Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Agathe BERTAIM Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 9 Copie à l'expert Copie au bureau des expertises TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 19/12/2025 PAR M. HERVE LEFEBVRE, PRESIDENT, ASSISTE DE MME LEA NOVAIS, GREFFIER, RG J2025000873 19/12/2025 AFFAIRE 2025054729 ENTRE : Société de droit allemand RECOM AG, dont le siège social est [Adresse 1] ALLEMAGNE Partie demanderesse : comparant par Me Agathe BERTAIM Avocat, substituant Me Carole SPORTES et Me Laure PERRIN Avocat (P443) ET : 1) Société de droit allemand SCHLETTER SOLAR GMBH, dont le siège social est [Adresse 2] ALLEMAGNE Partie défenderesse : comparant par Me Hélène HADDAD AJUELOS Avocat (A172) Substituant Me Olivier WIESIKE Avocat au Barreau de Lyon 2) intervenant volontaire : SARL VSB ENERGIES NOUVELLES, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 439697178 Partie défenderesse : comparant par SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocats (P240) Substituant Me Alexia ESKINAZI Avocat (E1514) 3) intervenant volontaire : SAS SOLEIL DE CHAILLAC, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 830410551 Partie défenderesse : comparant par Me Jefferson LARUE Avocat (B0190) AFFAIRE 2025109101 ENTRE : Société de droit allemand RECOM AG, dont le siège social est [Adresse 1] ALLEMAGNE Partie demanderesse : comparant par Me Agathe BERTAIM Avocat, substituant Me Carole SPORTES et Me Laure PERRIN Avocat (P443) ET : SELARL PRAXIS en la personne de Me [M] [S] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS RECOM SILLIA, dont le siège social est [Adresse 5] Partie défenderesse : non comparante AFFAIRE 2025109102 ENTRE : Société de droit allemand RECOM AG, dont le siège social est [Adresse 1] ALLEMAGNE Partie demanderesse : comparant par Me Agathe BERTAIM Avocat, substituant Me Carole SPORTES et Me Laure PERRIN Avocat (P443) ET : SAS BSO ENTREPRISE BARDE SUD OUEST, dont le siège social est [Adresse 6] - RCS B 330534652 Partie défenderesse : comparant par Me Arnaud CERMOLACCE Avocat (B1073) Par ordonnance du 27 novembre 2024, RG J2024000076, à laquelle il y a lieu de se reporter, M. [E] [L] avait été désigné en qualité d'expert dans une affaire introduite par la SOCIETE SOLEIL DE CHAILLAC. Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 16 juillet 2025, signifiée conformément aux dispositions du Règlement (CE) 2020/184 du 25 novembre 2020, à laquelle il conviendra de se reporter quant aux moyens de droit et de fait invoqués, la Société de droit allemand RECOM AG, nous demande de rendre commune l'expertise à la Société de droit allemand SCHLETTER SOLAR GMBH. A l'audience du 14 novembre 2025 : Le conseil de la Société de droit allemand SCHLETTER SOLAR GMBH se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les dispositions des articles 145 et 331 du code de procédure civile Vu les pièces versées au débat, Donner acte à la société SCHLETTER SOLAR GmbH de ses plus expresses protestations et réserves s'agissant de sa mise en cause dans le cadre de l'expertise ordonnée en date du 27 novembre 2024 par votre Juridiction, sans que son intervention n'emporte une quelconque reconnaissance de responsabilité de sa part ; Ordonner de lui communiquer l'ensemble des pièces, notes et autres documents produits à l'occasion des opérations d'expertise ; Réserver les frais et dépens. Les conseils des sociétés VSB ENERGIES NOUVELLES et SOLEIL DE CHAILLAC se présentent et déposent des conclusions d'intervention volontaire, ne s'opposant pas à ce que les opérations d'expertise soient déclarées communes et opposables à la société SCHLETTER SOLAR GMBH. Nous avons remis la cause au 19 décembre 2025, pour mise en cause des autres parties à l'expertise. A l'audience du 19 décembre 2025 : Le conseil de la Société de droit allemand RECOM AG réitère sa demande de rendre commune l'expertise à la Société de droit allemand SCHLETTER SOLAR GMBH. Les parties défenderesses renouvellent leurs protestations et réserves. Sur ce, Nous relevons que notre ordonnance ayant désigné Monsieur [E] [L] en qualité d'expert a été rendue le 27 novembre 2024. Nous relevons qu'il est produit une note aux parties n° 2 de l'expert en date du 23 juin 2025 dans laquelle celui-ci donne un avis favorable à ce que les opérations d'expertise se déroulent au contradictoire de la société SCHLETTER SOLAR GMBH. En conséquence, nous ferons droit à la demande. Par ces motifs, Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'ordonnance de référé du 27 novembre 2024 (RG J2024000076), Rendons les opérations d'expertise décidées par notre ordonnance du 27 novembre 2024 communes et opposables à la société SCHLETTER SOLAR GMBH. Laissons les dépens de l'instance à la charge de la partie demanderesse, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 104,58 € TTC dont 17,22 € de TVA. La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC. La minute de l'ordonnance est signée par M. Hervé Lefebvre, président, et Mme Léa Novais, greffier. Mme Léa Novais M. Hervé Lefebvre.
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