Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-2 — 9 avril 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre commerciale 3-2



N° RG 26/00954 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XV75

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 09 Avril 2026,



Nous, Cyril ROTH, Président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00954 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XV75 dans une instance entre les parties suivantes :



Madame [D] [O]

née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (BENIN)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20260047





APPELANTE



ET



LE PROCUREUR GENERAL

POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 2]

[Localité 3]



Société ASTEREN Prise en la personne de Maître [U] [N], es qualité de liquidateur judiciaire de Madame [D] [O]

[Adresse 3]

[Localité 3]





INTIMES





Vu les articles 384 et 769 du code de procédure civile,



Vues les conclusions de désistement de l'appelante du 1er avril 2026 ;



Attendu que l'intimé n'est pas constitué ;



Attendu que l'instance s'éteint accessoirement à l'action dans le cas, comme en l'espèce, où celle-ci n'est pas transmissible, par de l'une des parties ;



PAR CES MOTIFS



CONSTATONS l'extinction de la présente instance d'appel et le dessaisissement de la cour.



DISONS que, l'appelante conservera conservera la charge des dépens.







Fait par nous, Cyril ROTH, Président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 09 Avril 2026.





La Greffière Le Président









Copie exécutoires

aux avocats le : 





Article 385 du C.P.C. : L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.