 2] le 7 avril 2022, il apparait que des immigrés clandestins se sont introduits dans la remorque, en sont sortis et que plusieurs objets intrus (sacs de couchages, mouchoirs en papier usagés, …) ainsi que des excréments ont été trouvés dans la cargaison.
17. La marchandise, refusée par le destinataire, est réacheminée chez LACTALIS LOGISTIQUE à [Localité 3] (94) par [S].
18. Une expertise contradictoire, devant établir la nature des dommages et le montant des préjudices, est initiée le 7 avril 2022 par le cabinet CL SURVEYS (en dehors de la cause) et constate que la remorque n'a pas été sécurisée et que les normes sanitaires n'étaient plus respectées.
19. Après examen et au regard du risque de contamination de l'ensemble de la marchandise, LACTALIS, sur recommandation de L.N.U.F. MDD, décide le 19 avril 2022 de procéder à la destruction de la totalité de la cargaison.
20. [S] adresse à MAGNETA GROUP sa facture du 7 avril 2022 d'un montant de 300 €, qui ne lui est pas réglée.
21. Selon acte de subrogation du 4 mai 2023, l'assureur HELVETIA et le co-assureur XL INSURANCE, via leur mandataire BESSE Transports-Risques Divers (extérieur à la cause), ont indemnisé la société BSA, agissant tant pour son compte que celui des sociétés du Groupe LACTALIS, en lui versant 18 366,55€, la franchise d'un montant de 5000€ restant à la charge de BSA.
22. Puis, le 21 juin 2023, MAGNETA GROUP et MAGNETA LOGISTICS assignent en garantie [S] et LUTZ afin qu'elles les relèvent et les garantissent de toute condamnation susceptible d'être prononcée à leur encontre.
23. C'est dans ces conditions qu'est née la présente instance.

Procédure

RG 2023033086
24. Par acte extrajudiciaire du 7 avril 2023, signifié selon les dispositions de l'article 684 CPC et du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020, LACTALIS LOGISTIQUE, LACTALIS NESTLE PRODUITS FRAIS, L.N.U.F. MDD, B.S.A., HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES et XL INSURANCE COMPANY SE assignent MAGNETA LOGISTICS et ERGO devant le tribunal de céans. MAGNETA GROUP se joint à la cause par intervention volontaire à l'audience du 6 juillet 2023.
25. Par cet acte et par leurs conclusions n°4 du 9 avril 2025, LACTALIS LOGISTIQUE, LACTALIS NESTLE PRODUITS FRAIS, L.N.U.F. MDD, B.S.A., HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES et XL INSURANCE COMPANY SE demandent au tribunal de :
* Allouer aux concluants le plus fort de leur exploit introductif d'instance.
* Et Y AJOUTANT après rectification du montant des demandes

SUR LES PIECES
* Ecarter des débats toutes pièces des sociétés MAGNETA, ERGO et [S], qui seraient communiquées en langue polonaise ou slave sans traductions.

SUR LES FINS DE NON RECEVOIR
* Débouter les défendeurs de leurs fins de non-recevoir.

SUR LE FOND

1-
* Déclarer que la responsabilité des transporteurs tant le défendeur principal MAGNETA LOGISTICS que l'intervenant volontaire MAGNETA GROUP UAB - est engagée, au titre de l'événement découvert le 7 avril 2022 et les débouter de toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.
* 2-
* Déclarer que la garantie de leur assureur ERGO INSURANCE est engagée, sans qu'il y ait lieu de le mettre hors de cause.
* Déclarer qu'il appartient en tout état de cause aux sociétés du Groupe MAGNETA de mettre en cause leur assureur prétendu Baltic Underwriting Agency et, à défaut pour eux d'y procéder, les considérer en faute dolosive.
* 3-
* Condamner de plus fort la Société MAGNETA LOGISTICS UAB, la société MAGNETA GROUP UAB et la Société ERGO INSURANCE SE LIETUVOS FILIALAS in solidum à payer en principal :
* D'une part aux Compagnies HELVETIA Compagnie Suisse d'assurances et XL INSURANCE COMPANY SE, en principal :
* 18.366,55 Euros au titre des avaries à la marchandise, sauf à parfaire et sous réserve de la possibilité d'attester de 2.775,15 Euros encore en suspens,
* 1.497 Euros au titre des frais d'expertise,
* D'autre part à BSA agissant pour compte de LACTALIS LOGISTIQUE, L.N.U.F. M.D.D., LACTALIS NESTLE PRODUITS FRAIS, ou ces dernières directement au lieu et place de BSA, en principal :
* 5.000 Euros au titre du solde sur avaries à la marchandise,
* 0,01 Euros au titre des fret exposés en vain ou autres frais sauf à parfaire,

Subsidiairement
* Fixer les préjudices marchandise a minima à la somme de 21.494,60 Euros,
* En conséquence, condamner les mêmes soit de plus fort la Société MAGNETA LOGISTICS UAB, la société MAGNETA GROUP UAB et la Société ERGO INSURANCE SE LIETUVOS FILIALAS in solidum à payer :
* D'une part aux Compagnies HELVETIA Compagnie Suisse d'assurances et XL INSURANCE COMPANY SE, en principal 18.366,55 Euros au titre des avaries à la marchandise, outre 1.497 Euros au titre des frais d'expertise,
* D'autre part le solde soit 3.128,05 Euros à BSA agissant pour compte de LACTALIS LOGISTIQUE, L.N.U.F. M.D.D., LACTALIS NESTLE PRODUITS FRAIS au titre des mêmes avaries.
* 4-
* Débouter les défendeurs de toutes prétentions plus amples ou contraires.
* Dire notamment n'y avoir lieu à limitation de responsabilité à 11.620,35 DTS.

5-

Vu l'article 27 de la CMR
* Déclarer que toutes sommes allouées seront majorées des intérêts au taux CMR de 5 % à compter de la date de la réclamation, soit le 17 mars 2023 et en toute hypothèse à la date de l'assignation du 7 avril 2023.
* Ordonner la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du Code civil.
* 6-
* Condamner les défendeurs la Société MAGNETA LOGISTICS UAB, la société MAGNETA GROUP UAB et la Société ERGO INSURANCE SE LIETUVOS FILIALAS in solidum à payer aux concluants et demandeurs la somme de 10.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
* Subsidiairement, ajouter la somme de 1.497 euros au titre des frais d'expertise, pour les assureurs HELVETIA Compagnie Suisse d'assurances et XL INSURANCE COMPANY SE ensemble, si cette somme n'était pas allouée comme demandé supra, et augmenter alors la somme allouée au titre des frais irrépétibles à leur profit.
* Les condamner aux entiers dépens en ce compris les frais de traduction de 328,68
€.
* Laisser à la charge de LUTZ ASSEKURANZ Versicherungsvermittlung GmbH, et de [S], que les concluants n'ont pas assigné, la charge de leurs frais irrépétibles,
* En toute hypothèse les mettre à la charge uniquement de ERGO et des sociétés MAGNETA.
* 7-
* Ordonner et le cas échéant rappeler l'exécution provisoire de droit du jugement, nonobstant tout recours et sans constitution de garantie.
26. Par leurs conclusions n°4 du 18 décembre 2024, MAGNETA GROUP, ERGO et MAGNETA LOGISTICS demandent au tribunal, de :

Vu l'article 30 et s. du CPC,

Vu les articles 17 et 32 de la Convention CMR,
* DECLARER IRRECEVABLES TOUTES LES DEMANDES CONTRE ERGO INSURANCE SE LIETUVOS FILIALAS et PRONONCER SA MISE HORS DE CAUSE;
* DECLARER IRRECEVABLES TOUTES LES DEMANDES DES sociétés SNC LACTALIS LOGISTIQUE, SAS LACTALIS NESTLE PRODUITS FRAIS, SNC LNUF MDD et SA BSA
* DECLARER IRRECEVABLES TOUTES LES DEMANDES DES sociétés HELVETIA et XL INSURANCE COMPANY
* REJETER toutes les demandes au fond des sociétés HELVETIA et XL INSURANCE COMPANY et des sociétés SNC LACTALIS LOGISTIQUE, SAS LACTALIS NESTLE PRODUITS FRAIS, SNC LNUF MDD et SA BSA
* SUBSIDIAIREMENT, CONDAMNER in solidum M. [S] [V] et la société LUTZ Assekuranz Versicherungsvermittlung G.m.b.h., ès qualité, à garantir et relever indemne MAGNETA GROUP et MAGNETA LOGISTICS de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à leur encontre ;
* Condamner toute partie succombante à payer à MAGNETA GROUP et MAGNETA LOGISTICS la somme de 3 500 Euros au titre de l'article 700, ainsi qu'aux entiers dépens.

Mettre la société LUTZ VERSICHERUNGSVERMITTLUNGS GmbH hors de cause.

RG 2023042037
27. Par acte extrajudiciaire du 21 juin 2023, signifié selon les dispositions de l'article 684 CPC et du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020, MAGNETA GROUP et MAGNETA LOGISTICS assignent M. [V] [S] et la société LUTZ en intervention forcée et garantie devant le tribunal de céans.
28. Par cet acte et par leurs conclusions n°4 du 18 décembre 2024, MAGNETA GROUP et MAGNETA LOGISTICS demandent au tribunal, de :
* Vu l'article 30 et s. du CPC,
* Vu les articles 17 et 32 de la Convention CMR,
* DECLARER IRRECEVABLES TOUTES LES DEMANDES CONTRE ERGO INSURANCE SE LIETUVOS FILIALAS et PRONONCER SA MISE HORS DE CAUSE;
* DECLARER IRRECEVABLES TOUTES LES DEMANDES DES sociétés SNC LACTALIS LOGISTIQUE, SAS LACTALIS NESTLE PRODUITS FRAIS, SNC LNUF MDD et SA BSA
* DECLARER IRRECEVABLES TOUTES LES DEMANDES DES sociétés HELVETIA et XL INSURANCE COMPANY
* REJETER toutes les demandes au fond des sociétés HELVETIA et XL INSURANCE COMPANY et des sociétés SNC LACTALIS LOGISTIQUE, SAS LACTALIS NESTLE PRODUITS FRAIS, SNC LNUF MDD et SA BSA
* SUBSIDIAIREMENT, CONDAMNER in solidum M. [S] [V] et la société LUTZ Assekuranz Versicherungsvermittlung G.m.b.h., ès qualité, à garantir et relever indemne MAGNETA GROUP et MAGNETA LOGISTICS de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à leur encontre ;
* Condamner toute partie succombante à payer à MAGNETA GROUP et MAGNETA LOGISTICS la somme de 3 500 Euros au titre de l'article 700, ainsi qu'aux entiers dépens.
29. Par leurs conclusions n°5 du 21 mai 2025, M. [V] [S] et la société LUTZ demandent au tribunal de :

Vu la Convention de Genève dite CMR,

Vu les articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile
* Mettre la société LUTZ VERSICHERUNGSVERMITTLUNGS GmbH hors de cause.
* Déclarer irrecevable les sociétés LACTALIS LOGISTIQUE, LACTALIS NESTLE PRODUITS FRAIS, L.N.U.F.M.D.D., BSA, HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES, XL INSURANCE COMPANY SE pour défaut d'intérêt à agir.
* Déclarer l'appel en garantie des sociétés MAGNETA GROUP UAB et MAGNETA LOGISTICS UAB à l'encontre de Monsieur [V] [S] et de la société LUTZ VERSICHERUNGSVERMITTLUNGS GmbH irrecevable car prescrit et débouter de l'ensemble de leurs demandes.
A titre subsidiaire, limiter toutes condamnations prononcées à l'encontre de Monsieur [V] [S] et la société LUTZ VERSICHERUNGSVERMITTLUNGS GmbH à 11.620,35 DTS.
* En tout état de cause, condamner toute partie succombante au paiement de la somme de 5.000 € à Monsieur [V] [S] et la société LUTZ VERSICHERUNGSVERMITTLUNGS GmbH, ainsi qu'aux dépens d'instance.
30. L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou ont été régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.
31. À l'audience publique du 18 juin 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 3 septembre 2025, à laquelle elles se présentent.
32. Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par sa mise à disposition au greffe du tribunal le 23 octobre 2025.

Les Moyens des Parties
33. Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante. Ils seront plus amplement développés en même temps qu'ils seront discutés.
34. Selon les sociétés LACTALIS et leurs assureurs :
* Il appartient aux sociétés MAGNETA de mettre en cause leur véritable assureur ;
* Les sociétés du Groupe LACTALIS conservent leur intérêt et qualité à agir pour le surplus soit la franchise de 5000€ ;
* Le paiement de l'indemnité est justifié en date du 10 mai 2023 et la demande, par assignation du 7 avril 2023 (et non du 7 juillet 2023 comme allégué par les sociétés MAGNETA), a été effectuée dans le délai et n'est nullement prescrite ;
* L'intrusion des migrants ne saurait relever d'une force majeure et MAGNETA LOGISTICS et son substitué [S] sont donc responsables de la perte de la marchandise ;
* Les principes de la sécurité alimentaire justifient la destruction de la totalité de la marchandise et la perte valorisée à un minimum de 21 494,60 €.
35. Selon MAGNETA GROUP, ERGO et MAGNETA LOGISTICS
* ERGO doit être mise hors de cause dès lors que le certificat d'assurance est devenu caduc en l'absence de paiement des primes ;
* Les sociétés LACTALIS sont irrecevables à agir pour la franchise de 5000€ définitivement cédée à leurs assureurs ;
* HELVETIA et XL INSURANCE sont aujourd'hui prescrites pour réintégrer la franchise de 5000€ dans leurs demandes; elles ne justifient pas d'avoir été subrogées dans les droits de leurs assurés au jour de l'introduction de leur action, le « 7 juillet 2023 »;
* La procédure devant la juridiction de céans fait partie de la gestion du sinistre et la société LUTZ en sa qualité de mandataire peut donc représenter la compagnie d'assurance ;
* Subsidiairement, l'introduction des clandestins dans la remorque relève d'un cas de force majeure ;
* Subsidiairement, [S] sera déclarée responsable et les sociétés MAGNETA seront relevées et garanties par lui de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à leur encontre.
36. Selon [S] et LUTZ
* LUTZ doit être mise hors de cause en sa qualité de simple mandataire qui gère les sinistres pour le compte de l'assureur de [S] ;
* L'action des sociétés MAGNETA à l'encontre de [S] et LUTZ reste subordonnée à la preuve de la subrogation effective de l'assureur dans les droits de son assuré et au paiement concomitant de l'indemnité d'assurance qui n'est pas justifié en l'espèce ;
* L'action engagée le 21 juin 2023 à l'égard de [S] est prescrite depuis le 7 avril 2023 ;
* La marchandise est arrivée partiellement endommagée seulement.

SUR CE, LE TRIBUNAL

SUR LA LOI APPLICABLE
37. L'article 28 du contrat-Cadre pour le transport européen signé les 20 avril 2021 et 11 mai 2021 stipule que « This present framework contract and applying agreements are governed by French law for all points not dealt by the CMR convention » (pour tous les aspects non réglés par la convention CMR, le présent contrat-cadre et les contrats d'application sont régis par et interprétés conformément au droit français- traduction des parties).
38. Pour mémoire, la convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) est une convention européenne à vocation universelle qui règle les conditions de transport et la responsabilité des différentes parties au contrat de transport.
39. En outre, les Parties se réfèrent elles-mêmes à différents articles du code civil et du code de commerce français pour faire valoir leurs prétentions.
40. En conséquence, le tribunal dira le droit français applicable au présent litige.

SUR LA JONCTION DES CAUSES

41. Il existe entre les causes enrôlées sous les numéros RG 2023033086 et RG 2023042037 un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble. Le tribunal les joindra donc et il sera statué par un seul jugement contradictoire en premier ressort.

SUR LES FINS DE NON RECEVOIR

Sur la recevabilité de l'action des sociétés du groupe LACTALIS contre ERGO
42. Selon MAGNETA GROUP, MAGNETA LOGISTICS et ERGO :
* ERGO doit être mise hors de cause dès lors que le certificat d'assurance CMR émis le 2 décembre 2021 au profit des sociétés MAGNETA est devenu caduc en l'absence de paiement des primes ;
43. Selon les sociétés LACTALIS et leurs assureurs :
* Il appartient aux sociétés MAGNETA de mettre en cause leur véritable assureur, étant relevé que jamais MAGNETA n'a fait état de cette difficulté notamment lors des échanges ayant suivi le sinistre.

44. Dès lors que le certificat d'assurance CMR émis le 2 décembre 2021 par ERGO au profit des sociétés MAGNETA est devenu caduc en l'absence de paiement des primes, le tribunal mettra ERGO hors de la cause.

Sur la recevabilité des demandes des sociétés du Groupe LACTALIS
45. Selon MAGNETA GROUP, ERGO et MAGNETA LOGISTICS :
* La quittance subrogative du 4 mai 2023 porte sur une subrogation expressément doublée d'une cession de droit dénuée d'incertitude au terme de laquelle LACTALIS a cédé au profit des deux assureurs tous ses droits à indemnisation, notamment concernant la franchise de 5000€ :
* Dans ces conditions, les sociétés LACTALIS sont irrecevables à agir pour la franchise de 5000€ définitivement cédée à leurs assureurs.
46. Selon les sociétés LACTALIS et leurs assureurs :
* Selon la jurisprudence, l'assureur ne peut être subrogé dans les droits de l'assuré pour un montant supérieur à l'indemnité d'assurance qu'il a versée à ce dernier ;
* Les sociétés du Groupe LACTALIS conservent donc leur intérêt et qualité à agir pour le surplus, soit ces 5000€.
47. Le tribunal constate en l'espèce que
* Il est produit au débat la quittance subrogative établie le 4 mai 2023 par laquelle la société BSA, agissant tant pour son compte que pour le compte notamment de LACTALIS LOGISTIQUE, reconnaît avoir reçu la somme de 18 366,55€ selon dispache n°23000620, par virement ordonné en date du 4 mai 2023 du cabinet BESSE Transports- Risques Divers lui-même mandaté par les compagnies HELVETIA et XL INSURANCE respectivement apéritrice et co-assureur,
* Cette quittance subrogative a expressément subrogé en considération de ce paiement la compagnie apéritrice et le co-assureur du contrat n° de police F10801 dans ses droits, actions et recours contre toutes les personnes responsables en raison des pertes et avaries causées à la cargaison transportée par la société [S],
* il s'en déduit l'existence d'une subrogation conventionnelle au sens de l'article 1346-1 du code civil établissant ainsi la recevabilité de l'action engagée par les sociétés HELVETIA et XL INSURANCE, quand bien même la police d'assurance n'est pas produite, dont il résulterait que les assureurs sont tenus contractuellement de régler l'indemnité ;
* La société BSA, maison mère du Groupe LACTALIS, intervient tant pour elle-même que pour les sociétés du groupe.
48. En conséquence, le tribunal dira que la qualité et le droit à agir des sociétés SNC LACTALIS LOGISTIQUE, SAS LACTALIS NESTLE PRODUITS FRAIS, SNC LNUF MDD et SA BSA ne sont pas contestables.

Sur la recevabilité des demandes des assureurs HELVETIA et XL INSURANCE COMPANY
49. Selon MAGNETA GROUP, ERGO et MAGNETA LOGISTICS :
* Les assureurs HELVETIA et XL INSURANCE COMPANY ne justifient pas d'avoir été subrogés dans les droits de leurs assurés au jour de l'introduction de leur action, le « 7 juillet 2023 »;
* Par ailleurs, la date de règlement de l'indemnité (ordonné le 17 novembre 2022 et traité le 18 novembre 2022) n'est pas justifiée et l'attestation bancaire de LCL ne correspond pas aux informations fournies dans la quittance subrogative ;
* L'intérêt des assureurs à agir au titre de la franchise n'est pas démontré. Et ils sont aujourd'hui prescrits pour réintégrer la franchise de 5000€ dans leurs demandes.
50. Selon les sociétés du Groupe LACTALIS,
* La subrogation invoquée est une subrogation conventionnelle ;
* Le paiement est justifié en date du 10 mai 2023 et la demande, par assignation du 7 avril 2023 (et non du 7 juillet 2023), a été effectuée dans le délai et n'est nullement prescrite ;
* La quittance subrogative (qui a bien été émise au titre de l'événement du 7 avril 2022, et non du 7 avril 2023 comme mentionné par erreur matérielle) laisse la franchise de 5000€ à la charge des sociétés du Groupe LACTALIS qui conservent en conséquence leur intérêt et leur qualité à agir pour ce montant.
51. Le tribunal retient que :
* Les assureurs HELVETIA et XL INSURANCE pour être recevables et bien fondés doivent démontrer la réalité matérielle d'un quelconque paiement allégué et de son caractère obligé en vertu d'une police d'assurance ;
* Selon l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle de l'assureur dans les droits de l'assuré « doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens. » ;
* Ainsi qu'il ressort de l'attestation d'assurance établie par HELVETIA pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 et versée au débat, HELVETIA est l'apéritrice de l'assurance de la société BSA et intervient via le courtier commercialement dénommé BESSE MARITIME LOGISTIQUE ;
* La police d'assurance concernée a été souscrite par BSA agissant tant pour son compte que pour le compte des sociétés françaises et étrangères du Groupe LACTALIS, et BSA est libre de conserver à cette police d'assurance son caractère confidentiel;
* Ainsi, toutes les sociétés du Groupe LACTALIS y compris LACTALIS LOGISTIQUE sont couvertes au titre du contrat d'assurance en question ;
* De plus, BSA qui a signé un acte de subrogation le 4 mai 2023 au bénéfice d'HELVETIA et de XL INSURANCE reconnaît avoir reçu la somme de 18 366,55€ le jour de la signature de l'acte, pour les pertes survenues aux produit laitiers transportés par [S] [V]/ MAGNETA LOGISTICS le 6 avril 2022 ;
* Enfin, le paiement des 18 366,55€, ordonné le 4 mai 2023, est justifié en date du 10 mai 2023 selon l'attestation de virement de LCL versée au débat, soit dans les délais requis par l'article 1346-1 du code civil.
52. En conséquence, le tribunal écarte les moyens de MAGNETA GROUP, MAGNETA LOGISTICS et ERGO et dira l'action de HELVETIA et XL INSURANCE recevable.

Sur l'éventuelle prescription de l'appel en garantie à l'encontre de [S] et de LUTZ
53. Selon [S] et LUTZ
* En matière de transport international de marchandises par route, la CMR prévoit une prescription d'un an à compter du jour de la livraison ou, lorsque la marchandise est renvoyée chez l'expéditeur, au jour du retour chez ce dernier ;
* En l'espèce, la livraison des marchandises était prévue le 7 avril 2022 et celles-ci ont été refusées par le destinataire et réexpédiées le même jour ;
* L'action engagée le 21 juin 2023 à l'égard de [S] est donc prescrite depuis le 7 avril 2023.
54. Selon l'article 32 de la Convention CMR, « les actions auxquelles peuvent donner lieu les transports soumis à la présente Convention sont prescrites dans le délai d'un an. (…) La prescription court : a) Dans le cas de perte partielle, d'avarie ou de retard, à partir du jour où la marchandise a été livrée ; b) Dans le cas de perte totale, à partir du trentième jour après l'expiration du délai convenu ou, s'il n'a pas été convenu de délai à partir du soixantième jour après la prise en charge de la marchandise par le transporteur »
55. Le tribunal constate que :
* En l'occurrence, la marchandise n'a pas été livrée en Belgique et a été retournée à [Localité 3] chez LACTALIS LOGISTIQUE le 7 avril 2022 ;
* Au visa de l'article 32 de la convention CMR, la prescription d'un an, en l'absence de délai convenu explicitement -ce qui est le cas en l'espèce-, court à partir du soixantième jour après la prise en charge de la marchandise par le transporteur, soit le 6 avril 2022 ;
* Il s'ensuit en l'espèce que la prescription court à partir du 5 juin 2022 et jusqu'au 4 juin 2023 ;
* L'assignation en intervention forcée et garantie de [S] et LUTZ a été délivrée le 21 juin 2023.
56. En conséquence, le tribunal déclarera l'appel en garantie des sociétés MAGNETA GROUP et MAGNETA LOGISTIQUE à l'encontre de [S] et LUTZ irrecevable car prescrit et les déboutera de l'ensemble de leurs demandes.

SUR LE FOND

Sur la demande de paiement en principal
57. Selon les sociétés du Groupe LACTALIS et leurs assureurs :
* L'ouverture du véhicule et l'intrusion des migrants sont la conséquence d'une nécessaire violation des instructions sécuritaires impératives, notamment par absence de sécurisation des portes du camion. Elle ne saurait relever d'une force majeure.
* En vertu de l'article 17 de la CMR, le transporteur MAGNETA LOGISTICS et son substitué [S] sont responsables de la perte totale ou partielle de la marchandise qui se produit entre le moment de la prise en charge de la marchandise et celui de la livraison ;

58. Selon MAGNETA GROUP, ERGO et MAGNETA LOGISTICS :
* Subsidiairement, sur l'absence de toute responsabilité : l'introduction des clandestins dans la remorque relève d'un cas de force majeure dès lors que le transporteur n'avait pas la possibilité de déceler depuis l'extérieur du véhicule des signes d'intrusion et dès lors que le câble plombant les portes n'a pas été descellé ;
* Subsidiairement, sur la responsabilité du transporteur [S] : l'ordre de transport qui renvoyait expressément aux conditions générales du commissionnaire MAGNETA rédigées en 4 langues dont le polonais exigeait le stationnement pendant la nuit dans un parking gardé ou surveillé ; or, [S] n'a fait part d'aucune difficulté à son donneur d'ordre ; le transporteur sera donc déclaré responsable et les sociétés MAGNETA seront relevées et garanties par [S] de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à leur encontre.

59. Selon [S] et LUTZ :

L'action engagée à l'égard de [S] est prescrite depuis le 7 avril 2023.

Sur la responsabilité des transporteurs
60. L'article 17 de la Convention CMR impérativement applicable à tout transport international et donc en l'espèce aux relations entre les sociétés LACTALIS, les sociétés MAGNETA et [S], dispose que :
* « Le transporteur est de plein droit responsable des pertes totales ou partielles et avaries subies par la marchandise qui se produisent entre la prise en charge et la livraison ;
* Le transporteur est déchargé de cette responsabilité si la perte, l'avarie ou le retard a eu pour cause (…) des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier. »
61. Par ailleurs, les commissionnaires de transport sont garants des avaries ou pertes de marchandises sauf stipulation contraire prévue dans la lettre de voiture (ce qui n'est pas le cas de l'espèce) ou en cas de force majeure, en vertu des dispositions des articles L 132-5 et L 132-6 du code de commerce.
62. Il est constant qu'il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur (en l'espèce le transporteur) qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par ce débiteur.
63. En l'espèce, le tribunal constate que :
* L'introduction de migrants clandestins dans la remorque est un fait connu et quasi quotidien dans les régions du Nord de la France et proches de la Manche ;
* MAGNETA LOGISTICS et [S] sont des professionnels du transport qui connaissent ce type de risque et doivent s'en prémunir ;
* [S] ne s'est pas arrêtée sur une aire de repos sécurisée ;
* Selon l'expertise du cabinet CL SURVEYS, l'intrusion s'est déroulée pendant que la cargaison était sous garde du transporteur, les scellés paraissaient en bon état à l'arrivée à [Localité 2], mais la porte de la remorque n'était pas équipée de système de sécurité tel que cadenas ou mécanisme de type navalock ;
* Le contrat-cadre pour le transport européen signé les 20 avril et 11 mai 2021 entre LACTALIS LOGISTIQUE et MAGNETA LOGISTICS prévoit que les transports doivent être assurés dans des remorques frigorifiques « en parfait état de fonctionnement et d'hygiène (intérieure et extérieure), inodores » qui doivent « être équipées d'une serrure sécurisée pour éviter les risques d'intrusion, de vol et de contamination (cadenas et câbles TIR) ».
* L'ordre de transport du 6 avril 2022 de LACTALIS LOGISTIQUE à MAGNETA LOGISTICS mentionne expressément d'une part plusieurs exigences relatives à la préservation de la marchandise (température d'indexation à +1°C, maintien d'une température du véhicule entre 0° et +6°C pendant toute la durée du transport, état de propreté de la remorque) et d'autre part une exigence sécuritaire impérative (sécurisation des portes du camion de façon à ce qu'un immigrant ne puisse ouvrir les portes et entrer dans le camion, transporteur responsable de la sécurité des marchandises, obligation de vigilance dans le nord de la France en cas de pause).
64. Ainsi l'intrusion de migrants ne constitue pas une circonstance que les transporteurs ne pouvaient éviter et aux conséquences desquelles ils ne pouvaient pas obvier.
65. Il en résulte que la société MAGNETA LOGISTICS est responsable de la perte totale ou partielle de la marchandise qui s'est produite après sa prise en charge.

66. En conséquence, le tribunal déclare la responsabilité de MAGNETA LOGISTICS et MAGNETA GROUP engagée au titre de l'évènement du 7 avril 2022.

Sur le bien-fondé de la demande au titre de la franchise
67. La quittance subrogative du 4 mai 2023 précise : « En considération de ce paiement, nous subrogeons l'apériteur et les coassureurs du contrat précité dans tous nos droits, actions et recours contre toutes personnes responsables (transporteurs et/ou autres) en raison desdits dommages. En tant que de besoin, le présent acte vaudra également au profit de ces assureurs cession de tous nos droits à l'encontre desdits responsables. (…) Notamment, nous autorisons les assureurs précités à percevoir pour notre compte, en nos lieu et place, le montant de la franchise restée à notre charge, soit 5.000€ ».
68. Sur le fondement de cette clause, les sociétés MAGNETA et ERGO contestent le droit à agir des sociétés du Groupe LACTALIS, considérant que l'assureur ne peut être subrogé dans les droits de l'assuré pour un montant supérieur à l'indemnité d'assurance qu'il a versée à ce dernier.
69. Le tribunal retient qu'il n'est pas contestable qu'une franchise de 5 000€ est restée à la charge de l'assuré et dit qu'en conséquence les sociétés du Groupe LACTALIS ont seule qualité à agir en remboursement de celle-ci et ce malgré la clause susvisée.

Sur le préjudice

70. Selon les sociétés du Groupe LACTALIS et leurs assureurs :
* Selon le règlement européen CE n°178/2002, Il existe une présomption de droit de contamination de la totalité d'un lot de denrées alimentaires, en l'espèce par tout type d'excréments;
* Cette présomption n'a jamais été combattue et son renversement est à la charge de MAGNETA ou son voiturier [S] ;
* Les principes de la sécurité alimentaire justifient la perte valorisée à un minimum de 21 494,60 € ;
71. Selon [S] et LUTZ :
* La marchandise est arrivée partiellement endommagée seulement et la décision de destruction de la totalité de la marchandise n'a pas fait l'unanimité, même au sein du Groupe LACTALIS ;
* 97% seulement du chargement a été en réalité détruit par les demanderesses qui ont ainsi elles-mêmes renversé la présomption ;
* Au terme de l'article 23 2 de la CMR, l'indemnité ne peut dépasser 8,33 DTS par kilo de poids brut manquant, soit 1395 kilos en l'espèce ; par conséquent l'indemnité ne saurait dépasser 11 620,35 DTS.
72. Le tribunal constate que :
* En l'espèce, la cargaison était composée de 33 palettes contenant 3564 boites de produits laitiers d'un poids total de 14 083,20 kg net comme indiqué sur la lettre de voiture signée par le chauffeur de [S].
* Au terme de son expertise contradictoire du 7 avril 2022, le cabinet CL SURVEYS a constaté la présence d'objets intrus (bouteille et sac contenant de l'urine, sac de couchage, mouchoir en papier), des yaourts ouverts ou consommés ou manquants, des écrasements des boites sur la majorité des palettes.
* Au vu du règlement européen CE n°178/2002, qui établit une présomption de droit de contamination de la totalité d'un lot de denrées alimentaires, en l'espèce par tout

type d'excréments, LACTALIS a décidé le 19 avril 2022 la destruction de la totalité de la cargaison.
* La présomption de dangerosité de la totalité des lots n'a pas été renversée par une analyse ou un tri qui auraient pesé sur les dates limites de consommation apposées sur les produits laitiers.
* Selon CL SURVEYS, les frais de destruction et de stockage s'élèvent à 2 775,15 €, valeur inchangée ultérieurement.
73. Le tribunal dit la décision prise par LACTALIS conforme au droit applicable, écarte la prétention des défenderesses de limiter l'évaluation des dommages et dit le préjudice constitué par la perte de l'entière cargaison.
74. Les sociétés du Groupe LACTALIS et leurs assureurs, demanderesses, sollicite l'application d'un intérêt de retard, avec anatocisme.
75. Conformément à l'article 27 de la Convention CMR, « L'ayant droit peut demander les intérêts de l'indemnité. Ces intérêts, calculés à raison de 5 p. 100 l'an, courent du jour de la réclamation adressée par écrit au transporteur ou, s'il n'y a pas eu de réclamation, du jour de la demande en justice. »
76. En conséquence, dans les termes de la demande, le tribunal condamnera MAGNETA LOGISTICS et MAGNETA GROUP in solidum à payer en principal
* Aux compagnies HELVETIA et XL INSURANCE la somme de 18 366,55€, augmentée des intérêts au taux de la Convention CMR de 5% à compter du 21 juin 2023, date de l'assignation, avec anatocisme,
A BSA, agissant pour compte de LACTALIS LOGISTIQUE, LNUF MDD, LACTALIS NESTLE PRODUITS FRAIS la somme de 5 000€ au titre du solde sur avarie à la marchandise et la somme de 0,01€, augmentées des intérêts autour de la Convention CMR de 5% à compter du 21 juin 2023, date de l'assignation, avec anatocisme.

Sur les frais d'expertise
77. S'agissant des frais d'expertise d'un montant de 1 497 €, ceux-ci ne peuvent être réclamés au vu des dispositions restrictives de l'article 23-4 de la Convention CMR qui ne prévoit le remboursement que du prix du transport, des droits de douane et des autres frais encourus à l'occasion du transport de la marchandise.
78. La demande de HELVETIA et XL INSURANCE à ce titre sera donc écartée et le tribunal déboutera la demande à ce titre.

Sur les dépens

79. MAGNETA LOGISTIQUE et MAGNETA GROUP succombent et devront, dès lors, être condamnées aux dépens ;

Sur l'article 700 du code de procédure civile
80. Pour faire reconnaître ses droits, les sociétés LACTALIS et leurs assureurs ainsi que [S] et LUTZ ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge.
81. Il y aura donc lieu de condamner MAGNETA LOGISTIQUE et MAGNETA GROUP in solidum à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile :
* La somme globale de 5 000 euros aux sociétés LACTALIS et leurs assureurs,
* Et la somme de 1 500 euros chacune à [S] et LUTZ,

déboutant pour le surplus.

Sur l'exécution provisoire

82. Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit et observe que rien ne s'y oppose.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort :
* Dit le droit français applicable au présent litige,
* Joint les causes enrôlées sous les numéros RG 2023033086 et RG 2023042037,
* Met la société de droit lituanien ERGO INSURANCE SE LIETUVOS FILIALAS hors de la cause,
* Dit que la qualité et le droit à agir des sociétés SNC LACTALIS LOGISTIQUE, SAS LACTALIS NESTLE PRODUITS FRAIS, SNC LNUF MDD et SA BSA ne sont pas contestables,
* Dit l'action de la SA de droit suisse HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES et de la SARL de droit irlandais XL INSURANCE COMPANY SE recevable.
* Déboute les sociétés de droit lituanien MAGNETA LOGISTICS UAB LTD et SDE MAGNETA GROUP UAB de leurs demandes au titre de l'appel en garantie à l'encontre de Monsieur [V] [S] et la société polonaise LUTZ ASSEKURANZ VERSICHERUNGSVERMITTLUNG GmbH,
* Condamne les sociétés de droit lituanien MAGNETA LOGISTICS UAB LTD et SDE MAGNETA GROUP UAB in solidum à payer en principal à la SA de droit suisse HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES et à la SARL de droit irlandais XL INSURANCE COMPANY SE la somme de 18 366,55 euros, augmentée des intérêts au taux de 5% à compter du 21 juin 2023, avec anatocisme,
* Condamne les sociétés de droit lituanien MAGNETA LOGISTICS UAB LTD et SDE MAGNETA GROUP UAB in solidum à payer en principal à SNC BSA, agissant pour compte de SNC LACTALIS LOGISTIQUE, SNC L.N.U.F. MDD, SAS LACTALIS NESTLE PRODUITS FRAIS la somme de 5 000 euros au titre du solde sur avarie à la marchandise et la somme de 0,01€ augmentée des intérêts au taux de 5% à compter du 21 juin 2023, avec anatocisme
* Déboute SNC BSA, SNC LACTALIS LOGISTIQUE, SNC L.N.U.F. MDD et SAS LACTALIS NESTLE PRODUITS FRAIS de leur demande au titre des frais d'expertise,
* Déboute les parties de toutes leurs demandes autres, plus amples ou contraires
* Condamne les sociétés de droit lituanien MAGNETA LOGISTICS UAB LTD et SDE MAGNETA GROUP UAB aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 211,39 € dont 35,02 € de TVA.
* Condamne les sociétés de droit lituanien MAGNETA LOGISTICS UAB LTD et SDE MAGNETA GROUP UAB in solidum à payer à SNC BSA, SNC LACTALIS LOGISTIQUE, SNC L.N.U.F. MDD et SAS LACTALIS NESTLE PRODUITS FRAIS la somme globale de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamne les sociétés de droit lituanien MAGNETA LOGISTICS UAB LTD et SDE MAGNETA GROUP UAB in solidum à payer à Monsieur [V] [S] et à la société LUTZ ASSEKURANZ VERSICHERUNGSVERMITTLUNG G.m.b.H la somme de 1 500 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 septembre 2025, en audience publique, devant Mme Valérie Magloire, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Patrick Blain, Mme Valérie Magloire et Madame Isabelle Reux-Brown

Délibéré le 08 octobre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Patrick Blain, président du délibéré et par Madame Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

Le président.