Cour d'Appel · Chambre sociale — 9 avril 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE SOCIALE







N° RG 25/01639 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GNVC

RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 22 Août 2025, enregistrée sous le n° 24/00430



Madame [K] [T] [E]

Représentant : Me Amel KHLIFI ETHEVE de la SELARL AMEL KHLIFI-ETHEVE ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION





APPELANTE

S.A.S. [1]





INTIMEE









ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°





Nous, Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée de la mise en état,

assistée de Monique LEBRUN, greffière



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 25/01639 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GNVC,



Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile, 



Vu l'avis préalable adressé à l'appelante le 06 mars 2026,



Vu les conclusions de désistement d'appel de Me Amel KHLIFI ETHEVE de la SELARL AMEL KHLIFI-ETHEVE ET ASSOCIES en date du 19 mars 2026 ;



Attendu que par avis du 30 janvier 2026, le greffe a informé l'appelante du défaut de constitution d'avocat de la partie adverse et l'a invité à procéder à la signification de la déclaration d'appel dans le mois suivant la réception de cet avis, sous peine de caducité de la déclaration d'appel ; 



Attendu qu'aucune signification n'a été remise au greffe ; qu'il convient dès lors de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement par décision susceptible de déféré à la cour :



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 19 décembre 2025.



DISONS que l'appelante supportera les dépens de la procédure d'appel. 





Fait à [Localité 1], le 09 avril 2026



Le greffier,

Monique LEBRUN

Le conseiller de la mise en état,

Corinne JACQUEMIN