Cour d'Appel3ème chambre
Cour d'Appel · 3ème chambre — 10 avril 2026
- ECLI
- 69d9d6e0cdc6046d47d8a186
- Date
- 10 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 1] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 25/03756 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RHZA - 3ème chambre Décision déférée - 04 Septembre 2025- Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] - 25/00104 APPELANT(E/S) Madame [L] [Q], demeurant [Adresse 2] assistée de Me Caroline LEVAN de la SCP REMIGI WILL LEVAN, avocat au barreau de CASTRES INTIME(E/S) Monsieur [H] [V], demeurant [Adresse 3] assisté de Me Perrine CARRERE, avocat au barreau de CASTRES Madame [M] [U], demeurant [Adresse 3] assistée de Me Perrine CARRERE, avocat au barreau de CASTRES Nous, E.VET, magistrat chargé de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 20/11/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, Vu l'article 908 du Code de procédure civile, Vu l'avis donné à l'appelant, le 27 février 2026 d'avoir à faire part de ses observations En l'absence d'observations Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date. Disons que les dépens seront supportés par l'appelant. Toulouse le 10 avril 2026 Le Magistrat chargé de la mise en état
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème chambre
- Date
- 10 avril 2026
Référence
69d9d6e0cdc6046d47d8a186
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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