Cour d'Appel · 1ère Chambre — 10 avril 2026

N° 26/1059



COUR D'APPEL DE PAU





N° RG 26/00910 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLHU



1ère CHAMBRE





ORDONNANCE D'INCIDENT









Nous, Patrick CASTAGNÉ, Président de la 1ère Chambre de la Cour d'Appel de PAU,







Dans l'instance opposant : 





Madame [N] [G] épouse [J]

née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (64)

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentant : Maître Lore MARGUIRAUT de la SELARL MARGUIRAUT AVOCAT, avocat au barreau de PAU



APPELANTE









CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]



Assignée



S.A. MACSF

prise en son établissement secondaire situé [Adresse 3] à [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège



Représentant : Maître Paul BLEIN de la SELARL ALQUIE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE



INTIMÉES



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Vu le jugement du 13 mars 2024 du Tribunal Judiciaire de PAU (RG n° 23/01833) ;



Par déclaration en date du 19 mars 2024, enregistrée sous le RG n° 24/00861, Mme [N] [G] épouse [J] a interjeté appel de cette décision.



Vu l'arrêt rendu le 03 mars 2026 par la 1ère chambre de la Cour d'Appel de PAU qui a :

[...]

- sursis à statuer sur le poste des pertes de gains professionnels futurs jusqu'à l'issue de la reconversion professionnelle de Mme [N] [J],

- ordonné le retrait de l'instance du rang des affaires inscrites au rôle du greffe de la cour,

- dit que l'affaire sera rétablie à la requête de la partie la plus diligente, sur justification de la survenance de l'évènement, cause du sursis;

[...] ;



Vu les conclusions aux fins de réinscription de Mme [N] [G] épouse [J] déposées par RPVA le 02 avril 2026 ;



SUR CE :



Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la 1ère chambre civile de la cour d'appel de Pau ;





PAR CES MOTIFS



Le Président, par une mesure d'administration judiciaire,



AUTORISE la réinscription au rôle de l'appel de Mme [N] [G] épouse [J] sous le n° RG 26/00910 ;



FIXE la date de l'ordonnance de clôture au 17 août 2026 ;



DIT que le dossier sera appelé à l'audience de plaidoirie du 1er septembre 2026 à 13h45 ;



DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique.



Fait à [Localité 1] le



Le Président,









Patrick CASTAGNÉ