Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 5 — 9 avril 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 26/00806 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMR4R



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Décembre 2025

Date de saisine : 16 Janvier 2026

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 24/067342 rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris le 12 Novembre 2025



Appelante :

 S.A.S. GUINIER CONSTRUCTION immatriculée au RCS de Créteil sous le n°330 667 080 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20250358





Intimée :

 S.A.S. RAMUS CONSEIL représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2678107





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 pages)



Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Vu la déclaration d'appel de la société GUINIER CONSTRUCTION du 29 décembre 2025 à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal des activités économiques de Paris le 12 Novembre 2025 ;



Vu les conclusions de désistement d'appel de la société GUINIER CONSTRUCTION signifiées par le RPVA du 30 mars 2026 ;



Vu la constitution d'avocat et l'absence de conclusions de la société RAMUS CONSEIL dans la présente instance;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



CONSTATONS le désistement parfait d'appel de la société GUINIER CONSTRUCTION ;



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



DISONS que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ;



Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.



Paris, le 09 avril 2026 



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état