Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 21 octobre 2025

*1DE/06/47/83/44*

LRAR: -M. [R] [Q] Copies : -DGFIP -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Florence Daudé -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 21/10/2025 Chambre 2-3

R.G. : J2025000657 P.C. : P202503972

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS et REQUÊTE DU MINISTÈRE PUBLIC

R.G. : 2025061085 : Sur demande d'ouverture de liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiement

Cause jointe et jugée à :

R.G. : 2025078985 : Sur requête du ministère public

La SAS à associé unique ROYAL CONSTRUCTION (en liquidation amiable), dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 894029628).
M. [Q] [R], [Adresse 2], liquidateur amiable de ladite société, absent, comparant par M. [D] [O], [Adresse 3], conseil et mandataire (muni d'un pouvoir), présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 23 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La société ROYAL CONSTRUCTION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 894029628 et exerce une activité d'entreprise générale tous corps d'état, achat et vente de matériel, location matériel, fibre optique, ravalement, revêtement sol et murale, plomberie et électricité, désamiantage, travaux public, sprinkler vmc, sous la forme de société par actions simplifiée à associé unique.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 12 septembre 2025.

A cette audience, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil à l'audience du 21 octobre 2025 pour présence du dirigeant, avec reconvocation.

Par ailleurs, le président du tribunal des activités économiques de Paris, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS à associé unique ROYAL CONSTRUCTION, par lettre recommandée à comparaître.

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SAS à associé unique ROYAL CONSTRUCTION et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre.

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 21 octobre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique ROYAL CONSTRUCTION n'emploie aucun salarié et n'a employé aucun salarié dans les 6 derniers mois.
 * son dernier chiffre d'affaires annuel est nul.
 * le passif fiscal et social s'élève à 34 414 euros exigibles en totalité au regard d'un actif inexistant.
 * le débiteur ne se présente pas mais est représenté par son conseil, lequel sollicite la liquidation judiciaire qui est également sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * l'existence de mouvements financiers frauduleux de plus de 9 M€ sans corrélation avec les déclarations fiscales et sociales,
 * la société débitrice n'a plus d'activité, a été radiée du RCS de [Localité 1] le 21 mars 2022 (clôture des opérations de liquidation amiable en date du 08 mars 2022).

Mme [G], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 2 ans.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Joint les causes,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS à associé unique ROYAL CONSTRUCTION

[Adresse 1]

Activité : entreprise générale tous corps d'état, achat et vente de matériel, location matériel, fibre optique, ravalement, revêtement sol et murale, plomberie et électricité, désamiantage, travaux public, sprinkler vmc.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 894029628.

Nomme M. Moïse Serero, juge commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [X] [F], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement soit au 21 avril 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté des dettes.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 21 octobre 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 21 octobre 2025 où siégeaient : M. Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, et M. Moïse Serero, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean Louis Gruter, président, M. Pierre Jarrossay, juge, et M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.