Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 2 — 10 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2



ORDONNANCE DEDÉSISTEMENT

DU 10 AVRIL 2026

(n° /2026, 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/00875 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVQN



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 janvier 2026



Date de saisine : 05 février 2026



Décision attaquée : n° 25/1322 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 17 novembre 2025





APPELANT



Monsieur [J] [P]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Emilie VIDECOQ, avocat au barreau de PARIS, toque : C2002





INTIMÉE

 

S.A.S. [1]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 2], dont le siège social se situe au [Adresse 3]

Représentée par Me Frédéric ZUNZ, avocat au barreau de PARIS, toque : J153





ORDONNANCE :



Ordonnance rendue publiquement et signée par Eric LEGRIS, président, assisté de Lucas VAZ DOS ANJOS, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.











EXPOSÉ DU LITIGE



Vu l'ordonnance de référé en date du 17 novembre 2025 rendue par le conseil de prud'hommes de Paris



Vu la déclaration d'appel formalisée par M. [P] le 20 janvier 2026



Vu l'avis de fixation en circuit court du 20 février 2026



Vu les conclusions de désistement du 20 mars 2026



Vu le message RPVA aux fins d'acceptation de désistement du 2 avril 2026.



MOTIFS,



M. [P] demande de :

- Constater son désistement d'instance et le dessaisissement de la cour,

- dire que chaque partie garde à sa charge les frais de l'instance qu'il a exposés. 



Il indique qu'il entend saisir le conseil de prud'hommes au fond et se désister de son appel interjeté sous le n° RG 26/000875.



La société [1] indique accepter le désistement de la partie adverse.



Selon l'article 400 du code de procédure civile, si le désistement de l'appel ou de l'opposition est

admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, il n'a, en application de l'article 401 du code de procédure civile, besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En application des dispositions précitées, le désistement de l'appel doit être constaté.



Ce désistement parfait emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.



Il sera donc fait droit aux conclusions dans les termes qui seront précisés au dispositif de la présente ordonnance et en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile.



Chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.



PAR CES MOTIFS



Constate le désistement de l'appel interjeté le le 20 janvier 2026 à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 17 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Paris ;



En conséquence,



Constate l'extinction de l'instance et le désistement de la cour ;



Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée par voie de requête à la cour dans les quinze jours de sa date par application de l'article 906-3 du code de procédure civile ;



Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.







Le greffier Le président