Cour d'AppelChambre sociale
Cour d'Appel · Chambre sociale — 9 avril 2026
- ECLI
- 69d9d6e8cdc6046d47d8a228
- Date
- 9 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE N° RG 25/01639 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GNVC RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 22 Août 2025, enregistrée sous le n° 24/00430 Madame [K] [T] [E] Représentant : Me Amel KHLIFI ETHEVE de la SELARL AMEL KHLIFI-ETHEVE ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION APPELANTE S.A.S. [1] INTIMEE ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N° Nous, Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Monique LEBRUN, greffière Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 25/01639 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GNVC, Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'avis préalable adressé à l'appelante le 06 mars 2026, Vu les conclusions de désistement d'appel de Me Amel KHLIFI ETHEVE de la SELARL AMEL KHLIFI-ETHEVE ET ASSOCIES en date du 19 mars 2026 ; Attendu que par avis du 30 janvier 2026, le greffe a informé l'appelante du défaut de constitution d'avocat de la partie adverse et l'a invité à procéder à la signification de la déclaration d'appel dans le mois suivant la réception de cet avis, sous peine de caducité de la déclaration d'appel ; Attendu qu'aucune signification n'a été remise au greffe ; qu'il convient dès lors de prononcer la caducité de la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision susceptible de déféré à la cour : PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 19 décembre 2025. DISONS que l'appelante supportera les dépens de la procédure d'appel. Fait à [Localité 1], le 09 avril 2026 Le greffier, Monique LEBRUN Le conseiller de la mise en état, Corinne JACQUEMIN
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 9 avril 2026
Référence
69d9d6e8cdc6046d47d8a228
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA